Primauté du droit européen : Bruxelles va ouvrir une procédure d’infraction contre l’Allemagne

Les juges de Karlsruhe (ouest de l'Allemagne) avaient, le 5 mai 2020, exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu'elle justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat. [nitpicker/Shutterstock]

La Commission européenne va ouvrir mercredi une procédure d’infraction contre l’Allemagne, à la suite d’un arrêt controversé de la Cour constitutionnelle en 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national, a-t-on appris mardi de sources européennes.

Les juges de Karlsruhe (ouest de l’Allemagne) avaient, le 5 mai 2020, exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat, refusant de se plier à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait validé fin 2018 le programme de la BCE.

Saisie par plusieurs requérants eurosceptiques, la Cour constitutionnelle allemande estimait que ces rachats de dette avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l’économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d’intérêt très bas.

La procédure d’infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de la justice européenne.

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La Commission européenne avait évoqué cette menace quelques jours seulement après l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, qui n’était pas passé inaperçu en Pologne et en Hongrie, deux pays ayant maille à partir avec Bruxelles et la justice européenne sur les questions d’État de droit.

Le chef du gouvernement polonais Mateusz Morawiecki avait salué la décision allemande comme « l’un des jugements les plus importants de l’histoire de l’Union européenne ».

Selon un document obtenu par l’AFP expliquant les raisons de cette procédure d’infraction, « cet arrêt soulève de graves préoccupations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que de la compétence de la Cour de justice » européenne. Et il « constitue un dangereux précédent pour le droit de l’Union ».

Si « l’approche de la Cour constitutionnelle était suivie par les Cours d’autres États membres, l’intégrité du droit de l’Union et l’idée même d’intégration pourraient être sérieusement ébranlées, en particulier dans des situations où l’État de droit est déjà affaibli », explique le document.

Il précise également que l’Allemagne n’a pas proposé de « solution concrète et efficace » pour remédier à la situation créée par cet arrêt lors des échanges entre Berlin et la Commission qui ont précédé la décision d’ouvrir une procédure.

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