L’eurodéputée de centre-gauche Elisabetta Gualmini a considérablement élargi les dispositions permettant aux travailleurs des plateformes de demander le statut d’employé et renforcé le contrôle humain du management algorithmique dans son projet de rapport.
La Commission européenne a proposé en décembre une directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes, constituant ainsi la première tentative législative de réglementer un marché en pleine expansion, mais encore épargné. L’exécutif européen a estimé que 28 millions de personnes travaillent actuellement dans l’économie à la tâche (gig economy) en Europe, un chiffre qui devrait atteindre 43 millions d’ici 2025.
Dans son projet de rapport qui doit être publié mardi (10 mai), Mme Gualmini, rapporteure du texte au Parlement européen, a apporté des modifications importantes au texte afin d’introduire une protection plus solide pour les travailleurs et des obligations plus strictes en matière de prise de décision automatisée intégrée à l’environnement de travail.
« Il ne s’agit pas de mesures punitives contre les plateformes. Nous ne disons pas que l’économie des plateformes doit être sur-réglementée et punie. Nous saluons l’innovation dans le monde du travail, tant qu’elle ne se fait pas au détriment des droits des travailleurs », a déclaré Mme Gualmini à EURACTIV.
Présomption réfutable
Au centre de la proposition de la Commission se trouve la « présomption réfutable d’emploi », une disposition qui ferait en sorte que les travailleurs soient automatiquement considérés comme des employés, sauf si la plateforme prouve le contraire. L’approche initiale était que cette présomption légale serait déclenchée si un travailleur remplissait deux des cinq critères.
Les critères de la Commission comprenaient la détermination de la rémunération maximale, des règles d’apparence contraignantes telles qu’un uniforme, la supervision des performances par des moyens électroniques, la restriction de la liberté d’organiser son travail, par exemple en termes d’heures de travail, et la limitation de la possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre ou de construire une clientèle autonome.
Mme Gualmini a adopté une approche radicalement différente, en étendant considérablement les critères à 11 et en les déplaçant dans le préambule du texte, qui n’est pas contraignant. L’idée est que les critères fourniront une liste non exhaustive d’éléments auxquels les autorités compétentes pourront se référer pour évaluer le statut d’emploi.
« Ces critères risquaient de ne pas être exhaustifs. Le monde de l’économie de plateforme est tellement varié et large qu’il est très difficile de le contraindre dans le cadre de cinq critères », a-t-elle expliqué. Dans la proposition de Mme Gualmini, la présomption légale fonctionnerait tout à fait différemment.
Les plateformes devront déclarer les contrats de leurs travailleurs auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent. Si les contrats déclarés concernent un statut indépendant, l’organisme de sécurité sociale devra les vérifier par rapport à la présomption d’emploi. L’idée n’est pas de vérifier cela pour chaque travailleur, mais d’évaluer la nature réelle du contrat.
Ces obligations de transparence ont également pour but de fournir aux pays de l’UE des données sur le nombre de personnes travaillant pour les plateformes et sur le type de contrat. Ces données sont utiles aux États membres pour se faire une idée du fonctionnement des plateformes et pour lutter contre l’évasion fiscale.
En outre, les inspecteurs du travail devront également vérifier la nature de la relation de travail lors de leurs contrôles. Par conséquent, l’engagement d’une procédure judiciaire serait le dernier recours et, dans cette éventualité, la présomption réfutable s’appliquerait également.
« Nous renforçons considérablement l’idée que les travailleurs doivent être classés avec le statut d’emploi approprié afin d’éviter les classifications erronées constatées dans des procédures judiciaires partout en Europe », a souligné Mme Gualmini.
Il y a deux semaines, la plateforme de livraison de repas Deliveroo a perdu un procès historique en France pour « dissimulation systémique » du statut des travailleurs. Toutefois, les affaires judiciaires ont abouti à des résultats contradictoires, puisque la même société a gagné une procédure judiciaire similaire en Belgique il y a quelques mois.
Gestion des algorithmes et droits des travailleurs
Le projet de rapport indique qu’un être humain doit toujours rester le responsable final de la prise de décision pour tous les aspects essentiels de la vie professionnelle. Par conséquent, les algorithmes ne devraient pas être en mesure de décider seuls du licenciement des travailleurs ou de l’organisation de leurs horaires de travail.
De surcroît, la rapporteure veut étendre cette obligation de contrôle humain à tous les travailleurs qui sont amenés à interagir avec des algorithmes dans leur environnement de travail sans avoir affaire à une plateforme. Ce serait par exemple le cas des magasiniers d’Amazon, qui sont constamment surveillés et instruits par des outils dotés de la technologie de l’intelligence artificielle (IA).
Tous les éléments de l’algorithme permettant d’évaluer les performances des travailleurs pourraient faire l’objet de négociations collectives. Par exemple, les travailleurs pourraient contester la manière dont les outils automatisés évaluent le temps nécessaire pour effectuer une livraison.
Le projet de rapport mentionne la promotion d’un dialogue social entre les travailleurs et les plateformes et la possibilité pour les travailleurs de communiquer librement entre eux, une mesure destinée à leur permettre de se syndiquer.
Une mesure concernant la sous-traitance a également été ajoutée pour empêcher les plateformes de contourner la directive.
Les prochaines étapes
Le projet de rapport servira de base aux discussions parlementaires au sein de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales.
Il reste à savoir dans quelle mesure les députés conservateurs adhéreront aux propositions de Mme Gualmini. Selon la rapporteure, le climat est positif et se rapproche de celui du rapport d’initiative que le Parlement a adopté à une très large majorité en septembre dernier.
Toutefois, selon un courriel interne consulté par EURACTIV, les eurodéputés conservateurs Aldo Patriciello et Miriam Lexmann ont mis en garde leurs pairs du PPE contre « l’élimination de tous les avantages que ce nouveau modèle offre, comme l’indépendance et la flexibilité des travailleurs. »
