Les véhicules sans chauffeur s’invitent dans le débat du droit d’auteur

epa0699998724 La concept-car autonome 360c de Volvo est dévoilé à Göteborg, en Suède, le 5 septembre 2018. EPA-EFE/Bjorn Larsson Rosvall [EPA-EFE/Bjorn Larsson Rosvall]

Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques estiment que les données générées par les véhicules autonomes devraient être sujettes aux règles de droit d’auteur. Une absurdité pour certains, qui relance le débat sur la réforme du droit d’auteur.

Les élus de la commission des affaires juridiques ont rejeté un amendement prévoyant l’exemption des droits d’auteurs pour les données automatiquement générées par les voitures autonomes lors de leurs déplacements. Le résultat du vote ne devrait pas passer inaperçu dans le cadre plus large du débat difficile sur la réforme du droit d’auteur.

L’amendement rejeté se référait à des formes d’information générées automatiquement, y compris les rapports de performance, les distances parcourues, les temps nécessaires ou les vitesses, par exemple. Ces données pourraient être utilisées pour évaluer l’efficacité et la sécurité des véhicules, en plus de s’assurer que leurs composants sont en parfait état de fonctionnement.

Sur le plan juridique, la décision du comité des affaires juridiques ferait donc de ces flux de données des contenus protégés par une forme de propriété.

Le petit texte avait été initialement inclus dans le projet d’avis de l’eurodéputé vert suédois Max Andersson. Il soulignait que « les données générées par le transport autonome sont générées automatiquement et ne sont pas par nature créatives, rendant ainsi inapplicables la protection du droit d’auteur ou le droit sur les bases de données ».

Les membres du groupe PPE de centre droit du Parlement ont demandé un vote par appel nominal sur l’amendement et ont rejeté l’amendement. Une décision qui a irrité Max Andersson, qui a exprimé sa frustration sur Twitter.

« Il semble que dans le monde du PPE, les données générées par une voiture autonome sont l’œuvre créative de quelqu’un – peut-être le constructeur – qui peut être vendue et achetée, et que ces données méritent donc la protection spéciale que nous accordons aux artistes », souligne-t-il.

Tweet de Max Andresson : « Si vous pensiez que les droits des organisateurs d’événements sportifs de la directive sur le droit d’auteur représentaient un point de vue extrême sur le droit d’auteur, attendez d’entendre ce qui s’est passé lors du vote d’aujourd’hui sur les véhicules autonomes. #fixcopyright #notreally »

« J’avais un amendement apparemment non controversé au sujet des données générées automatiquement par les voitures autonomes et le @EPP a exigé un vote par appel nominal très inhabituel en commission et a voté contre. Vraiment ? »

La décision de la commission sur les affaires juridiques intervient peu de temps après l’adoption par le Parlement européen de sa position de négociation sur la directive très controversée du droit d’auteur.

Le projet de loi a divisé les parties prenantes entre un camp défendant l’importance d’une rémunération équitable des créateurs de contenu en ligne et une faction craignant que les éléments de la directive puissent entraîner une censure des contenus circulant sur internet.

Les articles 11 et 13 de la proposition de directive sont ceux qui ont suscité le plus de débats. L’article 11 prévoit d’obliger les plateformes en ligne qui publient des extraits de texte à obtenir l’autorisation du producteur du matériel, tandis que l’article 13 invite les fournisseurs de services à surveiller le comportement des utilisateurs afin d’identifier les violations du droit d’auteur.

Les deux clauses ont été approuvées lors de la session plénière de septembre, notamment grâce à la prédominance du parti PPE au Parlement européen. Le parti s’est engagé corps et âme dans la réforme du droit d’auteur.

Le vote du 9 octobre marque le premier pas important d’un long processus vers une possible protection des données générées par l’exploitation de véhicules autonomes.

Bien qu’il ne fasse qu’établir l’avis de la commission des affaires juridiques, il indique clairement un point de conflit potentiel dans le débat futur, alimentant les divisions actuelles entre les parties prenantes et en créant potentiellement de nouvelles.

Le Parlement européen approuve la réforme du droit d’auteur

Le Parlement européen a soutenu la réforme controversée de la directive sur le droit d’auteur le 12 septembre, déclenchant scènes de liesse et hurlements de désaccord.

 

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