Les eurodéputés réclament des règles claires sur le commerce de données

Tech and foreign policy: Bridging the gap [European Parliament]

Les eurodéputés font pression sur la Commission européenne pour inclure des règles sur les données dans les accords de libre-échange. L’exécutif européen hésite.

La commission commerce du Parlement européen (INTA) vote le 23 novembre sur une série de demandes pour la mise en place de règles plus claires en matière d’accords commerciaux numériques. Objectif : lever les obstacles aux activités des entreprises européennes en dehors de l’UE.

« C’est un domaine qui évolue rapidement et je pense que nous n’avons pas de temps à perdre pour établir une stratégie pour notre relation avec nos partenaires commerciaux », a déclaré l’eurodéputée libérale Marietje Schaake, auteur du rapport de la commission INTA.

Ce rapport n’est pas juridiquement contraignant et la Commission n’a pour l’instant fait aucune annonce sur la présentation d’une telle stratégie.

Selon Marietje Schaake, il est urgent que l’UE s’accorde sur des règles garantissant les bénéfices des sociétés européennes et sauvegardant les droits des citoyens à la protection de leurs données.

Plusieurs groupes industriels ont enjoint la Commission à établir des critères pour le transfert des données dans les accords de libre-échange. Marietje Schaake estime que c’est aux gouvernements d’élaborer ces règles et non pas aux entreprises privées, comme le géant chinois du commerce en ligne Alibaba, qui a établi en début d’année une zone de libre-échange numérique avec le gouvernement malaisien.

« Nous devons nous assurer que l’intérêt public est préservé et que les normes ne sont pas élaborées par des entreprises », explique-t-elle.

Bruxelles lance une campagne sur la protection des données

Malgré l’importance croissante de la protection des données personnelles, la plupart des citoyens européens méconnaissent leurs droits, regrette la commissaire européenne à la justice. Un article d’Euractiv République tchèque.

Son rapport s’attaque à des pays en dehors de l’Union européenne qui imposent des restrictions aux entreprises européennes.

Selon l’eurodéputée néerlandaise, la proposition de loi annoncée par la Commission en septembre pour se débarrasser des lois nationales sur la localisation des données dans les pays européens pourrait décourager d’autres restrictions dans d’autres régions du monde. L’objectif explicite de la loi est néanmoins plus cadré : permettre la circulation des données dans l’UE et autoriser les entreprises à stocker des données dans n’importe quel État membre.

« Le contexte mondial est très important si nous voulons faire face aux mesures de la Russie et de la Chine qui obligent les serveurs à se trouver sur leur territoire, et autorisent les autorités à y accéder. Nous devons donner l’exemple », indique-t-elle.

La Russie et la Chine ont toutes deux des lois qui obligent les entreprises à stocker les données des consommateurs sur leur territoire, ce qui alourdit les frais des entreprises. Pour les eurodéputés, ce sont des mesures protectionnistes qui font obstacle au commerce.

Jusqu’à présent, la Commission s’est abstenue d’intégrer des règles sur les données dans ses accords de libre-échange, malgré la pression de plus d’une dizaine d’États membres européens. En mai dernier, les ministres de quinze pays ont écrit à l’exécutif européen pour réclamer cela.

En effet, les divers départements de la Commission se chamaillent sur cette question. Les responsables européens opposés à l’inclusion de règles sur les données dans les accords commerciaux s’inquiètent de la protection des données.

« C’est une illusion de croire qu’il n’y a pas de circulation des données aujourd’hui. Il s’agit juste de savoir quelles règles nous voulons pour garantir que les principes et les droits sont protégés », a déclaré Marietje Schaake.

D’autres eurodéputés appellent aussi la Commission à élaborer des règles sur le transfert des données à l’étranger dans le cadre d’accords de libre-échange.

À ce jour, les entreprises peuvent transférer des données en dehors de l’UE si elles reçoivent l’autorisation via des accords contractuels  ou les transfèrent vers des pays ayant signé des accords de conformité qui prouvent que leurs  règles sur la vie privée correspondent aux normes européennes. L’UE possède de tels accords avec douze pays et essaye actuellement d’en sceller deux autres avec le Japon et la Corée du Sud.

Marietje Schaake appelle la Commission à rendre les critères des accords de conformité plus transparents et prévisibles, ce qui pourrait permettre de déterminer à quel point le commerce affecte les droits des citoyens en ligne.

Les accords de conformité font l’objet d’examens de plus en plus scrupuleux  depuis que la Cour de justice de l’UE a invalidé en 2015 l’accord de Safe Harbour entre l’UE et les États-Unis car le gouvernement américain ne préservait pas les droits des Européens en matière de protection des données. Le Safe Harbour a été remplacé l’année dernière par l’accord « bouclier de confidentialité ».

 

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