Protection des données : les entreprises de l’Internet mettent en garde contre les propositions de l’UE

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Protection des données.

Le projet de la Commission européenne d’obliger les réseaux sociaux du Net à obtenir le consentement des utilisateurs à chaque connexion aux sites portera atteinte au commerce en ligne, et mettra un frein à la stratégie d’innovation numérique de l'Europe, a prévenu le plus grand consortium européen de sociétés en ligne.

Cette réaction intervient suite au discours sur la protection des données en ligne, prononcé la semaine dernière par la commissaire à la justice et aux droits fondamentaux, Viviane Reding. 

Mme Reding s'est fermement engagée à demander à tous les sites Internet, y compris les sites de réseaux sociaux comme Facebook, de demander explicitement le consentement des utilisateurs européens avant de sauvegarder leurs adresses IP.

Lors d'une conférence sur la protection des données organisée par la Chambre de commerce américaine, M. Reding a décrit en détail le type de réformes qu'elle proposerait l'année prochaine, dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données.

L'approche fragmentée de l'UE lui coûte 2,3 milliards d'euros par an

Selon la commissaire, ces réformes viseront à unifier les systèmes de protection des données des Etats membres de l'UE, qui appliquent pour l'instant des règles différentes dans ce domaine. Elle a assuré que l'approche fragmentée de l'UE représentait une perte de 2,3 milliards d'euros par an.

« Les individus devraient être bien informés sur les politiques portant sur la vie privée, et leur consentement devrait être spécifique et donné explicitement », a-t-elle martelé lors de la réunion.

Le secteur de l'Internet est largement favorable à cette tentative de créer un système de protection des données unifié, mais redoute la proposition de demander le consentement des utilisateurs de façon si explicite.

En pratique, cette mesure pourrait impliquer l'ouverture de « fenêtres de consentement » à chaque fois que l'adresse IP d'un utilisateur est transférée à un site Internet offrant des biens et des services. Les entreprises craignent que cette initiative ne crée un engorgement du Net et ne dissuade les utilisateurs de se connecter à des sites Internet.

Viviane Reding devrait suivre l'exemple du Parlement

La Commission a fait l'objet de pressions de la part du Parlement européen, qui souhaite qu'elle propose un critère de consentement strict pour les utilisateurs d'Internet. En juillet, le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, majoritaire au Parlement, a publié un rapport indiquant que : « Les informations fournies aux utilisateurs par les réseaux sociaux sur les objectifs et les modalités de gestion des informations personnelles doivent être facilement accessibles, visibles et compréhensibles pour les utilisateurs ».

« La plupart de nos membres sont extrêmement inquiets quant à la portée de ce projet de système unifié », a déclaré à EURACTIV Kimon Zorbas, le vice-président d'IAB Europe, la première association professionnelle de l'industrie numérique et du marketing interactif en Europe.

Il a affirmé que cette clause de « consentement explicite » bloquerait le marché numérique européen.

« Nous partageons l'opinion selon laquelle la clarification du concept de consentement est nécessaire, mais toute modification des règles de consentement doit être examinée avec attention. Nous avons en effet constaté que les règles de consentement spécifiques qui ont été introduites, comme celle visant à limiter les spams, ont entraîné des complications pour les entreprises sans pour autant résoudre correctement le problème », selon un communiqué de IAB Europe.

« Une forme de consentement valide et cohérente devrait dépendre du contexte dans lequel elle est donnée », a conclu le communiqué.

Les réglementations européennes existantes sur la protection des données ont été adoptées en 1995, alors que l'Internet n'en était encore qu'à ses balbutiements. Selon l'UE, en 1993, l'Internet ne contenait que 1 % des informations électroniques. Ce chiffre a grimpé à 97 % en 2007.

Bien que le nombre croissant de produits et de services sur mesure apportent des avantages non négligeables aux consommateurs, ils impliquent une utilisation importante des données personnelles.

Les informations confidentielles peuvent être des renseignements financiers, comme les numéros de carte de crédit ou les détails des comptes bancaires, ou des informations relatives à la santé ou encore sur l'orientation sexuelle et politique, entre autres.

Les possibilités d'abus sont infinies. La Commission a déjà proposé plusieurs options pour améliorer la protection des données, notamment via une prise de conscience des données utilisées et les possibles atteintes à la sécurité des renseignements personnels ; l'introduction du droit à l'oubli ; des méthodes claires afin de requérir l'autorisation des détenteurs de données pour la gestion de leurs données personnelles.

 

·         Fin janvier 2012 : la Commission devrait publier sa révision de la directive relative à la protection des données.

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