La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes peine à avancer depuis des mois. Nombreux sont celles et ceux qui se demandent si elle n’est pas peu ou prou en fin de parcours.
La directive sur les travailleurs « ubérisés », ou « directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme » de son vrai nom, avait le mérite d’être unique en son genre.
Pour la première fois, la Commission européenne se penchait sur le sujet de l’économie des plateformes et tentait d’en saisir la complexité, en présentant un texte de loi en décembre 2021.
« Nous devons tirer le meilleur parti du potentiel de création d’emplois des plateformes numériques. Toutefois, il nous faut également veiller à ce qu’il s’agisse d’emplois de qualité n’encourageant pas la précarité », avait alors déclaré le commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, Nicolas Schmit.
Mais deux ans plus tard, la directive est bien loin de voir le jour. Les divisions entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont telles qu’un rapprochement, à temps pour les élections européennes, se fait de plus en plus incertain.
Même au sein du Conseil, qui représente les intérêts des Etats membres, il existe un clivage puissant entre l’Espagne et la Belgique, qui veulent un texte de loi particulièrement ambitieux, et la France, aux côtés de l’Europe du Nord, qui demande de la flexibilité et veut plutôt faire le pari de la négociation collective.
Une réunion des ambassadeurs européens a entériné vendredi (26 janvier) une nouvelle position commune et de nouvelles négociations interinstitutionnelles doivent voir le jour dès mardi (30 janvier).
Mais cela peut-il vraiment débloquer les négociations ? Rien n’est moins sûr.
Tentatives et échecs
Au cœur de ce texte européen se trouve le mécanisme de présomption légale de salariat, par le biais duquel des travailleurs des plateformes pourraient demander une reclassification contractuelle d’un statut d’auto-entrepreneur à celui de salarié, à partir du moment où un lien de subordination avec la plateforme est mis en exergue.
La directive contient un deuxième chapitre de taille visant à réglementer l’usage d’algorithmes sur le lieu de travail, et protéger les données personnelles des travailleurs des plateformes.
Mais certains Etats membres sont particulièrement inquiets. Le texte de loi, dans son architecture la plus fondamentale, pourrait empiéter sur la compétence exclusive qu’ont les pays européens vis-à-vis de leur droit du travail : la directive manquerait de flexibilité dans son application.
En juin dernier, le Conseil de l’UE avait accepté d’augmenter le seuil à partir duquel un travailleur peut déclencher la présomption légale de salariat, soucieux de répondre aux inquiétudes des Etats membres les plus réticents.
À l’extrême opposé, donc, de la position du Parlement européen, dont la position commune est de faciliter le plus possible le seuil de déclenchement de la présomption, au grand dam des plateformes, type Uber et Deliveroo, qui craignaient une requalification massive et un risque lourd sur leur viabilité économique.
La présidence espagnole du Conseil de l’UE avait réussi à trouver un accord provisoire au forceps avec le Parlement et la Commission en décembre – qui avait été immédiatement rejeté par les États membres.
Unité transpartisane
« Tout est délicat dans ce dossier », a déclaré l’eurodéputée écologiste Kim van Sparrentak à Euractiv, membre de l’équipe de négociations parlementaire. « Nous avons fait de nombreux pas vers le Conseil, mais ils ne nous aident pas à trouver une solution ».
En l’état, les négociations sont de retour à la case départ – et la colère est palpable au sein de l’hémicycle du Parlement.
« C’est catastrophique », soupire la députée européenne du Groupe de La Gauche Leila Chaibi, négociatrice sur la directive au nom de son groupe.
Partisane d’une directive ambitieuse, elle avait accepté de mettre de l’eau dans son vin en votant en faveur du compromis espagnol. Mais les nouvelles tentatives d’accord portées par la présidence belge, pourtant favorable à une directive, l’inquiètent.
« Je suis très, très déçue de la présidence belge. On comptait sur eux, mais ils se moquent de nous », explique-t-elle à Euractiv.
Idem chez un conseiller politique du Parlement : « le Conseil peut vouloir faire sa petite cuisine interne — mais a-t-il oublié que le Parlement doit aussi l’approuver ? », glissait-il à Euractiv.
Dans l’état actuel des choses, la proposition belge serait pire que le statu quo, avertissent les eurodéputés dans une rare unité transpartisane — un point repris dans une lettre ouverte publiée la semaine dernière par la Confédération européenne des syndicats (CES).
Et hors de question, donc, d’accepter la nouvelle version du texte du Conseil.
La France, la France, la France
Tous ceux qu’Euractiv a contactés partagent un ennemi commun : la France.
« Nous ne pouvons pas accepter une quelconque exemption générale pour [Emmanuel] Macron, c’est inacceptable », a déclaré le député européen de centre droit Dennis Radtke.
Le lobbying intense de la France pour limiter le caractère prescriptif du dossier, avec la protection de l’autonomie totale des autorités nationales compétentes sur la présomption légale, a fait bondir une majorité des députés européens, voire quelques diplomates au sein du Conseil.
Deux diplomates de deux pays membres ont déclaré à Euractiv sous le sceau de l’anonymat que la France donnait le ton des négociations au sein du Conseil, avec un pouvoir de levier décuplé par le fait que l’Allemagne, déchirée par les luttes internes au sein de la coalition, n’a cessé de s’abstenir.
« La France n’a jamais voulu de cette directive », analyse Mme van Sparrentak. « Nous essayons de mettre en place un système qui protège les plus vulnérables, et la France dit non. »
« La protection des personnes [travailleurs des plateformes] a toujours été et restera une priorité pour la France », peut-on lire dans une note française datée du 10 janvier et obtenue par Euractiv. « Mais notre ambition d’améliorer les conditions [des travailleurs des plateformes] ne doit pas se faire au détriment des véritables travailleurs indépendants, de leur liberté et de leur autonomie professionnelles. »
Un porte-parole de la présidence belge a confirmé à Euractiv que la recherche d’un équilibre entre attentes des pays membres et du Parlement reste « délicat à trouver ». Mais l’objectif officiel reste le même : trouver un accord à temps avec le début de la campagne.
Couper le dossier en deux
Tous ne désespèrent pas encore. « Je me battrai pour cela jusqu’au dernier jour de ce mandat », a déclaré M. Radtke.
Mais les terrains d’entente ne sautent pas aux yeux. Euractiv a obtenu la confirmation que le Parlement pourrait « couper » la directive en deux, afin qu’un accord puisse être au moins trouvé sur la gestion algorithmique – un sujet beaucoup moins explosif que la présomption légale – d’ici juin.
Ce n’est pas donné que les Etats membres approuvent une telle démarche. Il reste également à voir jusqu’où la rapporteure, la sociale-démocrate Elisabetta Gualmini, est prête à se battre, alors que des vents contraires pourraient la pousser à dire oui à un accord coûte que coûte, à quelques mois de la campagne.
Mme Gualmini, contacté par Euractiv, n’a pas souhaité réagir.
La directive n’est donc pas encore complètement enterrée mais, comme n’hésitent plus à le dire plusieurs interlocuteurs : « mieux vaut aucun accord qu’un mauvais accord ».