L’OCDE tente un travail de sape sur la taxe numérique de Bruxelles

Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières. [@EPA-EFE/OLIVIER HOSLET]

Un rapport de l’OCDE critique la proposition de taxe numérique que la Commission  dévoilera cette semaine, estimant que celle-ci pourrait fausser l’économie du secteur et faire augmenter les coûts des entreprises.

Un nouveau rapport de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) souligne les désaccords profonds entre ses 35 États membres sur la manière dont les entreprises technologiques devraient être taxées. Ses auteurs craignent que les nouvelles taxes numériques que l’UE doit présenter cette semaine ne perturbe le marché et ne fasse augmenter la facture pour les entreprises.

Ce rapport, issu d’une organisation internationale où les Etats-Unis sont répûtés pour être maîtres, renforce les détracteurs du projet, qui estiment que l’UE devrait attendre et aligner ses règles fiscales avec celles d’autres pays. La décision de Bruxelles d’introduire une nouvelle taxe pour les entreprises numériques satisfait des pays comme l’Allemagne et la France, mais a déjà été dénoncée par des États membres pratiquant un impôt sur les sociétés moins élevé, comme l’Irlande et le Luxembourg.

Les désaccords au sein de l’Union ont entrainé un débat agité sur la proposition. Les négociations sur le texte devraient donc être difficiles, surtout que les modifications des règles fiscales nécessitent une approbation unanime au Conseil.

Encouragée par plusieurs États membres, la Commission a annoncé à l’automne qu’elle présenterait une proposition de taxe numérique transitoire. Selon un projet de proposition dévoilé la semaine dernière, Bruxelles envisagerait un taux de 3 % sur les revenus des entreprises ayant un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus. Cela signifie que les géants du secteur siégeant hors de l’UE, comme Google ou Facebook, seraient visés.

L’OCDE a pour ambition de parvenir à un accord sur le sujet d’ici 2020. Cet accord inclurait donc le Japon et les États-Unis. La Commission ne veut pas attendre cette date, mais souligne qu’elle continuera à collaborer avec l’OCDE pour atteindre un compromis plus mondial.

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Pierre Moscovici, commissaire responsable de l’économie et de la fiscalité, a indiqué que dans l’UE le taux d’impôts moyen des entreprises du secteur tech (toutes entreprises confondues) étaient de 9 %, alors qu’il est de 23 % pour les autres sociétés.

« Un média social », a-t-il précisé, paye un taux de seulement 5 % hors des États-Unis, alors que plus de la moitié de ses revenus provient de ses activités à l’international. Le commissaire n’a pas voulu dire le nom de l’entreprise en particulier, mais cette description correspond sans doute à Facebook.

Le rapport de l’OCDE estime cependant qu’une mesure unilatérale de la part de l’UE « provoquerait probablement des distorsions économiques, une imposition double, une hausse de l’incertitude et de la complexité, des coûts de conformité plus élevés pour les entreprises actives dans plusieurs pays et, dans certains cas, un conflit potentiel avec les accords fiscaux existants ».

L’idée d’une taxe numérique fondée sur les profits, et non les ventes, a été proposée par Paris en septembre dernier. L’Allemagne, l’Espagne et l’Italie se sont rapidement ralliées au projet. Une grosse dizaine d’États supplémentaires ont ensuite soutenu l’initiative.

Les défenseurs de cette taxe soutiennent que les divisions au sein de l’OCDE compliquent et ralentissent la conclusion d’un accord international sur la question.

« Il n’existe pas de consensus sur la nécessité de mettre en place des mesures transitoires », précise le rapport.

La Commission n’a pas souhaité commenter.

Selon une source européenne, la proposition de la Commission poursuit en réalité les mêmes ambitions que le rapport de l’OCDE, en évitant que les États ne mettent en place des règles nationales.

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La proposition a par ailleurs irrité les États-Unis. Steven Mnuchin, Secrétaire au Trésor, a ainsi indiqué que Washington « s’opposait fermement à toute proposition visant les entreprises numériques ».  Il s’est exprimé en faveur d’une action au niveau de l’OCDE pour harmoniser les règles fiscales.

L’UE et les États-Unis sont actuellement en pleine prise de bec sur les exportations d’acier.

Le rapport de l’OCDE soutient en partie la proposition de la Commission de cibler les géants de la tech ayant des chiffres d’affaires élevés. Il souligne que les taxes  imposées aux sociétés du numérique ne devraient pas cibler les startups et les petites entreprises qui pourraient être handicapées par des coûts de conformité élevés.

L’organisation se montre par ailleurs sceptique à l’égard du projet de taxe transitoire avant qu’un accord au niveau de l’OCDE ne soit trouvé. « Il sera difficile, voire impossible de séparer l’économie numérique du reste de l’économie », indique le rapport.

Il prévient qu’un impôt visant les entreprises technologiques « risque de ralentir l’investissement dans l’innovation pour ces entreprises qui sont soumises à la taxe ou indirectement affectées par elle. »

Les groupes de lobbying pour les grandes sociétés numériques ont rebondi sur les critiques de l’OCDE.

« Nous saluons le rapport de l’OCDE et nous nous accordons à dire que l’économie du numérique ne devrait pas être traitée différemment. Nous encourageons l’UE à développer une réforme fiscale internationale à travers l’OCDE plutôt que de poursuivre des actions unilatérales, problématiques visant les plateformes pour des motifs politiques », a déclaré Christian Borggreen, vice-président de CCIA Europe, une association dont les membres sont Google, Facebook et Amazon.

Cecilia Bonefeld-Dahl, directrice générale de DigitalEurope, un autre groupe de lobbying représentant Google et Microsoft, ne craint qu’un « impôt basé sur le revenu en fonction du nombre de consommateurs soit un fardeau pour les startups ».

« Les changements à court terme sont toujours couteux et néfastes pour la compétitivité de l’UE », a-t-elle écrit dans une lettre à Pierre Moscovici.

Cecilia Bonefeld-Dahl estime que taxer les entreprises en fonction du revenu qu’elles génèrent grâce à leurs utilisateurs sera profitable aux pays où se trouve le plus grand nombre d’utilisateurs.

La version la plus récente de la proposition de la Commission suggère de taxer les entreprises en fonction des recettes générées par la publicité en ligne, et qui peuvent être calculées en fonction du nombre d’utilisateurs accédant au service.

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