7 recettes magiques pour sauver le pacte de stabilité et de croissance

Le comité budgétaire européen souhaite une réforme du pacte de stabilité et de croissance pour simplifier les règles budgétaires européennes et encourager l’investissement productif alors que les taux d’intérêt flanchent.

Le comité budgétaire européen a publié le 11 septembre un rapport, réclamé par la Commission européenne en janvier, évaluant non seulement la mise en application des règles de déficit et de dettes, mais aussi la nouvelle législation introduite lors de la crise économique afin de mieux contrôler les budgets nationaux.

Les ministres des Finances de l’UE discuteront d’une révision des règles budgétaires ce week-end lors de l’Ecofin informel à Helsinki (Finlande).

Un diplomate a déclaré qu’il serait « très difficile » de parvenir à un accord pour reformer le cadre juridique étant donné les positions différentes des États membres sur le sujet.

Les conclusions sont en phase avec les rapports établis précédemment. Elles stipulent que les règles doivent être simplifiées de toute urgence et critiquent le fait que la Commission se repose sur des « indicateurs non identifiables » et des données en temps réel.

« Le fonctionnement de pacte de stabilité et de croissance est de plus en plus complexe, ce qui soulève des problèmes de transparence, de communication aux citoyens et de traitements équitables entre les pays », énonce le rapport.

L’autorité budgétaire déplore aussi que la marge de manœuvre accordée aux économies nationales par le passé pour augmenter les dépenses  eut souvent été «inopportune », et moins destinée à soutenir l’investissement public que des considérations politiques.

Or l’Italie en était le principal bénéficiaire. Par conséquent, Rome pourrait se voir infliger de nouvelles procédures de sanctions, et ce, alors que l’économie du pays continue de stagner.

Une nouvelle équipe pour défendre la souveraineté économique de l’Europe

Donner corps à une Europe « plus affirmée », capable d’améliorer sa compétitivité et sa souveraineté dans un monde toujours plus hostile. Telles sont les principales lignes directrices présentées par Ursula von der Leyen au nouveau collège des commissaires le 10 septembre.

S’il reçoit l’aval de Strasbourg, l’ancien Premier ministre italien, Paolo Gentiloni, deviendra commissaire à l’Économie et sera ainsi en charge de réviser les règles budgétaires, pour parvenir à une « politique budgétaire plus propice à la croissance économique au sein de la zone euro et pour stimuler l’investissement, tout en préservant la responsabilité budgétaire », a écrit la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans sa lettre de mission à Paolo Gentiloni.

À cet effet, le comité budgétaire économique a précisé comment il devrait s’atteler à la réforme du pacte de stabilité et de croissance, notamment pour soutenir l’investissement.

« La persistance probable d’un environnement caractérisé par des taux d’intérêt bas et la nature de plus en plus spécifique des initiatives d’investissement de l’UE justifient que l’on s’attache davantage à stimuler les dépenses qui favorisent la croissance », écrit Niels Thygesen, le président du comité, dans son rapport.

Nouveaux objectifs : le comité budgétaire a déjà proposé l’année dernière d’annuler la règle de déficit et de plutôt se reposer sur un plafond de dette à moyen terme plus simple et un plafond de croissance de dépenses primaires courantes nettes sur une période trois ans. Ainsi s’ajouterait une clause de sauvegarde sur base du jugement économique indépendant.

Règle d’or pour l’investissement public : les États membres pourraient accroître volontairement les dépenses pour les projets de l’UE qu’ils cofinancent au-delà de leurs engagements nationaux. Celles-ci pourraient alors être déduites du calcul des dépenses primaires nettes.

Un président à temps plein de l’Eurogroupe : l’Eurogroupe permet de gérer la situation budgétaire et de contrôler les budgets nationaux. Cette instance informelle pourrait être améliorée avec un président à temps plein à sa tête, qui ne serait ni un ministre des Finances ni un membre de la Commission.

Abolir la « majorité qualifiée inversée » : ce système est utilisé pour la plupart des sanctions sous les règles budgétaires. Les sanctions sont imposées sauf en cas de majorité qualifiée inversée. Le comité considère que l’introduction d’un tel système a contribué à la « politisation de la Commission et la bilatéralisation du contrôle budgétaire au détriment de l’évaluation multilatérale par des pairs ».

Une direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) indépendante : le comité recommande que les experts de la DG ECFIN « jouent un rôle plus important ». Ils sont responsables de l’application des objectifs budgétaires et évaluent si les États membres les atteignent. Dans certains cas, la décision politique n’est pas en phrase avec les analyses techniques rendues par les experts.

De meilleures sanctions : le comité a souligné que les sanctions financières introduites lors de la crise, en raison de non-respect des règles, avaient été particulièrement difficiles à appliquer : l’Espagne et le Portugal étaient les premiers à enfreindre le pacte de stabilité et  de croissance, mais aucune sanction ne leur avait été imposée.

Durabilité : Le rapport indique que la structure des règles budgétaires a forcé les pays à adapter leur économie en temps difficiles et elle négligeait la durabilité des pays très endettés. Pour cette raison, le comité recommande de refléter le cadre financier pluriannuel (CFP) sur un cycle de sept ans, afin de mieux coordonner leurs comptes publics, en particulier leur investissement.

« Les pays très endettés s’engageraient à réduire leurs dettes, et en parallèle, les pays peu endettés s’engageraient à augmenter leurs dépenses publiques favorisant la croissance, en particulier avec les gouvernements qui ont des retombées transfrontalières positives », dit le rapport.

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