Les rescrits fiscaux continuent de se multiplier malgré les Luxleaks

Starbucks fait partie des entreprises examinées à la loupe par l'exécutif européen. EPA/KITH SEREY [Kith Serey/EPA]

L’impact négatif sur les finances de l’UE des accords fiscaux accordés par certains États à des multinationales a éclaté au grand jour lors des LuxLeaks. Leur nombre a pourtant augmenté de 64 % en 2016.

Dans le contexte du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert, la Commission européenne a publié les dernières données disponibles (pour 2016) à ce sujet. Le forum a pour mission d’aider l’exécutif à trouver des solutions « non législatives » aux problèmes posés par ces pratiques. Il s’appuie sur les données transmises  par les États membres.

Les rescrits fiscaux et accords préalables en matière de prix de transfert (APP) sont des accords secrets conclus entre les autorités fiscales et les entreprises sur la taxation des entreprises. Ils ne sont pas toujours illégaux, mais les gouvernements les utilisent parfois pour offrir des conditions extrêmement avantageuses et attirer des multinationales sur leur territoire.

Les représentants de la Commission assurent que ces accords permettent aux autorités nationales de savoir plus précisément les montants qu’ils percevront, en dépit de l’injustice fiscale qu’ils sous-tendent.

Ainsi, les cadeaux fiscaux offerts par le Luxembourg ont permis à certaines entreprises de ne payer que 1 % de taxes, selon les révélations du Consortium international des journalistes d’investigation datant de 2014.

Ce scandale, baptisé « Luxleaks », a été suivi d’une série de révélations qui a fait de la lutte à l’évasion fiscale une priorité européenne. L’exécutif européen a fait plusieurs propositions et a lancé des enquêtes sur les conditions dont bénéficient certaines entreprises, comme Apple, Starbucks, Amazon, McDonald’s, FIAT ou encore IKEA.

Juncker accusé d’avoir bloqué la lutte contre l’évasion fiscale

Le président de la Commission européenne, ex Premier ministre du Luxembourg, aurait empêché l’UE de lutter contre l’évasion fiscale de l’Europe lorsqu’il était à la tête de son pays, selon des documents révélés par le quotidien britannique The Guardian et la Consortium International de Journalistes d’Investigation.

La Belgique en tête de liste

Ce n’est pourtant pas le Luxembourg, considéré comme la juridiction la plus favorable aux multinationales, qui figure en haut de la liste des pays ayant accordé des rescrits fiscaux et APP en 2016, mais la Belgique. Deux ans après le scandale des Luxleaks, le Grand-Duché n’a conclu que 599 accords de ce type, contre 1 081 pour sa voisine.

Afin d’éviter toute instrumentalisation du système, la Commission s’est efforcée d’améliorer la transparence en instaurant un échange automatique d’informations à ce sujet entre les États membres. Elle oblige les multinationales à dévoiler leurs bénéfices et d’autres données pays par pays, afin de savoir précisément où les richesses sont générées.

Ces règles sont entrées en vigueur l’an dernier, et les premiers échanges de données sont encore en cours. Ce mois-ci, l’exécutif européen a en outre prévenu la Belgique, le Luxembourg, Malte, Chypre, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas que leurs programmes de planification fiscale agressifs pourraient leur valoir des problèmes.

Les pertes de revenus liées à l’érosion fiscale sont estimées entre 50 et 70 milliards d’euros par an dans l’UE. Le commissaire aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a qualifié les pays responsables de « trous noirs » dans le cadre fiscal européen.

Reporting pays par pays : une victoire contre l'optimisation fiscale

Les grandes entreprises devront révéler le détail de leurs activités pays par pays, même en dehors de l’Union européenne. Une mesure de transparence qui devrait permettre aux pays les plus pauvres de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Les ONG luttant contre l’évasion fiscale …

Pas d’inquiétudes

La Commission ne semple pas inquiète de la nette augmentation du nombre d’APP. « La Commission suit de près la délivrance de rescrits fiscaux et n’a pas hésité à agir quand un accord spécifique l’a inquiété », assure une porte-parole de l’exécutif.

Les rescrits fiscaux et APP « ne sont pas illégaux en soi », fait-elle remarquer, et peuvent être « utiles » à la fois aux entreprises et aux États. « Pour les entreprises, cela clarifie les montants imposables, et pour les États, cela permet d’évaluer à l’avance les revenus disponibles. »

Certaines ONG trouvent qu’il y a de quoi s’inquiéter. « Ces chiffres sont choquants. Apparemment, aucun scandale ne découragera certains gouvernements à conclure des accords fiscaux secrets avec les entreprises », regrette Tove Maria Ryding, coordinatrice d’Eurodad, le Réseau européen sur la dette et le développement.

Elle estime que l’augmentation du nombre d’APP à surveiller complique la tâche de la Commission. Et si celle-ci a accès aux informations échangées entre gouvernement, elle n’a qu’une « connaissance très limitée du contenu des accords ».

Les accords sur les prix des transferts ne seront plus possibles une fois que l’assiette de l’impôt commune consolidée des entreprises sera adoptée au niveau européen.

Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021

La Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour harmoniser l’impôt des sociétés en Europe, un projet qui a déjà échoué deux fois. Mais la multiplication des scandales fiscaux a cette fois donné plus de poids au projet.

En 2016, la Commission a relancé cette initiative, qui devrait changer le système de taxation des multinationales. L’institution estime que ce nouveau modèle sera à la fois favorable aux entreprises et permettra d’éliminer les principaux canaux de dissimulation des profits utilisés pour éviter les taxes.

Le Parlement européen vient de donner son feu vert à la mesure, mais le Conseil est plus réticent. « Malgré les grands discours des États membres sur la justice fiscale, ils bloquent toujours cette réforme essentielle », dénonce l’eurodéputée Verte Eva Joly. « Non seulement c’est hypocrite, mais ça les prive de ressources dont ils auraient bien besoin pour investir dans leurs citoyens. »

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