Le secrétaire d’État britannique pour l’Irlande du Nord, Chris Heaton-Harris, a informé les députés britanniques mercredi (31 janvier) des détails d’un accord visant à rétablir l’Assemblée nord-irlandaise après deux ans de paralysie.
« Avec ce paquet, il est maintenant temps pour les dirigeants d’Irlande du Nord de se réunir », a déclaré M. Heaton-Harris en s’adressant à la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Le Parti unioniste démocrate (DUP), attaché à l’appartenance à la Couronne britannique, s’était retiré en février 2022 de l’exécutif et du parlement nord-irlandais, pour protester contre les nouvelles règles commerciales post-Brexit menaçaient selon lui la place de la province au sein du Royaume-Uni.
Le DUP avait alors fait valoir que le système de contrôles douaniers imposés aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord ne mettait pas l’Irlande du Nord sur un pied d’égalité avec le reste du Royaume-Uni.
Le DUP avait ensuite empêché l’Assemblée nord-irlandaise de former un gouvernement à Stormont, jusqu’à ce qu’un accord soit conclu mardi matin (30 janvier) avec Westminster pour supprimer les contrôles sur les marchandises circulant à l’intérieur du Royaume-Uni, modifiant le cadre de Windsor conclu entre Bruxelles et Londres en supprimant le concept de « voie verte » (green lane). Une « voie rouge » (red lane) subsistera pour les marchandises acheminées vers l’UE.
« [L’accord] renforcera la place de l’Irlande du Nord dans l’Union [européenne] et garantira la libre circulation des marchandises dans l’ensemble du Royaume-Uni », a déclaré M. Heaton-Harris par voie de communiqué.
L’accord sera présenté lors de la prochaine réunion du comité mixte UE-Royaume-Uni.
« Je pourrai considérer cet accord comme notre réussite », a confié Sir Jeffrey Donaldson, chef de file du DUP, à la BBC. « Nous avons apporté un changement qui, selon certains, n’était pas possible. »
Le secrétaire d’État britannique pour l’Irlande du Nord a déclaré que l’accord n’affecterait pas la capacité du Royaume-Uni à élaborer des lois différentes de celles de l’UE, en maintenant « les libertés et les pouvoirs » établis pendant le Brexit. L’accord ne devrait pas non plus faire fi de l’accord du Vendredi saint (Good Friday Agreement).
« Nous sommes confiants et on nous a assuré qu’il n’y a rien dans ces documents qui pourrait remettre en cause l’accord du Vendredi saint. Je pense qu’il s’agit d’un compromis raisonnable », a déclaré Micheál Martin, vice-premier ministre et ministre irlandais des Affaires étrangères, lors d’une conférence de presse mercredi.
Autres éléments clés de l’accord
L’accord protège la place de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni en inscrivant dans la loi son engagement symbolique à rétablir le partage du pouvoir (une mesure de l’accord du Vendredi saint visant à répartir le pouvoir entre les nationalistes et les unionistes irlandais), en réaffirmant le statut constitutionnel de l’Irlande du Nord et en réaffirmant le frein de Stormont — un mécanisme d’urgence qui permet à l’Irlande du Nord de ne pas accepter automatiquement et de façon définitive les lois de l’UE qui peuvent lui être applicables.
L’accord garantit également et pérennise l’accès « sans entrave » des produits d’Irlande du Nord au marché britannique.
Les mesures prévoient également la création d’un nouveau conseil économique britannique est-ouest chargé de réunir les entreprises et les ministres. Elles établiront également une entité appelée InterTrade UK, chargée de promouvoir et de faciliter les échanges commerciaux au sein du Royaume-Uni.
Enfin, l’accord prévoit que l’Irlande du Nord disposera de 3 milliards de livres sterling à consacrer aux services publics.
Réactions
« Je salue les mesures importantes prises par le DUP pour rendre possible le rétablissement de l’exécutif », a déclaré aujourd’hui le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, à la Chambre des communes. « Je remercie également les autres partis politiques d’Irlande du Nord pour la patience dont ils ont fait preuve. »
D’autres ont déploré la situation qui a précédé cet accord.
Le chef de l’opposition du Parti social-démocrate et travailliste d’Irlande du Nord (SDLP), Matthew O’Toole, a déclaré mardi sur X que l’heure n’était « pas aux félicitations, mais à la délivrance pour les citoyens ordinaires qui ont été laissés pour compte par la politique ici ».
Depuis plus de deux ans, l’absence de parlement et d’exécutif locaux, compétents sur de nombreux sujets comme l’éducation ou la santé, perturbent fortement les services publics dans la province.
Bruxelles n’a pas réagi à ces mesures, qui théoriquement pourraient remettre en cause les accords signés précédemment sur le casse-tête du statut post-Brexit de l’Irlande du Nord, où la paix reste fragile 25 ans après la fin des trois décennies de « Troubles » entre unionistes à majorité protestants et républicains nationalistes irlandais, surtout catholiques.
Mais le ministre a évoqué « une solution juridique commune avec l’Union européenne » sur les taux de droits de douane, laissant entendre que des discussions se sont tenues avec la Commission.
Prochaines étapes
Les mesures de l’accord sont soumises à l’approbation d’un vote à Westminster jeudi (1er février).
Une fois l’accord adopté au parlement britannique, l’Assemblée nord-irlandaise devra se réunir pour élire un président, et nommer le Premier ministre du futur gouvernement local.
Il devrait s’agir de Michelle O’Neill, vice-présidente du parti républicain Sinn Féin, grand vainqueur des élections locales en 2022, une première dans la province.
[Édité Anne-Sophie Gayet]