L’UE fait tomber les frontières pour la circulation des données

L’UE a fait un pas de plus vers la conclusion d’un projet clé du marché unique numérique après que des diplomates européens se sont accordés pour supprimer les règles obligeant le stockage des données dans un seul pays.

Le règlement sur la libre circulation des données, qui couvre toutes les données non personnelles, vise à créer un marché unique du stockage et du traitement de données.

Le projet de loi a avancé au sein du Conseil de l’UE à une vitesse folle, signe d’un haut niveau de consensus dans l’organe représentant les 28 États membres. Pourtant, la Commission n’avait soumis sa proposition qu’en septembre dernier.

La loi navigue désormais dans les eaux du Parlement européen, où la commission en charge du marché interne doit commencer des discussions formelles sur le dossier. Anna Corazza-Bildt, eurodéputée suédoise de centre-droit, pilotera le règlement en début d’année prochaine. Quant aux négociations entre les trois institutions – le trilogue – elles devraient débuter au printemps.

L’accord est un tour de force de l’Estonie, l’un des gouvernements européens les plus à la pointe des technologies. Le pays a placé le projet stagnant de la Commission pour un marché unique du numérique au cœur des six mois de sa présidence de l’UE, qui se termine dans quelques jours.

« Quelle symbolique que d’atteindre un accord sur ce dossier lors de la dernière réunion de la présidence estonienne. Toute l’équipe est ravie », a tweeté la porte-parole de la présidence estonienne, Annikky Lamp.

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« D’ici à l’été 2018, nous devons nous accorder sur la libre circulation des données », avait déclaré le Premier ministre estonien, Jüri Ratas, au sommet européen de septembre.

Durant les mois qui ont suivi, les dirigeants se sont accordés sur la date butoir de décembre 2018 pour finaliser 18 lois en lien avec le marché unique du numérique.

L’exécutif européen estime que la suppression des restrictions liées à la localisation des données pourrait rajouter 8 milliards d’euros chaque année au poids économique de l’UE. Par ailleurs, la proposition est réclamée depuis longtemps par le secteur du numérique.

Les partisans d’une suppression des règles de localisation des données affirment que cela permettra de réduire les coûts des services de données pour les entreprises et élargira leurs choix de fournisseurs.

À l’origine, la proposition menaçait de créer un fossé entre les États membres les plus à la pointe et les retardataires. Seize États membres réclamaient des règles européennes sur la libre circulation des données.

Lors d’une réunion des ministres européens des Télécommunications début décembre, la France, l’Allemagne et l’Espagne ont fait pression pour élargir le champ des exceptions aux « données du secteur public ».

Une demande qui a déclenché la colère des groupes de l’industrie comme BusinessEurope et l’Association de l’industrie informatique et des communications, qui ont prévenu que cela rendrait la loi « complètement inutile ».

Les ministres n’ont finalement retenu qu’une exemption pour « la sécurité nationale ». Les gouvernements devront « immédiatement notifier » la Commission de toute obligation de localisation des données.

Les autorités nationales auront aussi accès aux données stockées ou traitées dans un autre pays.

« Une mobilité des données sans frontière réduit les coûts des entreprises, surtout des startups et des PME, et est essentielle pour les services numériques de la prochaine génération. Cette proposition était la priorité de la présidence estonienne », a déclaré le ministre estonien de l’Entrepreneuriat et des technologies d’information, Urve Palo.

L’accord « envoie un signal fort contre le protectionnisme des données dans l’UE », a commenté Cecilia Bonefeld-Dahl, directrice générale de DigitalEurope.

L’association professionnelle demande aux eurodéputés de « continuer de soutenir le principe de libre circulation des données sans en limiter la portée ou ajouter des exemptions ».

« Les choses vont dans la bonne direction, mais ce n’est encore rien comparé au marché unique numérique que nous avons en tête », a affirmé le ministre polonais du Numérique, Krzysztof Szubert.

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