Le e-commerce s’inquiète des projets de Bruxelles sur les paiements en ligne

3007393167_5076a28fbe_z [Fosforix/Flickr]

L’industrie du e-commerce veut que la Commission revoit les mesures de sécurité supplémentaires prévues par son projet de loi sur les paiements en ligne, craignant qu’elles ne rebutent les acheteurs.

La Commission veut réduire la fraude en ligne en demandant aux consommateurs d’utiliser des mesures d’authentification de cartes comme les appareils lecteurs, pour scanner leurs empreintes digitales ou autres vérifications biométriques pour les achats d’au moins 30 €.

Les achats couteux sont considérés plus risqués. Cela signifie que les consommateurs devront passer par une étape supplémentaire pour authentifier chaque achat avant qu’il soit approuvé.

L’exécutif européen est en train de finaliser son projet de loi et l’enverra aux eurodéputés et diplomates des gouvernements nationaux dans les semaines qui suivent, en utilisant une procédure accélérée appelée « acte d’exécution ». Les eurodéputés et les États membres peuvent approuver ou rejeter le texte dans les trois mois après sa réception, mais ne peuvent pas y apporter de modifications.

L’UE peine à bouger sur le commerce en ligne

Un an et demi après la présentation d’une série de nouvelles lois censées faciliter le commerce en ligne en Europe, les négociations n’ont pas toutes abouti.

Pour la Commission, les internautes seront plus enclins à acheter en ligne s’ils savent qu’ils pourront le faire en toute sécurité. Les sociétés de e-commerce estiment toutefois que cette loi aura l’effet inverse.

« Tout clic supplémentaire pour confirmer un achat peut décourager le consommateur à finaliser cet achat. Cela est néfaste à la fois pour les consommateurs européens et pour les commerçants », ont déclaré les groupes de l’industrie dans une lettre envoyée le 27 septembre au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et à huit autres commissaires, dont le vice-président, Valdis Dombrovskis, qui supervise le projet de loi sur les services de paiement.

La lettre est signée entre autres par DigitalEurope, un groupe de lobby représentant Google et d’autres géants de technologies, par E-commerce Europe, une association représentant Amazon, ainsi que par EDiMA, qui représente les plateformes en ligne comme Airbnb.

Les lignes directrices risquent de « créer un vague juridique pour les vendeurs et commerçants européens. Elles pourraient entraver leur capacité à proposer des produits et des services aux consommateurs à travers l’Union européenne », indiquent-ils dans la lettre.

Certains paiements en ligne peuvent être exempts des règles de sécurités si les sociétés fournissent une analyse prouvant qu’ils présentent peu de risques. Les sociétés de la Tech ont demandé à la Commission de donner des dérogations à partir des évaluations de risque de fraude des détaillants en ligne eux-mêmes, et pas seulement sur les analyses des banques ou des fournisseurs de paiements en ligne.

La Commission songe à taxer les ventes en ligne

Un impôt à la source sur les ventes en ligne d’entreprises non européennes, ou une taxe sur le chiffre d’affaires sont les hypothèses envisagées.

Un responsable de la Commission a confirmé lundi que l’exécutif européen avait reçu la lettre. Le personnel en charge de la rédaction de la nouvelle loi rencontrera les eurodéputés le 27 septembre.

L’exécutif ne prévoit pas de changer les mesures contenues dans la proposition actuelle qui appliquent des mesures de sécurité aux achats en ligne.

Selon une enquête d’Eurostat datant de 2016, 68 % des Européens interrogés n’ont pas rencontré de difficultés en achetant en ligne. Seuls 3 % des acheteurs avaient été victimes de fraude l’année précédente : soit ils n’ont pas reçu ce qu’ils avaient acheté, soit leurs coordonnées bancaires ont été détournées.

Le taux de fraude varie entre les pays européens. En 2013, la France a atteint le record de fraudes de paiements par carte, qui s’élevait à 0,07 % du total des transactions à partir de cartes françaises. C’était 10 fois plus que les fraudes enregistrées en Hongrie, en Roumanie, en Lituanie et en Pologne, selon les chiffres de la Banque centrale européenne.

La proposition de la Commission établit des normes à partir des suggestions faites par l’Autorité bancaire européenne. Elle est censée ajouter une nouvelle mesure légale à la seconde directive sur les services de paiement, aussi connue sous le nom de PSD2, approuvée en 2015.

Markus Ferber, eurodéputé allemand de centre droit, en charge des négociations sur la loi au Parlement européen, affirme que la dernière version du projet de normes pour que les règles s’appliquent aux achats de 30 € et plus « limitera l’impact sur les achats en ligne ».

En effet, dans la version précédente, les règles s’appliquaient sur les achats à partir de 10 €. La nouvelle version affectera donc moins d’achats en ligne. « Je ne crois pas que les consommateurs seront embêtés par une mesure de sécurité supplémentaire, surtout lorsqu’il s’agit de transactions au prix élevé », assure Markus Ferber.

Ce dernier a reçu plusieurs plaintes sur le projet de loi controversé alors que les eurodéputés et les groupes de l’industrie attendent la version finale de la Commission.

Outre les mesures de sécurité et d’authentification, les banques et les fournisseurs de solutions de paiements en ligne ont aussi fait pression pour modifier les mesures réglementant le rôle des services tiers comme Sofort Überweisung en Allemagne ou IDeal aux Pays-Bas en tant qu’intermédiaires et leur accès aux comptes en banque des consommateurs. Les services de paiement en ligne réclament plus d’accès aux données bancaires.

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