Nouvelle loi en perspective contre les entreprises qui violent les droits de l’Homme

Près de la moitié de toutes les grandes entreprises de l'UE ont fait l'objet d'accusations documentées de violations des droits de l'Homme. [Paul Prescott/Shutterstock]

Les eurodéputés veulent une loi obligeant les entreprises à contrôler le respect des droits de l’Homme dans leurs chaînes d’approvisionnement. La moitié d’entre elles n’y parviennent pas.

Le groupe de travail sur la responsabilité des entreprises a lancé un plan d’action pour mieux encadrer les entreprises européennes.  Ses membres prônent une loi qui obligerait les entreprises à contrôler leurs chaînes d’approvisionnement et à examiner les risques d’infractions aux droits de l’Homme.

En rendant compte publiquement de ces risques et de ce qu’elles ont fait pour y faire face, les entreprises montreraient aux investisseurs, aux consommateurs et aux collectivités locales qu’elles s’engagent à faire des affaires de manière responsable et durable.

Une entreprise sur deux ne respecte pas les droits de l’homme

Le plan d’action vise à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies (UNGP) sur les entreprises et les droits humains. Près de la moitié de toutes les grandes entreprises de l’UE ont fait l’objet d’accusations documentées de violations à cet égard.

Toutefois, les législateurs estiment que l’attitude des entreprises est en train de changer, tant en termes de pratiques commerciales que de diligence raisonnable, c’est-à-dire de vérification du respect des règles.

« Il y a de plus en plus d’entreprises qui disent ‘nous voulons être responsables, mais nous ne voulons pas que les irresponsables passent avant nous. Nous voulons des règles du jeu équitables », assure l’eurodéputée verte Heidi Hautala, membre du groupe de travail du Parlement.

Pour elle, étant donné les schémas commerciaux modernes, la diligence raisonnable des entreprises est le meilleur moyen de surveiller les chaînes d’approvisionnement.

« Nous ne pouvons plus retracer le commerce international entre les États et les régions, parce qu’il se fait aujourd’hui entre les entreprises via des chaînes d’approvisionnement très longues et complexes. Le travail préparatoire qui a été effectué [pas le groupe de travail] pose les bases d’une loi européenne sur la responsabilité et la diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme. »

L’exécutif préfère encourager que légiferer

Virginie Mahin, responsable mondial de la durabilité sociale et des droits de l’Homme pour Mondelez International, estime qu’il serait « bénéfique d’avoir une loi contraignante au niveau européen, qui mette tout le monde sur un pied d’égalité ».

Les entreprises soulignent ainsi la nécessité de conditions de concurrence équitables et d’une approche harmonisée afin d’éviter le chevauchement des législations communautaires et nationales.

La Commission européenne s’est félicitée du plan d’action, mais a jusqu’à présent refusé de présenter une nouvelle législation. Le 20 mars, elle a publié son propre document de travail évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme. Selon ce document, l’exécutif européen a « encouragé les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement ».

Le Parlement européen réclame une loi « Rana Plaza »

Pour éviter de nouveaux drames comme celui du Rana Plaza, une loi européenne doit encadrer les pratiques des producteurs du textile qui exportent vers l’Europe, a demandé le Parlement européen.

L’engagement pris en 2011 par la Commission européenne d’élaborer un plan d’action sur la conduite responsable des entreprises n’a toujours pas été respecté et il est probable que la Commission sortante l’abandonnera une fois de plus.

Entre-temps, 14 États membres ont élaboré leur propre plan d’action national, ce qui a déclenché la mise en place de garanties pour la protection des droits de l’Homme contre les abus des entreprises.

La loi française sur le « devoir de vigilance » et le projet de loi néerlandais sur l’obligation de diligence raisonnable en matière de travail des enfants imposent aux entreprises un « devoir de diligence » dans leurs opérations, leurs investissements et leurs chaînes d’approvisionnement.

Les députés estiment qu’il est temps que l’exécutif de l’UE cesse de traîner les pieds, soulignant qu’il ne s’agit en aucun cas d’une attaque contre les entreprises. « Il ne s’agit pas de fustiger les entreprises, mais à moins d’une réglementation contraignante les entreprises ne changeront pas leurs habitudes », confirme Hannah Mowat, coordinatrice des campagnes de FERN, une ONG de justice environnementale et sociale.

« Nous avons fait beaucoup de dénonciation d’entreprises, mais en fait, nous devons prendre nos responsabilités… elles font partie de la solution, mais elles ne peuvent pas assumer l’ensemble de la solution. C’est pourquoi nous pensons qu’il est si important que l’UE prenne des mesures », ajoute-t-elle.

Cependant, la société civile et les entreprises sont également soucieuses de s’assurer que toute nouvelle réglementation en matière de diligence raisonnable se dote d’une possibilité de sanction en cas de non-respect des règles. Les activistes affirment également qu’il est important d’améliorer l’accès des victimes aux voies de recours et de renforcer la protection des défenseurs des droits.

« L’un des éléments essentiels du plan d’action est l’appel en faveur d’un recours collectif. Il faut une forme de mécanisme de recours collectif accessible à toutes les victimes d’abus », déclare Filip Gregor, chef de la section des entreprises responsables de la firme juridique Frank Bold.

Des sociétés allemandes passives face à des violations des droits de l’Homme

Expulsions, violences, morts : les sociétés allemandes Siemens et Voith sont complices de violations des droits de l’Homme liées à des projets hydroélectriques dans des pays comme le Brésil et le Honduras, dénonce Oxfam. Un article d’EURACTIV Allemagne.

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