L’UE un peu mieux lotie contre l’évasion fiscale

L’indignation des citoyens reste vive après la découverte d’autres scandales tels que l’ampleur des paradis fiscaux et le meurtre de deux journalistes qui enquêtaient sur des affaires de corruption : la Maltaise Daphne Caruana Galizia et le Slovaque Jan Kuciak. [European Parliament/Flickr]

Deux ans après le scandale des Panama papers, qui a révélé l’ampleur des activités des paradis fiscaux, l’UE est mieux préparée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale après l’adoption de nouvelles règles. Un article de notre partenaire, Euroefe.

Le 3 avril 2016, un nombre important de documents du cabinet panaméen d’avocats Mossack Fonseca faisait l’objet d’une fuite révélant l’existence de 214 000 entreprises offshore dans 200 pays. Avec l’aide de de 500 banquiers, 140 politiciens et autres personnalités publiques.

L’indignation des citoyens reste vive après la découverte d’autres scandales tels que l’ampleur des paradis fiscaux. Le meurtre de deux journalistes européens enquêtant sur ces affaires de corruption, la Maltaise Daphne Caruana Galizia et le Slovaque Jan Kuciak souligne de façon dramatique l’ampleur et la gravité du crime de l’évasion fiscale.

Un journaliste d’investigation abattu chez lui en Slovaquie

Le journaliste Jan Kuciak enquêtait pour des affaires de fraude fiscale, impliquant des hommes d’affaires associés au membre du parti gouvernemental Smer. Un article de notre partenaire Euractiv Pologne

L’UE avait pourtant décidé dès 2016 d’intensifier ses efforts contre l’évasion fiscales, avec des résultats partiels.

Trois mois après le scandale, les États membres de l’UE ont ainsi approuvé la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD), comportant des règles pour éviter que les entreprises transfèrent leurs bénéfices vers des pays où elles ne seraient pas taxés.

La directive doit entrer en vigueur en 2019. Avec l’objectif de s’attaquer à certaines ruses les plus fréquemment utilisées par les entreprises, qui parviennent à échapper à des impôts de près de 70 milliards d’euros par an, selon une étude du Parlement.

En juillet 2016, la Commission a également proposé d’amender la directive anti-blanchiment pour obliger les sociétés à révéler l’identité de leurs propriétaires dans un registre accessible aux autorités fiscales et dans certains cas au public, ainsi qu’imposer aux pays de vérifier ces informations.

En mars 2018, une règle a été adoptée obligeant les conseillers fiscaux – banquiers, avocats, etc. – à informer les autorités lorsqu’ils élaborent des plans permettant l’évasion fiscale.

Ces deux règles devraient entrer en vigueur en 2020.

« Il faut renforcer la crédibilité de la liste noire des paradis fiscaux »

Pierre Moscovici est bien décidé à proposer une taxe numérique à l’UE, malgré les réticences de l’OCDE. Il prévient également que Bruxelles ne se contentera pas de promesses pour éliminer des pays de sa liste noire des paradis fiscaux.

Liste noire des paradis fiscaux

En décembre 2017, l’UE a publié une liste de paradis fiscaux, qui comptait initialement 17 pays. Dix pays ont été retirés de la liste noire, en échange de la promesse de modification de leur législation. Les Samoa américaines, les Bahamas, Guam, la Namibie, Trinidad et Tobago, Saint-Christophe-et-Niévès et les îles Vierges des États-Unis restent sur la liste.

Plus de 50 pays en difficulté se sont engagés à changer leur législation. Cependant, les 28 ne sont pas parvenus à s’accorder sur des sanctions communes pour les pays de la liste noire.

Le Parlement européen, qui, depuis 2017, a créé trois commissions spéciales pour enquêter sur les scandales financiers, reconnait que des progrès ont été réalisés, mais critique le manque de volonté de certains pays, notamment face aux multinationales.

« Le plus grand obstacle a été d’obtenir l’unanimité des 28 gouvernements, car certains pays ont continuellement freiné des réformes indispensables »,  a déclaré Molly Scott Cato, eurodéputée verte et membre de la nouvelle commission sur les crimes financiers.

Elle a rappelé que les États étaient loin d’approuver la règle selon laquelle les pays doivent publier leurs rapports sur l’activité fiscale des multinationales, ainsi que la création d’une base commune sur l’imposition des sociétés. L’objectif de ces deux mesures est que les multinationales paient suffisamment de taxes dans tous les pays où elles opèrent.

La BEI sommée de renforcer sa transparence fiscale

La Banque européenne d’investissement devrait mette en place une politique fiscale complète et responsable, réclame une coalition d’ONG.

La Commission européenne a, pour sa part, signalé en mars sept pays de l’UE – la Belgique, Chypre, Malte, les Pays-Bas, l’Irlande, la Hongrie et le Luxembourg – où il existe des pratiques facilitant l’évasion fiscale. Cette nouvelle a suscité l’indignation de certains États membres, défenseurs de leur souveraineté fiscale.

« Il n’y a pas de paradis fiscaux dans l’UE, mais il serait absurde de nier qu’il existe des pratiques de planification fiscale agressive », a défendu Pierre Moscovici, le commissaire européen à l’Économie, lors de la première audition de la commission sur les crimes financiers.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, continue à enquêter sur les multinationales qui ont reçu des avantages fiscaux illégaux des États.

L’Irlande, par exemple, doit récupérer 13 milliards d’euros d’impôts non payés par Apple, le Luxembourg et les Pays-Bas entre 20 et 30 millions de Fiat et de Starbucks, la Belgique 700 milliards de 35 multinationales et le Luxembourg, une nouvelle fois, 250 millions d’Amazon.

Les règles concurrentielles s’avèrent utiles contre l’évasion, bien que des doutes planent quant à savoir s’il s’agit de l’outil adéquat pour s’attaquer à un problème que les lois fiscales n’ont pas encore réussi à résoudre.

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