Décision d’adéquation : le transfert de données UE-Royaume Uni continue de semer le trouble

Il semblerait qu’aucun accord n’ait été formulé par la commission LIBE jusqu’à présent, mais une décision sera prise sous peu dans le but de prolonger le délai de réponse. [Shutterstock]

Les eurodéputés Renew Europe ont appelé la commission LIBE à attendre l’avis du comité européen de la protection des données avant de se positionner sur l’amorce du processus d’adoption d’une « décision d’adéquation » entre l’UE et le Royaume Uni.

Dans des échanges de courriels, consultés par Euractiv, les députés européens Sophie in’t Veld et Moritz Körner ont écrit au président de la commission LIBE Juan Fernando López Aguilar, l’appelant à attendre avant de se positionner sur les projets de plan de la Commission européenne de rendre une « décision d’adéquation » autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.

Les députés européens souhaitent examiner la position du comité européen de la protection des données sur le sujet, qui devrait être révélée à la commission le 19 avril.

Il semblerait qu’aucun accord n’ait été formulé par la commission LIBE jusqu’à présent, mais une décision sera prise sous peu dans le but de prolonger le délai de réponse.

Projets de plan depuis février

En février, la Commission européenne a entamé les démarches afin d’adopter une décision d’adéquation, autrement dit une décision établissant qu’un pays tiers (c’est-à-dire un pays non lié par le RGPD) ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

La décision est en cours d’examen au sein du comité européen de la protection des données, et elle devra ensuite être ratifiée par les 27. Entretemps, un système de « liaison » a été mis sur pied pendant une durée de six mois. Par la sorte, le transfert de données à caractère personnel entre un pays de l’Union et le Royaume-Uni n’est pas encore considéré comme un transfert hors UE.

Les décisions d’adéquation de la Commission européenne constituent une forme d’« acte d’exécution ». Les compétences du Parlement européen visant à réviser ou suspendre tels textes sont donc limitées. Il est tout de même en droit de s’opposer s’il estime que l’exécutif européen outrepasse les limites de ses compétences d’exécution.

De son côté, la Commission européenne prévoit qu’une fois le feu vert des États membres, une décision définitive pourrait être prise à la fin mai ou début juin, a indiqué M. Fernando López Aguilar aux députés européens mardi (13 avril).

En outre, une position sur le sujet devra être adoptée avant l’échéance du mécanisme de liaison entrée en vigueur en janvier, dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.

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