La Pologne s’offusque de l’accord à l’amiable entre Bruxelles et Gazprom

Margrethe Vestager [Commission européenne]

Pour les autorités polonaises, les termes de l’accord entre Bruxelles et Gazprom mettant fin à cinq ans de conflit sont trop cléments envers le géant russe, qui est accusé d’abus de position dominante dans huit pays d’Europe centrale et orientale.

Le 13 mars, la Commission a publié les engagements pris par Gazprom pour mettre fin à une affaire antitrust de longue date et ainsi éviter de lourdes amendes. Tout avait commencé après la dénonciation par la Lituanie des pratiques anticoncurrentielles de Gazprom.

Les suspicions de telles pratiques ont mené l’exécutif européen à intervenir en septembre 2011 dans les pays d’Europe centrale et orientale afin d’enquêter sur les entreprises impliquées dans l’approvisionnement, l’acheminement et le stockage de gaz naturel.

Presque six ans plus tard, dans ce qui a tout l’air d’être un accord conclu à huis clos, la Commission semble avoir trouvé un terrain d’entente avec le numéro un de l’export gazier russe. En vertu de cet accord, les restrictions imposées aux pays d’Europe du Sud et de l’Est pour la revente de gaz russe au-delà des frontières seront supprimées.

Interconnexion des réseaux gaziers

Jusqu’à présent, de tels échanges n’étaient pas autorisés par les accords bilatéraux. Les contrats de Gazprom avec la Bulgarie et la Grèce entravaient l’interconnexion des réseaux gaziers entre les deux pays.

L’exportateur russe a également accepté de revoir sa clause de révision des prix afin de permettre aux consommateurs de demander une modification des prix du gaz tous les deux ans.

L’accord doit être approuvé dans un délai de sept semaines et toutes les parties concernées (les gouvernements et les entreprises) sont invitées à faire part de leurs observations. L’exécutif ne pourra rendre l’accord contraignant qu’à la fin de ce processus. Si Gazprom ne respecte pas ses engagements, il pourra se voir infliger une amende à hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires.

La Lituanie dénonce les pratiques de Gazprom

La Lituanie a pris les devants pour dénoncer la pression de Gazprom alors que la Commission européenne a ouvert hier une enquête antitrust sur l’entreprise de gaz russe qui aurait entravé la concurrence sur les marchés gaziers d’Europe centrale et orientale.

Pologne

Les principales inquiétudes de la Commission concernent le fait que Gazprom ait isolé le marché polonais du gaz et fait payer des prix excessifs en Pologne comparé aux prix de référence des plateformes de négoce du gaz en Europe occidentale.

Pour les autorités polonaises, les termes de l’accord entre Bruxelles et Gazprom sont trop cléments envers le géant russe. En ce qui concerne les prix du gaz, qui pourraient rapidement et directement avoir un impact sur la Pologne, l’accord est considéré comme trop imprécis et octroyant trop de marge à Gazprom pour suivre l’accord, mais pas son esprit.

Varsovie n’est pas non plus impressionnée par la clause de libre flux. PGNiG, l’entreprise nationale de production et de distribution de gaz possède une clause similaire dans son propre accord avec Gazprom, conclu il y a cinq ans.

Le PDG de PGNiG, Piot Woźniak, prévoit d’envoyer ses commentaires détaillés à Bruxelles, mais estime que l’accord ne va pas assez loin pour éviter de futurs abus sur les marchés gaziers d’Europe centrale et de l’Est.

L’accord entre l’exécutif européen et Gazprom n’a pas reçu un bon accueil de la part de l’opinion publique polonaise. Selon leurs opinions politiques, soit ils estiment que la Commission fait trop confiance à Gazprom, soit, dans le pire des cas, qu’elle ignore délibérément les intérêts des Polonais.

République tchèque

Dans le cas de la République tchèque, la Commission s’inquiétait de voir Gazprom utiliser les clauses d’interdiction d’exportations pour isoler le marché gazier tchèque en empêchant la libre circulation du gaz à travers les frontières.

La proposition de Gazprom de supprimer toutes les clauses de segmentation du marché en Europe centrale et de l’Est bénéficiera aussi aux clients tchèques, qui devraient pouvoir exporter et importer du gaz vers et depuis d’autres marchés gaziers européens sans restriction.

Gazprom se rapproche du modèle utilisé par les marchés gaziers d’Europe occidentale, a déclaré Martin Jirušek, de l’Université de Masaryk à Brno. Les clients de Gazprom auront des arguments si l’entreprise russe abuse de sa position dominante sur le marché à l’avenir, a-t-il affirmé.

Une entreprise tchèque remporte un procès historique contre Gazprom

RWE Transgas, la filiale tchèque du groupe allemand RWE, a remporté un procès historique contre Gazprom sur des contrats de gaz, après qu’un tribunal a jugé pour la première fois qu’une entreprise ne devait pas payer d’amendes conformément à la clause de prise ferme. 

« Les concessions sont importantes sur le long terme en ce qui concerne le développement futur du marché en Europe centrale. À cet égard, c’est une bonne nouvelle pour la République tchèque, même si l’impact n’est pas très clair sur le court terme et que la Commission aurait pu être plus catégorique »,  a déclaré Martin Jirušek.

Toutefois, la République tchèque a déjà libéralisé son marché du gaz jusqu’à un certain point, donc les changements proposés à Gazprom n’auront pas autant de répercussions que dans les marchés les plus isolés.

La Commission a également reconnu que le fonctionnement du marché gazier tchèque s’était amélioré ces dernières années, grâce à une meilleure connexion avec l’Europe de l’Ouest depuis 2012 et à la possibilité d’inverser les flux de gaz.

« Cela signifie que les clients tchèques de Gazprom ont pu accéder aux plateformes gazières fluides et concurrentielles d’Europe occidentale. L’émergence de cette alternative d’approvisionnement a forcé Gazprom à ajuster ses prix en fonction des prix de la plateforme de négoce du gaz, les ramenant ainsi au niveau des prix compétitifs d’Europe occidentale », a déclaré la Commission dans un communiqué.

En pratique, les restrictions territoriales desquels la Commission s’inquiète ne sont pas en vigueur actuellement. Le 1er mars 2014, le contrat d’approvisionnement entre Gazprom et RWE en République tchèque a été mutuellement suspendu. Si les deux parties décident de lever la suspension, les concessions offertes par Gazprom s’appliqueront aussi, a expliqué la Commission.

Slovaquie

La Commission européenne suspecte Gazprom d’« isoler le marché du gaz slovaque en empêchant la libre circulation du gaz au-delà des frontières ». Même si Bruxelles a observé des améliorations dans le fonctionnement du marché ces dernières années, Gazprom est toujours un acteur dominant du marché slovaque en amont.

Le géant russe du gaz s’est engagé sur deux points auprès de la Slovaquie pour rectifier le tir. Le premier est le retrait « une bonne fois pour toutes » des clauses de segmentation du marché dans ses contrats de distribution du gaz. Le deuxième est de laisser aux Slovaques la possibilité de revendre le gaz aux États baltes ou à la Bulgarie sous la forme de contrats d’échange.

Le ministre slovaque de l’Économie, responsable de la politique énergétique, et l’entreprise Slovenský plynárenský priemysel (SPP), le principal client de Gazprom, ont tous deux répondu qu’ils « examineraient la nécessité de se prononcer sur la proposition de Gazprom dans le délai imparti ». Par ailleurs, le ministre a souligné qu’il « accueillerait favorablement toute mesure qui contribuerait à renforcer la sécurité énergétique de la Slovaquie ».

L’entreprise SPP a publié une déclaration plus détaillée, dans laquelle elle a indiqué que les engagements de Gazprom « pourraient contribuer au développement du marché du gaz dans l’Europe de l’Est et du Sud-Est et renforcer la sécurité énergétique ». L’entreprise a rappelé que « concernant la Slovaquie, de nombreuses mesures ont déjà été prises ».

Quant aux clauses de segmentation, « elles ont été retirées il y a déjà quelque temps » du contrat avec Gazprom. Des négociations régulières ont également mené à « une solution avantageuse pour les deux parties, reflétant davantage la situation du marché gazier européen et s’appliquant aussi à la tarification ».

Ján Klepáč, directeur exécutif de l’Association slovaque de gaz et de pétrole, a confirmé à Euractiv le retrait des clauses de segmentation, ainsi que la fixation partielle du prix du gaz dans les contrats slovaques.

Le spécialiste de l’énergie Karel Hirman voit l’entente de la Commission avec Gazprom comme une chance de placer les consommateurs d’Europe de l’Est au même niveau que ceux d’Europe occidentale.

« La compétence de la Commission d’examiner ces contrats est une garantie que ces conditions seront effectivement respectées », a-t-il indiqué à Euractiv Slovaquie. Pour Karel Hirman, la mise en place de telles mesures serait « une excellente nouvelle » étant donné que cela permettrait d’améliorer la concurrence, l’équité et la transparence sur le marché.

« Ce cas est la preuve évidente que le marché unique fonctionne, que l’UE et la Commission ont un pouvoir de négociation considérable face à nos principaux partenaires et que, en tant qu’États membres, nous pouvons créer de meilleures conditions grâce aux institutions centrales à Bruxelles plutôt qu’en agissant individuellement au niveau national », a ajouté Karel Hirman.

Inspection antitrust de l’UE dans les bureaux de Gazprom

L'exportateur russe de gaz Gazprom a annoncé qu’il coopérerait dans le cadre d’une inspection européenne de ses filiales visant à s'assurer qu'elles respectent les règles de concurrence, alors que des sources des deux parties ont déclaré hier (28 septembre) que l’origine réelle des tensions provenait de la crainte de l’Europe quant à l’augmentation de sa dépendance vis-à-vis du gaz russe.

Bulgarie

Une fois encore, la Commission suspecte Gazprom d’avoir isolé le marché du gaz bulgare et d’avoir imposé des prix excessivement élevés en Bulgarie par rapport aux standards de l’Europe occidentale.

En Bulgarie, le pays le plus dépendant de la Russie non seulement pour le gaz, mais pour tout l’approvisionnement énergétique en général, y compris en énergie nucléaire, l’arrangement proposé par Gazprom a coïncidé avec la campagne des élections législatives du 26 mars.

Les petits partis politiques de centre droit, qui ont misé sur le sentiment anti-russe auprès des électeurs, ont indiqué vouloir que Gazprom rembourse la Bulgarie, qui a souffert de la position d’abus de pouvoir monopolistique du géant du gaz. Traicho Traykov, un ancien ministre de l’Énergie et l’un des nouveaux dirigeants du nouveau Parti républicain, a préconisé une baisse des prix de Gazprom afin que les clients soient indemnisés.

Lors des élections, le parti a obtenu 2,48 % des votes, loin des 4 % nécessaires pour pouvoir entrer au parlement.

L’hebdomadaire bulgare Capital a indiqué que l’accord proposé par la Commission pourrait entraîner de nouvelles pertes pour Sofia. D’une part, une révision du prix du gaz ne devrait pas avoir lieu dans un futur proche, d’autre part, les nouvelles routes du gaz pourraient pousser les Russes à augmenter encore davantage leur prix pour les consommateurs bulgares, a averti l’hebdomadaire.

Capital considère également que la volonté de la Commission à participer au projet du gazoduc Nord Stream 2 découle de l’entente avec Gazprom.

La Russie prévoit de construire le gazoduc Nord Stream 2 et d’arrêter complètement le transit de gaz via l’Ukraine. Actuellement, la Bulgarie obtient son approvisionnement depuis l’Ukraine et fait transiter le gaz russe jusqu’à la Turquie.

Non seulement Nord Stream 2 priverait Sofia des taxes de transit, mais à l’avenir, la Bulgarie serait obligée d’acheter son gaz à la Turquie. En effet, la Russie prévoit de construire le gazoduc Turkish Stream qui passerait sous la mer noire jusqu’à Turquie.

La position officielle est que la Bulgarie se réserve le droit de commenter la version finale des engagements que Gazprom serait prête à prendre.

Dans le cadre de l’accord, Gazprom a accepté de ne pas réclamer de dommages de ses partenaires bulgares suite à la résiliation du projet du gazoduc South Stream.

« La CJUE devrait donner son avis sur Nord Stream 2 »

Autrefois, la législation européenne s’appliquait aux gazoducs arrivant sur le territoire européen depuis l’extérieur. Cela pourrait aussi être le cas pour Nord Stream 2, a déclaré le spécialiste Sijbren de Jong à EurActiv Slovaquie.