Notre-Dame-des-Landes : le milliard de la discorde entre Vinci et l’État

Deux ans après la décision de l’État d’abandonner le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, les discussions entre l’État et le groupe Vinci sur le montant des indemnisations sont au point mort. Un article de notre partenaire La Tribune.

Un milliard d’euros. C’est, selon des proches du dossier au sein de l’État, l’ordre de grandeur de l’indemnisation qu’avance le groupe Vinci pour la résiliation par l’État du contrat de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, de Saint-Nazaire-Montoir et de feu Notre-Dame-des-Landes à la suite de l’abandon de la construction de ce dernier il y a deux ans. Signé fin 2010 par l’État et le groupe Vinci, ce contrat entré en vigueur en 2011 accordait au groupe de BTP une concession de 55 ans pour la gestion de ces aéroports, sachant que l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes devait, une fois construit, remplacer celui de Nantes-Atlantique. Interrogés par La Tribune, Vinci, AGO (la société détenue à 85 % par Vinci en charge des aéroports du Grand Ouest), le secrétariat aux transports et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) n’ont souhaité commenter ce montant d’un milliard d’euros qu’avait d’ailleurs révélé nos confrères de Ouest-France en avril.

L’exemple d’Istanbul

Selon nos sources, ce chiffre prend en compte les dépenses déjà engagées par Vinci dans le cadre du contrat (c’est-à-dire l’ensemble des démarches préparatoires au projet de Notre-Dame-des-Landes, les différentes études réalisées, les travaux préliminaires), le produit de l’exploitation de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir (qui correspond aux bénéfices réalisés depuis dix ans et à l’augmentation de la valeur des actifs au cours de cette période), et le manque à gagner pour l’exploitation future qui n’aura pas lieu, puisque la concession s’achèvera en 2022 quand un nouveau concessionnaire, sélectionné par appel d’offres, prendra le relais pour la gestion de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir. Soit 44 ans avant la fin de la concession prévue dans le contrat. D’où ce chiffre exorbitant d’un milliard d’euros.

Aussi élevé soit-il, ce montant colle peu ou prou avec l’indemnité obtenue en Turquie par TAV, une filiale d’ADP, pour le transfert d’activité en avril dernier de l’aéroport Atatürk d’Istanbul vers un nouvel aéroport, 21 mois avant la fin de la concession. Pour ces 21 mois seulement de manque à gagner, TAV a été indemnisée par l’État turc à hauteur de 389 millions d’euros. Ramenée à la taille de Nantes Atlantique (qui accueille 10 fois moins de passagers qu’Atatürk) et à la durée restante de la concession de Vinci (44 ans), l’indemnité obtenue par TAV en Turquie équivaut bien à un milliard d’euros environ.

Certes, comme on le fait remarquer au sein de l’État, les deux cas sont différents et la comparaison n’est pas bonne. Néanmoins, dans les deux cas, il s’agit d’un manque à gagner pour un contrat qui n’a pas été exécuté comme il le devait l’être.

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En tous cas, ce montant d’un milliard d’euros dépasse largement les estimations des auteurs du rapport gouvernemental sur Notre-Dame-des-Landes en 2017, lesquels évoquaient un montant maximal de 350 millions d’euros. Un chiffre d’ailleurs considéré fin 2018 par le Conseil d’État comme « déraisonnable », au motif que Vinci n’avait en tout investi dans le projet d’aéroport du Grand Ouest « que 9 millions d’euros entre 2011 et 2018 », soit un taux de rentabilité interne de 65 % à 73 % sur sept ans alors que la modélisation financière présentée dans le contrat de concession prévoyait 13,42 %.

Du côté de l’État, on s’étrangle.

« Il faut que Vinci retire quelques zéros », s’agace un proche du dossier.

L’an dernier, Élisabeth Borne, aujourd’hui ministre de la Transition écologique, avait indiqué que l’État tablait sur une indemnisation de quelques dizaines de millions d’euros.

Le dossier est au point mort

En attendant, le dossier n’avance pas. Selon Vinci, les discussions n’ont pas commencé. Et le géant du BTP et des concessions s’impatiente.

« Il faut sortir de cette situation où nous ne discutons pas. Nous demandons régulièrement l’ouverture des discussions. Mais il faut être deux pour discuter », expliquait Xavier Huillard le 14 janvier en aparté de la présentation de ses vœux à la presse.

Vinci a proposé en août la mise en place d’une procédure de conciliation prévue dans le contrat de concession. Face au mutisme des pouvoirs publics, la demande a été réitérée cet automne. Mais reste toujours sans réponse.

« Nous avons fait part de manière constante à l’État de notre souhait que puissent être tirées de manière concertée les conséquences indemnitaires de cette résiliation, c’est comme cela que ça se passe un peu partout dans le monde lorsque concédant et concessionnaire se séparent prématurément. Nous, nous sommes dans une posture de dialogue. L’État a décidé de l’abandon du projet Notre-Dame-des-Landes, de la résiliation du contrat de concession, maintenant, il faut qu’une discussion entre les parties s’engage. Je ne doute pas qu’elle va se tenir. Ce à quoi nous voulons arriver, c’est vraiment à une solution concertée. C’est dans l’intérêt de tous », a déclaré à La Tribune Valérie Vesque-Jeancard, présidente de la société en charge de Notre-Dame-des-Landes (AGO) et directrice déléguée France et Amériques de Vinci Airports.

Et d’ajouter :

« Nous avons été exemplaires dans l’exécution de notre mission depuis 10 ans, aussi bien à Nantes-Atlantique qu’à Saint-Nazaire-Montoir. Le trafic a atteint 7,2 millions de passagers en 2019, contre 3 millions lorsque l’on a repris l’aéroport. Nous avons pu faire venir beaucoup de compagnies aériennes qui nous ont fait confiance pour servir les besoins de mobilité des habitants et les entreprises, pour soutenir l’attractivité du territoire. Nous sommes très investis, et en dépit des décisions prises, qui mettent un terme anticipé à notre contrat de concession, nous sommes toujours aussi dynamiques et engagés pour le développement du territoire. »

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Recours déposé

En attendant, selon Ouest-France dans son édition du 13 janvier, le préfet des Pays de la Loire, Claude d’Harcourt, déclarait que AGO avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Nantes « pour que les conséquences indemnitaires inscrites dans le contrat soient respectées ». Dans la foulée de l’abandon de Notre-Dame-des-Landes, Xavier Huillard avait indiqué que contrat était « béton ».

Vinci souhaiterait régler cette situation avant fin 2021 et le début de la nouvelle concession. Mais le calendrier de Vinci n’est pas forcément celui de l’État.

« Les avocats épluchent le dossier. Si Vinci veut aller plus vite, qu’ils enlèvent quelques zéros à ce milliard », insiste-t-on du côté des autorités.

Il est évident que l’État veut limiter au maximum la facture pour, d’une part, ne pas reproduire le scénario catastrophique du retrait des portiques de l’écotaxe en 2015 qui lui avait coûté près d’un milliard d’euros et, d’autre part, se voir reprocher d’avoir trop donné à un groupe souvent accusé d’avoir obtenu de belles affaires de l’État, comme les autoroutes.

Pour autant, l’État doit aussi se soucier « du respect de sa signature », fait valoir un observateur.

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