Protection des données: l’UE réclame un médiateur permanent aux États-Unis

Vera Jourova [EPA-EFE/OLIVIER HOSLET]

La Commission européenne fait pression sur les autorités américaines pour nommer un médiateur permanent sur la protection des données. La commissaire à la justice montre des signes d’impatience.

Lors d’une conférence de presse le 19 décembre, Vera Jourová, commissaire européenne en charge de la justice, a révélé que son homologue américain lui avait demandé d’être patiente pour la nomination d’un médiateur permanent qui traiterait les plaintes concernant l’accord sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis.

Ce dernier oblige les États-Unis à protéger les données personnelles appartenant aux citoyens européens, tout en créant un cadre juridique pour permettre le transfert en toute sécurité des données à travers l’Atlantique pour des motifs commerciaux.

Un médiateur temporaire avait été nommé en 2007, avant d’être remplacé par Manisha Singhen septembre dernier.

Vera Jourová a déclaré le 19 décembre que les autorités américaines l’avaient informé de la lenteur et de l’exigence du processus de nomination d’un membre permanent pour cette fonction. Cette annonce n’a toutefois pas apaisé les inquiétudes de la commissaire.

« La nomination d’un médiateur était déjà un point clé de la première révision annuelle », a déclaré la commissaire. « Nous allons à nouveau devoir revenir sur cette question. »

Washington assure respecter pleinement le bouclier de confidentialité

Les États-Unis respectent bien les règles de l’UE en matière de protection des données  assure l’ambassadeur des États-Unis auprès de l’UE, Gordon Sondland.

 

De manière générale, la Commission a salué les efforts des États-Unis pour converger vers les normes européennes de protection des données, lors de la deuxième révision annuelle de l’année. « Le pays continue de garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées dans le cadre du bouclier de confidentialité vers des entreprises participantes aux États-Unis ».

En outre, la commission fédérale du commerce a fait preuve d’une attitude plus proactive pour respecter le bouclier, en effectuant activement l’acquisition d’informations pertinentes de la part des entreprises participant à l’accord. Par ailleurs, le Conseil de surveillance des libertés civiles a nommé de nouveaux membres charger de s’assurer que la protections des données personnelles des non-Américains est garantie au sein de la communauté américaine des renseignements

Après une réunion en octobre avec les responsables européens, les États-Unis avaient commencé à respecter de manière plus rigoureuse l’accord sur les données personnelles.

Jourova «rassurée» de l'engagement des États-Unis sur le bouclier de confidentialité

La commissaire européenne en charge de la justice, s’est dite soulagée que les USA ne mettent pas en péril l’accord sur le bouclier de confidentialité entre l’UE et les États-Unis.

En vigueur depuis le 1er août 2016, le bouclier de confidentialité a suscité la controverse.

Début octobre, les eurodéputés ALDE (libéraux), GUE/NGL (gauche) et S&D (socialistes) ont écrit à la commissaire Vera Jourová pour qu’elle clarifie les « actions concrètes » prises par les États-Unis pour respecter l’accord.

Leur communiqué faisait suite à une résolution du Parlement européen qui appelait la Commission à envisager de suspendre le bouclier de confidentialité jusqu’à ce que les États-Unis respectent ses conditions.

Maintenant que les règles de l’accord sont globalement respectées, l’objectif de l’UE est de faire pression sur les États-Unis pour nommer un médiateur permanent avant le 28 février 2019.

Si aucun accord n’est trouvé sur cette question, la Commission a annoncé le 19 décembre que des mesures punitives seraient envisagées contre les États-Unis, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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