Les plans du Portugal pour conclure la saga sur le règlement ePrivacy

La présidence tournante portugaise a présenté un nouveau texte sur le règlement controversé relatif à la vie privée dans le secteur des communications électroniques, axé sur le traitement des métadonnées et des données stockées sur les équipements des utilisateurs finaux. [Shutterstock]

La présidence portugaise de l’UE a présenté un nouveau texte sur le règlement controversé relatif à la vie privée et aux communications électroniques, axé sur le traitement des métadonnées et des données stockées sur les équipements des utilisateurs finaux, selon la dernière proposition consultée par EURACTIV.

Le texte, le dernier d’une longue série de tentatives des présidences de l’UE pour trouver un terrain d’entente à la suite de la proposition de la Commission européenne de 2017, a été présenté aux délégations de l’UE vendredi dernier (5 février) et doit être discuté lors d’une réunion mercredi (10 février).

« Le changement le plus important que la présidence portugaise a proposé est la réintroduction de la possibilité de traiter les métadonnées des communications électroniques et d’utiliser les capacités de traitement et de stockage des équipements terminaux des utilisateurs finaux, y compris la collecte d’informations pour un traitement ultérieur compatible », indique la proposition de vendredi.

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24 mois

En outre, un compromis a été proposé pour l’application éventuelle du règlement, que les Portugais suggèrent maintenant d’appliquer 24 mois après la date d’entrée en vigueur. Auparavant, il était de 12 mois.

Le règlement « Vie privée et communications électroniques » détaille les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services sont en mesure de traiter les données de communications électroniques. Ces données comprennent celles transmises lors de l’utilisation de services en ligne, notamment les messages envoyés sur WhatsApp et les appels vidéo sur des plateformes telles que Zoom et Skype.

L’objectif général du règlement est d’offrir aux communications en ligne les mêmes protections de la vie privée que celles accordées aux communications de télécommunications traditionnelles.

Dispositions de sécurité pour le traitement

La récente proposition du Portugal réintroduit spécifiquement une nouvelle disposition de sécurité pour le traitement de ces données, stipulant que ce traitement par les prestataires de services devrait être autorisé « pour assurer la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales, ainsi que la sauvegarde et la prévention des menaces à la sécurité publique ».

En outre, les Portugais suggèrent maintenant que le traitement des données stockées sur les équipements terminaux des utilisateurs finaux ne peut être autorisé, avec consentement, que si les informations sont finalement rendues anonymes, si le traitement est « limité aux informations qui sont pseudonymisées » et si les informations ou les données ne seront pas utilisées pour établir un profil de l’utilisateur final.

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Neuf présidences du Conseil de l’UE

La proposition initiale de la Commission pour le règlement « Vie privée et communications électroniques » a été présentée en janvier 2017, dans le but de « renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique ». La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté son rapport en octobre 2017, ainsi que le mandat pour entamer les négociations interinstitutionnelles.

Au sein du Conseil, qui représente les États membres de l’UE, les progrès sur le règlement relatif à la vie privée en ligne ont toutefois été entravés par des désaccords sur des questions allant de l’inclusion dans le règlement de dispositions permettant la détection de la pédopornographie aux exigences de consentement et aux règles de suivi des activités en ligne par l’utilisation de cookies.

Le Portugal est la neuvième présidence de l’UE à défendre la position du Conseil sur ces règles, après l’Allemagne, la Croatie, la Finlande, la Roumanie, l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie et Malte.

La dernière proposition indique que la présidence portugaise a « essayé d’intégrer certaines des propositions faites par les délégations au cours de la réunion afin de permettre d’atteindre un équilibre sensible qui pourrait être soutenu par les États membres ».

Selon des sources d’EURACTIV, la dernière proposition devrait recevoir une réponse positive des délégations ce mercredi (10 février), et les Portugais eux-mêmes espèreraient qu’un terrain d’entente sur le texte longtemps contesté pourra enfin être trouvé.

Si les délégués de l’UE parviennent à adopter le texte du Portugal, les négociations sur le dossier avec les représentants du Parlement européen pourront commencer.

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