L’UE adopte sa loi contre l’optimisation fiscale des multinationales

Edward Scicluna [EU Council Eurozone/Flickr]

A partir de 2020, les grandes entreprises ne pourront plus se servir des différences fiscales entre pays pour éviter de payer leurs impôts. Une pratique qui coûte entre 50 et 70 milliards d’euros par an aux pays de l’UE. Un article d’Euroefe.

L’UE fait un pas en avant dans sa lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises qui profitent des différences existantes entre les juridictions fiscales pour « réduire leur responsabilité » dans le paiement des impôts.

Le ministre maltais des Finances, Edward Scicluna, dont le pays détient ce semestre la présidence de l’UE, a affirmé que l’objectif de cette mesure était « d’affronter une des pratiques élaborées par les multinationales pour réduire leurs impôts ».

« La directive s’intègre dans les normes que nous avons adoptées l’année dernière pour faire face aux formes les plus communes d’évitement fiscal et pour assurer la mise en œuvre des recommandations de l’Organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE), a ajouté Edward Scicluna.

Selon le texte, les États membres auront jusqu’au 1er janvier 2020 pour transposer la directive dans le droits national.

Cette nouvelle règlementation européenne, adoptée sans besoin de débattre lors d’une réunion du Conseil Compétitivité, emboite le pas aux accords conclus par les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE le 21 février dernier. Lors de cette réunion, les ministres sont parvenus à un accord pour élaborer des mesures contre l’évasion fiscale ainsi que des critères pour définir les « paradis fiscaux », à la suite des scandales des « Panama Papers ».

L'Europe adopte une définition restrictive des paradis fiscaux

Les ministres des Finances ont affiné la définition des paradis fiscaux le 21 février. Mais sont restés prudents sur le taux d’imposition zéro, refusant d’en faire un critère suffisant pour inscrire un pays sur la future liste noire.

De son côté, le Parlement européen a approuvé le 27 avril une règlementation pour mettre un terme à ces pratiques, connues sous le nom de « déséquilibres hybrides », avec 591 votes en faveur, 36 contre et 12 abstentions.

Selon la Commission, l’évitement fiscal des sociétés engendre une perte de revenus située entre 50 et 70 milliards d’euros par an pour les pays de l’UE.

Malte, le «Panama européen»

Les autorités allemandes ont été alertées de l’existence de 70 000 sociétés offshore enregistrées à Malte, et compte partager ces information,s avec les autre Etats membres. Un article de notre partenaire, Italia Oggi.

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