Diffamation. La Cour Suprême autrichienne contraint Facebook à prendre les mesures nécessaires

La Cour suprême autrichienne a rendu un arrêt à la suite de la publication de propos haineux sur Facebook allant à l’encontre d’Eva Glawischnig, ancienne présidente des Verts autrichiens. EPA-EFE/MICHAEL REYNOLDS

La Cour suprême autrichienne a rendu un arrêt à la suite de la publication de propos haineux sur Facebook allant à l’encontre d’Eva Glawischnig, ancienne présidente des Verts autrichiens. Verdict ? Le géant américain du numérique devra supprimer le contenu diffamatoire non seulement en Autriche, mais également dans le monde entier. Un article d’Euractiv Allemagne.

Par la sorte, la Cour suprême du pays (OGH) s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a indiqué l’expert en droit des médias Hans-Peter Lehofer dans un entretien avec Euractiv Allemagne.

L’arrêt de la Cour est axé sur deux points essentiels : d’une part, Facebook ne doit pas seulement supprimer le contenu diffamatoire lui-même, mais également tous les postes s’y rapportant publiés par d’autres utilisateurs ; d’autre part, l’arrêt détient une portée internationale.

La décision de l’OGH s’appuie sur l’arrêt ORF (une radio autrichienne) rendu en mars 2020. À l’époque, le jugement concernait un poste Facebook de l’ancien chef du FPÖ, Heinz-Christian Strache, dans lequel il avait décrit l’ORF comme un « lieu où les mensonges se transforment en nouvelles ».

Les juges compétents dans l’affaire avaient alors exhorté le géant américain à supprimer la publication et tout autre poste s’y rapportant – un jugement dont l’OGH fait mention dans le cadre du dossier Glawischnig. « La Cour suprême suit ainsi son fil d’Ariane […] Il s’agit désormais d’une juridiction reconnue », déclare M. Lehofer.

« Une traîtresse perfide »

« Traîtresse perfide » ou encore « gaffeuse corrompue » : en 2016, Eva Glawischnig, ancienne présidente des Verts autrichiens, a été victime de propos haineux sur Facebook. Et ce n’est ici qu’un échantillon des insultes proférées à son encontre. Celle-ci avait alors déposé plainte la même année. L’affaire était passée par plusieurs instances, avant d’atterrir finalement à l’OGH, qui avait demandé conseil auprès de la CJUE.

À l’issue de la procédure en octobre 2019, il avait été décidé que Facebook pouvait être contraint, après avertissement, à chercher les publications se rapportant aux commentaires diffamatoires et à les supprimer. Des obligations qui avaient par la suite été portées à l’échelle internationale, conformément à la législation européenne.

La loi autrichienne contre la haine en ligne fait craindre un blocage excessif des contenus

Le gouvernement autrichien souhaite que les plates-formes soient plus impliquées dans la lutte contre le contenu en ligne illégal. À cet égard, la loi allemande « NetzDG » offre-t-elle un bon exemple à suivre ? Un article d’Euractiv Allemagne.

De son côté, la société numérique avait fait valoir le fait qu’une telle démarche était techniquement impossible. Même si les recherches sur le plan syntaxique pouvaient être accomplies grâce à des filtres, celles sur le plan sémantique nécessitaient un travail manuel, d’après M. Lehofer.

C’est pourquoi, l’arrêt OGH ne prévoit pas d’obligation de contrôle, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de prévenir activement les insultes. Cependant, dès que Facebook en est informé, comme c’est le cas avec Mme Glawischnig, la plateforme doit interdire la publication des messages présentant les mêmes caractéristiques linguistiques.

Il ne s’agit donc pas ici d’un devoir de surveillance, mais plutôt d’investigation, selon M. Lehofer. La portée internationale de l’arrêt s’explique par le fait que les auteurs autrichiens agissent en tant qu’utilisateurs étrangers par l’intermédiaire de leur réseau virtuel privé (VPN).

Une solution européenne pour bientôt ?

Afin de dépister les publications à similarités sémantiques dans le monde entier, Facebook pourrait avoir besoin d’énormément de ressources. Par ailleurs, au vu du poids que représente actuellement l’OGH, il se pourrait que davantage de personnes en Autriche y fassent appel dans le cadre d’autres affaires.

Bien que la décision soit définitive et contraignante, elle n’a été rendue que dans le cadre d’une procédure provisoire. Dans la procédure principale, toujours en cours, il se pourrait que le caractère international de son champ d’application soit levé. En outre, plusieurs questions restent encore en suspens : Facebook doit-il divulguer les données d’utilisateur des personnes incriminées ? Doit-il payer des dommages-intérêts non matériels ? Le jugement doit-il être publié ?

Aux yeux de M. Lehofer, une solution européenne est nécessaire à long terme. En réalité, un paquet législatif est en cours d’élaboration à Bruxelles, qui réglementera également les plateformes : le paquet relatif aux services numériques (DSA). Celui-ci vise notamment à réglementer la manière dont les plateformes devraient traiter la haine sur le net.

La Commission doit présenter un projet le 2 décembre.

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