Les ambassadeurs de l’UE approuvent l’« approche générale » du DMA

La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act) est une proposition historique dont le but est de réglementer les grandes plateformes en ligne telles qu'Amazon, Google ou Facebook, désignées comme des « contrôleurs d’accès » de par leur rôle systémique dans l'écosystème numérique. [Koshiro K/Shutterstock]

Mercredi 10 novembre, les ambassadeurs des 27 États membres de l’Union européenne ont adopté à l’unanimité leur « approche globale » du DMA, apportant ainsi plusieurs modifications à la proposition de la Commission européenne visant à limiter la domination des grands acteurs sur le marché numérique.

La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est une proposition historique dont le but est de réglementer les grandes plateformes en ligne telles qu’Amazon, Google ou Facebook, désignées comme des « contrôleurs d’accès » de par leur rôle systémique dans l’écosystème numérique.

Mercredi, les diplomates européens ont approuvé des amendements au texte, ouvrant ainsi la voie à son approbation par les ministres du bloc lors du Conseil Compétitivité qui aura lieu le 25 novembre.

« La proposition de compromis avancée par la présidence constitue un paquet complet et équilibré qui pourrait permettre une approche globale du Conseil. Un large consensus a été atteint », indique un document publié après la réunion et consulté par EURACTIV.

Une fois que les ministres auront arrêté leur position, ils pourront entamer des discussions avec le Parlement européen afin de finaliser l’approbation du DMA. Il s’agit d’un texte législatif révolutionnaire présenté en décembre 2020 qui a pour ambition de freiner la domination du marché numérique de l’Union par de grands acteurs.

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Désignation, obligations et dialogue réglementaire

La législation prévoit que, lorsqu’une plateforme répond à certains critères, l’entreprise doit en informer la Commission européenne afin de déclencher la procédure de désignation.

Contrairement au Parlement européen, où le seuil quantitatif en termes de capitalisation boursière et d’utilisateurs actifs fait l’objet d’intenses négociations, les États membres de l’UE n’ont pas abordé ces critères. Au lieu de cela, ils ont décidé de réduire le délai de la procédure de désignation.

Avec la proposition, les mesures qualitatives que le régulateur européen pourra imposer aux « contrôleurs d’accès » ont été améliorées. Le texte introduit notamment des mesures visant à éviter la dépendance de l’utilisateur à l’égard des fournisseurs à cause des coûts de changement de fournisseur et des biais comportementaux, ainsi que l’intégration dite verticale des différents services du contrôleur d’accès, par exemple par la combinaison de données provenant de différentes sources.

La structure et la portée des obligations incombant aux contrôleurs d’accès (articles 5 et 6) n’ont pas été modifiées de manière significative, bien que l’approche globale indique que « des améliorations ont été apportées afin de les rendre plus claires, d’assurer leur pérennité et d’empêcher leur contournement. »

Une seule obligation a été ajoutée à l’article 6, précisant que les utilisateurs doivent pouvoir mettre fin à l’utilisation des services de la plateforme dans des conditions raisonnables et sans difficultés excessives.

Les États membres ont légèrement modifié les dispositions relatives au dialogue réglementaire (art. 7), en vertu duquel le gardien peut demander à la Commission si les mesures proposées sont effectivement en lien avec ses obligations.

L’exécutif européen a conservé son pouvoir discrétionnaire sur la possibilité d’engager de telles discussions, mais il doit le faire « dans le respect de l’égalité de traitement, du principe de proportionnalité et de bonne gouvernance. »

Définition de l’utilisateur final

Une nouvelle annexe a été incluse dans la proposition « dans le but d’assurer la clarté juridique et d’accélérer le processus de désignation. » L’annexe fournit une méthodologie pour calculer le nombre d’utilisateurs finaux, c’est-à-dire les consommateurs, les utilisateurs professionnels et les entreprises.

Les définitions sont spécifiées sur la base du type de service de plateforme essentiel, et couvrent des marchés très différents. Il s’agit notamment du commerce en ligne, des moteurs de recherche, des réseaux sociaux, des plateformes de partage de vidéos, des services de communication interpersonnelle indépendants du numéro de téléphone (applications de messagerie), des systèmes d’exploitation, du cloud et des services de publicité.

L’annexe a confirmé une distance significative dans la définition des services de plateforme de base par rapport à la proposition qui est en cours de discussion au Parlement européen.

Mise en application

Comme c’est souvent le cas pour les législations européennes de premier plan, l’architecture de la mise en application a été un élément clé des discussions au Conseil de l’UE.

Une proposition venant de l’Allemagne, la France et les Pays-Bas visant à donner plus de pouvoirs d’exécution aux autorités nationales a été rejetée, la Commission européenne restant aux commandes en ce qui concerne l’application. Toutefois, la collaboration entre l’UE et les régulateurs nationaux a quant à elle été précisée (art. 32a).

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La manière dont la législation interagira avec le droit national constitue un autre aspect important. Les autorités nationales pourront lancer leur propre enquête, mais elles devront ensuite transmettre les résultats à la Commission, qui restera « seule autorité de contrôle finale ».

De même, si un État membre lance une enquête en vertu du droit national, mais que les conclusions font apparaître des infractions aux dispositions du DMA, le régulateur national devra transmettre l’enquête à la Commission.

Les pays de l’UE ont également élaboré des dispositions définissant la collaboration entre les tribunaux nationaux et la Commission (article 32 ter). Afin d’éviter la fragmentation, le texte prévoit que les tribunaux nationaux ne peuvent pas statuer sur les mesures antérieures de la Commission, ni même sur des mesures « envisagées ».

A l’épreuve du temps

La proposition de la Commission donnait à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués pour mettre à jour les obligations des « contrôleurs d’accès » (art. 10). Ces dispositions étaient plus développées, notamment en ce qui concerne le champ d’application des actes délégués.

Les règles anti-contournement ont également été précisées, les étendant au stade de la désignation (art. 11). Il est notamment interdit aux plateformes de diviser leurs entités commerciales dans le but d’éviter de tomber sous le seuil quantitatif de la législation.

Selon le texte, les dispositions anti-contournement ont été rendues plus conformes à la nature dynamique des marchés numériques, puisque l’obligation des contrôleurs d’accès « ne doit pas être entamée par un quelconque comportement des contrôleurs d’accès, y compris par l’utilisation de techniques comportementales ou la conception d’interfaces. » 

Après l’adoption de son approche globale, le Conseil de l’UE sera prêt à lancer les négociations avec le Parlement européen pour finaliser l’adoption de la proposition législative.

Cependant, le Parlement a encore du mal à trouver un accord sur des points clés tels que les acquisitions prédatrices, le champ d’application, la mise en application et la publicité ciblée.

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