Bruxelles défend sa taxe numérique face aux critiques américaines

Le commissaire européen en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici, a déclaré que sa proposition de taxer les entreprises du numérique à hauteur de 3 % de leur revenu n’était pas anti-américaine. Pourtant, près de la moitié des entreprises affectées seront américaines. [Commission européenne]

La Commission a  dévoilé son système  de taxation des entreprises numériques, qui devrait majoritairement toucher les géants américains et pourrait accentuer les tensions commerciales avec les États-Unis.

La nouvelle taxe sur le numérique présenté par Bruxelle le 21 mars concernera entre 120 et 150 entreprises – dont la moitié sont des géants de la tech américains et rapporter environ 5 milliards d’euros par an aux États membres, selon les estimations de la Commission.

« Nous devons être conscients que les citoyens attendent vraiment de nous que nous taxions correctement l’économie numérique. C’est une question d’équité », a déclaré Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de la politique fiscale.

« Ces propositions démontrent une prise de conscience nécessaire sur les pratiques d’évasion fiscale des géants du numérique et permettent d’ouvrir la voie pour faire entrer la fiscalité européenne dans le 21ème siècle. Les technologies transforment en profondeur le paysage et l’activité économique », a commenté Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam.

Pour la Commission, ces nouvelles règles fiscales sont nécessaires, car les sociétés de la tech paient en moyenne un taux d’imposition de 9 % dans l’UE, alors que d’autres entreprises ayant une présence physique dans l’UE doivent s’acquitter en moyenne d’un taux à 23 %.

L’exécutif européen soutient que l’écart est en train de se creuser, car les recettes des sociétés du numérique se multiplient au rythme effréné de 14 % chaque année.

Les règles établiront un système commun européen pour taxer les nouveaux services tels que la publicité en ligne qui cible les utilisateurs d’Internet en fonction de leurs données et de leurs habitudes de recherche, ont expliqué des responsables de la Commission.

Pierre Moscovici a balayé les critiques selon lesquelles la proposition cible de manière injuste les entreprises technologiques américaines.

« Ce n’est ni une taxe GAFA, ni une taxe anti-américaine. Notre proposition ne cible aucune société ou aucun pays en particulier », a-t-il répété, faisant référence à l’acronyme pour Google, Apple, Facebook et Amazon.

La moitié des entreprises qui seront désormais soumises à la nouvelle taxe de 3 % sont des entreprises basées aux États-Unis, alors qu’un tiers sont européennes, a  précisé Pierre Moscovici.

Le commissaire a décrit ces mesures comme des mesures à court terme qui affecteront les grandes entreprises ayant un revenu annuel de 750 millions d’euros ou plus, et qui seront abandonnées lorsque l’UE s’accordera sur des modifications juridiques plus larges.

Selon lui, la Commission a fixé le seuil de 750 millions d’euros pour préserver les petites entreprises et les startups d’un nouveau fardeau fiscal.

À Tallinn, la taxe numérique divise

Les Etats membres partisans d’une nouvelle initiative de taxe numérique sont majoritaires, mais s’opposent à une dizaine d’Etats au sein de l’UE.

Le 21 mars, l’exécutif européen a publié une proposition pour de nouvelles règles fiscales à plus long terme qui viseront les entreprises ayant « une présence numérique importante ».

Ainsi, les États membres pourront taxer les entreprises même si elles n’ont pas de présence physique dans leur pays. Les sociétés seront donc imposables sur leurs activités numériques si elles remplissent un de ces trois critères : des revenus dépassant 7 millions d’euros par an pour la fourniture de services numériques dans cet État membre ; plus de 100 000 utilisateurs par an dans le même État membre ; ou encore, plus de 3 000 contrats signés par an par l’entreprise numérique et une autre société.

La proposition de l’UE a accru les tensions politiques avec les États-Unis à un moment où la Commission essaye de négocier une exemption des nouvelles taxes de l’administration Trump sur les importations d’aluminium et d’acier.

Pierre Moscovici et le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin se sont affrontés au sujet des nouvelles règles européennes, l’Américain se disant « fermement opposé à toute proposition qui ciblerait les entreprises du numérique ».

Le chef de la fiscalité européenne a réfuté l’idée selon laquelle sa proposition sert de « représailles » contre les droits de douane américains ou la décision de Donald Trump de baisser l’impôt américain sur les sociétés. Les États membres ont réclamé de nouvelles règles à l’automne dernier, et à cette époque il n’y avait pas de réformes fiscales à l’étranger ni l’ombre d’un conflit commercial, a-t-il rappelé.

La taxe européenne sur le numérique se dessine

Le commissaire européen en charge des affaires économiques a prévenu l’industrie des technologies de l’arrivée imminente d’une nouvelle loi pour taxer les entreprises numériques dès le mois prochain.

Christian Borggreen, vice-président des opérations européennes de CCIA, un groupe de lobbying représentant Google et Facebook, a qualifié la proposition de « discriminatoire » et que celle-ci faisait fi du « consensus mondial selon lequel l’économie numérique ne doit pas être épinglée ».

Les propositions de la Commission s’engagent dans un chemin semé d’embuches. Elles ne pourront entrer en vigueur que lorsqu’elles seront approuvées par le Parlement européen et par tous les États membres. Des modifications aux règles fiscales européennes nécessitent un soutien beaucoup plus solide que pour toute autre loi dans d’autres domaines politiques puisque les gouvernements nationaux doivent s’accorder à l’unanimité.

La France a été la première à exprimer sa volonté de taxer les entreprises numériques en septembre et s’est vite fait suivre par un groupe de pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne.

D’autres pays appliquant des taux d’imposition plus faibles sur les sociétés, comme l’Irlande et le Luxembourg, ont quant à eux critiqué les projets de la Commission. Ils considèrent que l’UE devrait attendre pour aligner ses règles fiscales à celles d’un groupe de partenaires internationaux.

Un accord plus international sur la taxation des entreprises devrait être conclu dans le cadre de l’OCDE, mais l’organisation ne compte pas sur un compromis entre ses 35 membres avant 2020. Dans un rapport publié vendredi dernier, elle souligne qu’il n’existe pas encore de consensus sur la question.

Pierre Moscovici estime donc que l’UE ne peut attendre que l’OCDE se décide. Il souhaite que la nouvelle législation, à court terme, soit approuvée d’ici la fin de l’année.

Un représentant de la Commission a indiqué que les entreprises du secteur pourraient choisir de réduire l’impôt qu’elles paient dans un État membre en particulier si elles versent la nouvelle taxe sur leurs revenus dans un autre pays de l’UE. En pratique, certaines entreprises pourraient donc payer moins d’impôts des sociétés dans certains États après l’entrée en vigueur de ces mesures.

Plusieurs géants américains, dont Google et Facebook, ont installé leurs sièges européens en Irlande, où l’impôt des sociétés est de 12,5 %. Dublin est l’un des plus ardents détracteurs de la nouvelle taxe. Dans l’UE, l’impôt des sociétés atteint en moyenne 21,5 %.

« Dans la lutte contre l’évasion fiscale, il est désormais impératif que la France démontre le même leadership sur le dossier de la transparence fiscale. Ce dossier est bloqué dans les négociations européennes et représente pourtant un outil indispensable pour connaître l’activité réelle des entreprises et savoir si elles paient leur juste part d’impôts », estime Manon Aubry.

L’OCDE tente un travail de sape sur la taxe numérique de Bruxelles

Un rapport de l’OCDE critique la proposition de taxe numérique que la Commission  dévoilera cette semaine, estimant que celle-ci pourrait fausser l’économie du secteur et faire augmenter les coûts des entreprises.

 

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