Les gouvernements de la République tchèque, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, de l’Espagne et du Royaume-Uni ont adressé une lettre au commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, lui demandant de ne pas céder sur la directive Services au Parlement.
Dans une lettre adressée a Charlie McCreevy, les ministres et secrétaires d’Etat de six Etats membres préviennent que l’UE aura besoin de « marchés compétitifs » pour atteindre l’objectif de la Chine, qui deviendra bientôt plus importante sur le plan économique que n’importe quel pays européen. Selon eux, la position de la Commission après le vote du Parlement en plénière le 16 février 2006 « établira le cadre des négociations qui suivront avec le Conseil » et leur courrier est une lettre « de soutien et d’encouragement ».
Cette lettre est considérée comme une réaction aux amendements de compromis obtenus entre les groupes socialiste et conservateur du Parlement le 8 février 2006. Ces amendements devraient être adoptés par la grande majorité de l’assemblée. La lettre porte sur les mêmes questions que les amendements. Elle demande aux législateurs de :
- « éviter d’exclure d’importants secteurs de l’économie européenne des mécanismes visant à supprimer les obstacles à l’établissement » – les amendements de compromis proposent un certain nombre de possibilités de ‘opt-out’, pour les services sociaux et environnementaux par exemple;
- « éviter d’assouplir les dispositions des Articles sur la prestation de services transfrontaliers » – l’exclusion du droit du travail et des droits fondamentaux ainsi que des limites au principe du pays d’origine dans les amendements de compromis a souvent été considéré comme un « assouplissement ».
- « supprimer les obstacles administratifs inutiles auxquels les entreprises sont confrontés lors du détachement de travailleurs à l’étranger, sans ajouter de nouvelles contraintes. La législation communautaire actuelle sur le détachement des travailleurs garantit déjà les droits fondamentaux et les conditions de travail des travailleurs détachés. Le maintien de l’application de la Directive relative au détachement des travailleurs doit être clairement explicitée. » – Le PPE-DE et le PSE ont décidé de soutenir l’amendement adopté en commission Marché intérieur supprimant l’Article 24 du projet, qui traite du détachement des travailleurs. Ainsi, la directive relative au détachement des travailleurs ne sera pas concernée par la directive Services. Cependant, ce n’est pas clairement explicite dans le texte du projet de directive ou dans les amendements de compromis.
Tandis que la signature des gouvernements d’orientation libérale du Royaume-Uni et des Pays-Bas et ceux de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque en bas du document n’est pas une surprise, celle du gouvernement socialiste espagnol pourrait être le signe que le Premier ministre José Luis Zapatero se rapproche de l’état d’esprit libéral du Parti travailliste britannique et s’éloigne des gouvernements français et allemand, qui se sont exprimés contre les initiatives de déréglementation des services publics.
Pour connaître les réactions des parties concernées au compromis entre les deux principaux groupes du Parlement, voir le
LinksDossier
d’EURACTIV sur la Directive Services.