Redevance « copie privée » : les acteurs du reconditionné craignent pour l’avenir de l’industrie

La copie privée permet de dédommager tous les auteurs, artistes et éditeurs pour l'utilisation massive et gratuite de leurs œuvres (musiques, films, livres, etc) que les appareils tels que les téléphones ou tablettes par exemple permettent de stocker. [Shutterstock/Quality Stock Arts]

L’industrie des appareils reconditionnés se sent menacée alors que Copie France, l’organisme en charge de collecter la redevance dite « copie privée », veut assujettir à cette rémunération les équipements dans leur deuxième vie.

« La culture, déjà gravement meurtrie par une crise durable et sans précédent, pourrait être privée de 30 millions d’euros de revenus si une exonération était accordée aux appareils reconditionnés », a déclaré Bruno Boutleux, Président du Conseil d’administration de Copie France début février.

Sa société, mandatée pour récolter la redevance dite « copie privée », a porté plainte contre l’industrie du reconditionné en France qui réclame une dérogation au nom de la préservation d’une économie circulaire.

Concrètement, la copie privée permet de dédommager tous les auteurs, artistes et éditeurs pour l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres (musiques, films, livres, etc) que les appareils tels que les téléphones ou tablettes par exemple permettent de stocker.

Les fabricants ou les importateurs sont ainsi chargés de reverser cette redevance aux organismes mandatés, ici Copie France qui réunit de nombreuses sociétés comme la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Selon le dernier barème en vigueur, qui ne distingue pas à ce jour les appareils neufs et les appareils reconditionnés, cette rémunération est de 14 euros pour un téléphone avec plus de 64 Go de stockage, de 4,60 euros pour une clé USB/une carte mémoire de plus de 256 Go ou encore de 15 euros pour une disque dur à partir de 10 To.

Le montant de cette participation, censée compenser le préjudice subi pour les créateurs et proportionnelle à la capacité de stockage de l’appareil assujeti et selon ses usages, est fixée par une commission composée de trois collèges (les fabricants, les utilisateurs et les ayant-droits) — comme prévu par un chapitre du code de la propriété intellectuelle.

Economie circulaire

Mais les entreprises du reconditionnement estiment que cette redevance ne devrait pas s’appliquer à leurs produits. « Le reconditionnement des produits d’occasion joue un rôle essentiel dans la préservation de l’environnement et dans la construction d’une économie circulaire », peut-on lire dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre Jean Castex et signé par le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET) et la Fédération professionnelle du Réemploi et de la Réparation (Rcube).

Ils ont également lancé une pétition en ligne pour alerter sur « le risque de détruire tout un secteur économique » qui génère « plus de 5 000 emplois directs ». « Reconditionner un smartphone c’est éviter l’émission de l’équivalent de 30Kg de CO2″, précisent-ils.

Un argument que balaie de la main Copie France, dans un communiqué de presse : « L’économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse d’emplois ! » Ils y avancent que les « supports reconditionnés viennent essentiellement des Etats-Unis, sont recyclés en Europe avec des composants provenant de Chine et sont ensuite revendus dans le monde entier. »

Sans compter que selon eux, ne pas assujetir à ces redevances les appareils recondtionnées est « d’autant plus injustifiée que l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur un appareil neuf et reconditionné ».

Un barème différencié

Deux visions s’opposent. Là où le ministère de la Culture défend une approche uniforme de la redevance, face au préjudice potentiel qui est le même pour les auteurs que l’on achète un appareil neuf ou reconditionné, le secrétariat d’Etat au Numérique, de concert avec le ministère de la Transition écologique, prônent pour une exonération.

Cette volonté de ne pas pénaliser la compétitivité des équippements de second main, avec une redevance qui viendrait mécaniquement augmenter le prix de vente, s’inscrit dans une stratégie plus globale du gouvernement de faire converger les transitions écologique et numérique.

Le gouvernement dévoile sa feuille de route pour concilier les transitions numérique et écologique

Alors que le numérique est responsable de 5 à 10% de la pollution en France, le gouvernement doit annoncer aujourd’hui (23 février) plusieurs mesures visant à améliorer l’empreinte écologique du secteur. Euractiv France a pu consulté cette feuille de route avant sa publication.

Dans la feuille de route dévoilée mardi (23 février), le gouvement annonçait vouloir « soutenir le développement d’une filière française du réemploi et du reconditionnement » et l’Etat, à titre d’exemple, s’est engagé à « atteindre l’achat de 20% de téléphones fixes et portables et de matériel informatique reconditionné ou de seconde main ».

Selon des informations confirmées à EURACTIV France, le Premier ministre Jean Castex a été amené à arbitrer à l’automne en faveur d’un barème réduit, sur lequel planche actuellement la Commission pour la rémunération de la copie privée.

Subscribe to our newsletters

Subscribe