Le Parlement européen autorise le filtrage des messages en ligne pour détecter les abus sur les enfants

La Commission a prévu une proposition de législation globale pour lutter contre les abus sexuels sur les enfants en ligne et hors ligne avant la fin de l’année. [ozrimoz/Shutterstock]

Le Parlement européen a adopté mardi 6 juillet la version définitive de la dérogation « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy), une mesure temporaire permettant aux fournisseurs de services en ligne de scanner les messages privés et de signaler le contenu pédopornographique. Les dispositions permettent également aux entreprises d’appliquer des technologies approuvées pour détecter les techniques de « grooming ».

« Ce règlement provisoire met fin à l’incertitude pour les entreprises. Il ne met pas fin au danger pour les enfants. Il ne s’agit que d’une solution temporaire pour régler une urgence aiguë. Nous avons besoin d’une réponse permanente pour contrer une menace persistante contre les enfants », a déclaré Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, en présentant la législation au Parlement européen lundi (5 juillet).

Selon la Commission européenne, près de 4 millions d’images et de vidéos d’abus sur des enfants ont été signalées l’année dernière. Au cours de la même période, 1 500 signalements ont été effectués pour du « grooming », une technique utilisée par les prédateurs sexuels pour se lier d’amitié avec des mineurs. Selon Europol, la situation s’est encore aggravée pendant la pandémie de Covid-19.

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Vie privée et protection de l’enfance

Le nouveau règlement fournit un cadre juridique permettant aux entreprises technologiques de surveiller les communications interpersonnelles sur une base volontaire, dans le but de détecter et de signaler tout contenu représentant des abus sexuels sur des mineurs ou des tentatives de manipulation psychologique d’enfants.

Thorn, une ONG basée aux États-Unis, a salué la nouvelle législation européenne, soulignant l’augmentation de 15 000 % des dossiers signalés au cours des 15 dernières années. « Nous sommes confrontés à une crise mondiale croissante de l’abus sexuel d’enfants en ligne, et nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de reculer dans cette lutte », a déclaré Sarah Gardner, vice-présidente de Thorn.

Le règlement a toutefois été critiqué comme étant trop intrusif et permettant la surveillance sans discernement des communications privées. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le chien de garde de la vie privée de l’UE, a remis en question la compatibilité de la mesure avec le droit fondamental à la vie privée dans un avis non contraignant l’année dernière. Des préoccupations similaires ont été exprimées dans un rapport du Conseil de l’Europe.

Le balayage des conversations privées sera effectué au moyen d’outils de reconnaissance automatique du contenu, alimentés par l’intelligence artificielle, mais sous surveillance humaine. Les fournisseurs de services pourront également utiliser des technologies de lutte contre la manipulation des données, après consultation des autorités chargées de la protection des données.

Diego Naranjo, responsable des politiques chez European Digital Rights (EDRi), a déclaré à EURACTIV que la proposition était « précipitée » et ne parvenait pas à trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et la nécessité de protéger les enfants en ligne, car « la discussion est plutôt passée d’arguments rationnels à des arguments émotionnels. »

Un résultat controversé

Lors de la négociation du texte final, le Parlement européen a soulevé plusieurs problèmes liés à la vie privée. Pour Birgit Sippel, l’eurodéputée qui a mené les négociations, les principales améliorations consistaient à informer plus clairement l’utilisateur de l’éventuel balayage des communications, ainsi que des périodes de conservation des données claires et des limites au déploiement de la technologie.

Toutefois, l’eurodéputé Patrick Breyer a critiqué le compromis final, affirmant que les outils automatisés signalent des contenus non pertinents dans 86 % des cas, divulguant des communications présumées suspectes à des organisations privées et aux autorités policières sans que l’utilisateur en soit informé.

Les préoccupations relatives à la vie privée concernent le risque d’exposer des communications privées légitimes entre adultes, telles que des photos — les « nudes » — ou des sextos, ouvrant potentiellement la porte à des abus.

Pour Leanda Barrington-Leach, responsable des affaires européennes chez 5Rights, la nouvelle loi apporte « une réponse proportionnée au crime très réel, continu et odieux qu’est l’abus sexuel d’enfants, en tenant dûment compte des abus potentiels du droit à la vie privée et en donnant la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’exige la Charte de l’UE. »

Alexander Hanff, une ancienne victime d’abus sexuels sur des enfants, n’est pas d’accord. Il a ouvertement critiqué la disposition, affirmant qu’elle privera les victimes de canaux de conseil confidentiel. « Cela n’empêchera pas les enfants d’être abusés, cela va simplement pousser les abus encore plus loin dans la clandestinité, rendre leur découverte de plus en plus difficile. En fin de compte, cela conduira à ce que davantage d’enfants soient victimes d’abus », a déclaré M. Hanff.

Des projets à long terme

Depuis le début de l’année 2021, la définition des communications électroniques au sens de la législation européenne a changé pour inclure également les services de messagerie. Par conséquent, les messages privés ne relèvent plus du RGPD, le cadre européen de protection de la vie privée, mais de la directive « vie privée et communications électroniques » de 2002.

Si le RGPD prévoit des mesures pour détecter les abus sexuels sur les enfants, ce n’est pas le cas de la directive « vie privée et communications électroniques ». Le changement de régime juridique a poussé de nombreux fournisseurs en ligne à cesser les signalements volontaires, qui ont chuté de 53 % depuis le début de l’année.

En 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive « vie privée et communications électroniques », mais les négociations sont au point mort depuis des années, ce qui signifie que des mesures temporaires ont dû être mises en place à la place. La solution temporaire sera en place jusqu’au 31 décembre 2025, mais sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la directive révisée sur la vie privée et les communications électroniques.

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