Le Parlement européen a adopté, à une écrasante majorité, sa position de négociation sur les règles de l’UE en matière de dettes et de déficits nationaux malgré les craintes exprimées par les Verts, qui redoutent qu’elles n’entraînent une nouvelle période d’austérité et qu’elle ne déstabilise l’Union européenne.
En décembre, après plus d’un an de discussions, les ministres des Finances de l’UE se sont mis d’accord sur une position commune concernant une réforme des règles budgétaires européennes, connues sous le nom de Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
La proposition doit encore faire l’objet d’un accord avec le Parlement européen dans le cadre des négociations interinstitutionnelles (les « trilogues »), maintenant que ce dernier a adopté sa position.
« La révision du cadre de gouvernance économique a été un engagement clé de cette Commission, et la réforme est attendue depuis longtemps », a déclaré le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, avant le vote, exhortant le Parlement et les États membres à finaliser rapidement les négociations.
« Nous connaissons tous les limites des […] règles existantes, dans l’environnement économique et géopolitique incertain actuel », a poursuivi M. Gentiloni, faisant référence aux critiques selon lesquelles les anciennes règles imposeraient des réductions budgétaires irréalistes aux États membres et n’auraient donc pas été suffisamment mises en œuvre.
Le Parlement a répondu à cet appel à agir rapidement en adoptant sa position de négociation en vue des trilogues sans aucun amendement avec une large majorité de 431 voix pour, 172 voix contre et 4 abstentions.
« Nous devons prendre la responsabilité de protéger la crédibilité de l’Union et la stabilité de la zone euro en nous mettant d’accord sur de nouvelles règles réalistes qui seront effectivement mises en œuvre », a affirmé l’eurodéputée Esther de Lange (Parti populaire européen, PPE), co-rapporteure du dossier, durant le débat.
« Il y aura ceux qui, à l’extrême droite et à l’extrême gauche de l’hémicycle, voteront contre » le texte, a-t-elle déclaré.
« Ce que je trouve le plus regrettable, c’est la position des Verts », a-t-elle ajouté, leur reprochant d’être « de fervents partisans de l’euro, mais opposés aux règles indispensables à sa solidité et à sa stabilité ».
Austérité
Avant le vote, le co-président des Verts, Philippe Lamberts, avait mis en garde contre les nouvelles règles qui, selon lui, seraient « aussi préjudiciables et tout aussi impossibles à mettre en œuvre » que les anciennes.
Il avait déclaré lors d’un entretien avec Euractiv et EuObserver que l’Europe court au « désastre », et que les nouvelles règles budgétaires envisagées représentent la « plus grande crise de somnambulisme » qu’il ait jamais vu.
Selon lui, les limites strictes sur les dépenses publiques pourraient renforcer l’extrême droite et affaiblir le soutien de l’UE à l’Ukraine dans sa défense face à la Russie.
M. Lamberts a déclaré qu’il ferait tout ce qui est en son pouvoir pour faire dérailler le processus législatif sur les nouvelles règles, mais il est peu probable que sa résistance mette un terme au projet, étant donné que la position du Parlement a été adoptée par une large majorité composée de membres du PPE, du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D), des libéraux de Renew et des nationaux conservateurs du groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE).
« Les socialistes et démocrates sont une famille politique responsable, et nous sommes un partenaire digne de confiance qui continuera à se battre », a déclaré Margarida Marques (S&D), deuxième co-rapporteure du dossier.
« Nous ne voulons pas d’austérité, nous voulons des investissements, nous voulons des règles qui favorisent la croissance », a-t-elle expliqué, soulignant que la position du Parlement inclurait plus de flexibilité pour les dépenses des États membres que la proposition initiale de la Commission européenne.
« Nous ne sommes pas l’un de ces partis qui disent qu’ils ne veulent pas de l’austérité, mais qui l’acceptent de facto avec un retour aux anciennes règles », a-t-elle déclaré, en référence à la résistance des Verts.
En effet, en l’absence d’un accord sur la réforme des règles, les anciennes s’appliqueraient à nouveau à partir de cette année, la Commission européenne n’ayant pas prolongé la suspension des règles budgétaires, qui avait eu lieu suite à la crise Covid et avait permis aux États membres de s’endetter davantage.
Le temps presse
« Nous ne voulons pas de nouveaux objectifs pour les déficits », a expliqué Margarida Marques, soulignant la principale différence entre les positions du Parlement et des États membres.
En décembre, les ministres des Finances ont décidé que les pays dont le déficit budgétaire annuel est supérieur à 1,5 % du PIB devront opérer une réduction d’au moins 0,4 % par an, ce pourcentage pouvant être ramené à 0,25 % par an en cas d’extension de la « période d’ajustement budgétaire », qui exige que le pays s’engage à réaliser des réformes et des investissements négociés avec la Commission européenne.
Dans la mesure où cette « référence numérique » était une condition essentielle à l’accord des négociateurs hostiles à la dette, tels que le ministre allemand des Finances Christian Lindner (FDP allemand, Renew), il semble peu probable que des changements majeurs puissent être apportés à l’accord des ministres des Finances.
« Soyons clairs : nous n’avons pas beaucoup de temps pour conclure », a souligné Paolo Gentiloni, rapporte l’AFP.
La Belgique, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, souhaite que les négociations progressent rapidement, une première réunion ayant déjà eu lieu mercredi (17 janvier) à 13 heures.
« La position du Conseil représente un équilibre délicat entre tous les États membres », a expliqué la ministre belge des Affaires étrangères Hadja Lahbib (MR, groupe Renew) lors du débat au Parlement européen.
« Nous savons qu’il ne reste que quelques semaines pour conclure ce dossier », a-t-elle ajouté, qualifiant ce délai d’« extrêmement serré si l’on considère la complexité et la sensibilité du sujet ».
Les co-législateurs souhaitent parvenir à un accord politique en février, afin de finaliser le processus législatif avant les élections européennes de juin. Si ce calendrier était respecté, les États membres pourraient appliquer les nouvelles règles dès cette année pour leurs budgets 2025.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]