Margrethe Vestager s’alarme des dérives de la reconnaissance faciale

[EPA-EFE/STEPHANIE LECOCQ]

L’identification automatique que permet la technologie de la reconnaissance faciale est illégale en vertu du régime de protection des données européen, signale la vice-présidente de la Commission chargée du numérique, Margrethe Vestager.

« En l’état actuel des choses, le règlement général sur la protection des données (RGPD) indiquerait qu’il ne faut pas utiliser [la reconnaissance faciale], car on ne peut pas obtenir le consentement [des personnes visées] », a déclaré Margrethe Vestager devant la presse, le 13 février dernier.

L’article 6 du RGPD précise les conditions selon lesquelles les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement légal. Et l’une de ces dispositions stipule que la personne concernée doit donner son consentement explicite.

Margrethe Vestager a toutefois ajouté qu’il existait certaines exceptions à cette règle, notamment lorsque la sécurité publique entre en jeu. Dans de tels cas de figure, le recours aux technologies de reconnaissance faciale devrait être autorisé pour que l’identification automatique des personnes soit légale.

De manière générale, la cheffe du numérique européen a précisé aux journalistes qu’il faudrait un peu de temps à la Commission pour décider de la manière dont il convient de légiférer sur la reconnaissance faciale à distance. Mais en attendant, l’exécutif européen ne s’opposera pas aux initiatives des États membres destinées à faire usage de cette technologie selon les règles existantes, a-t-elle souligné.

Le contrôle des passeports dans les aéroports ou les téléphones portables font déjà appel à la reconnaissance faciale. Mais, comme l’ont montré les manifestations qui ont eu lieu récemment à Hong Kong, son utilisation à distance, y compris par les autorités publiques, est de plus en plus controversée.

Dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) qui sera présenté le 19 février, la Commission avait initialement envisagé d’interdire la reconnaissance faciale pendant cinq ans. Une version plus récente du document n’y fait cependant plus référence.

Bruxelles envisage d'interdire provisoirement la reconnaissance faciale

La Commission européenne pourrait décréter l’interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale utilisées à la foi dans les secteurs public et privé, selon un « livre blanc » sur l’intelligence artificielle.

Margrethe Vestager a ajouté que la Commission ne prendrait aucune mesure à ce stade et allait réfléchir à la manière dont il convient de réguler la reconnaissance faciale au niveau de l’UE.

« Le livre blanc stipulera, dans des termes juridiques, qu’il nous faut faire une pause et décider s’il existe des situations dans lesquelles la reconnaissance faciale à distance devrait être autorisée. Et, le cas échéant, quelles sont ces circonstances. »

Des fonctionnaires de la Commission ont ajouté que cette « pause » n’empêcherait pas les gouvernements nationaux d’y avoir recours en se conformant aux règles existantes.

Selon Margrethe Vestager, cette technologie enfreint la règle sur le consentement explicite, telle qu’elle figure dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Un avis partagé par la CNIL, l’instance française de régulation des données.

Le RGPD inclut certaines exceptions concernant des questions de sécurité publique, a souligné Margrethe Vestager.

L’exécutif européen veut maintenant examiner, avec le concours des États membres, des entreprises et d’autres organisations, s’il y a lieu d’ajouter de nouvelles exceptions.

« Nous devons nous pencher sur notre approche de ce problème, parce que cela vous concerne », a-t-elle affirmé.

La présentation du livre blanc sur l’intelligence artificielle marquera le début d’une période de 12 semaines de consultations. Les résultats viendront nourrir les réflexions de la Commission avant que celles-ci ne débouchent sur une proposition législative plus tard cette année.

Le livre blanc sur l’IA fait partie du projet global de la Commission qui sera dévoilé le 19 février pour stimuler le marché numérique européen.

L’exécutif présentera également une communication sur l’ère numérique et une « stratégie européenne en matière de données ».

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D’ici à la fin de la décennie, l’UE entend créer un véritable marché unique des données qui soit en accord avec sa puissance économique. La Commission expose sa stratégie dans un document qu’Euractiv a pu consulter.

Étant donné que certains types d’intelligence artificielle peuvent avoir « des effets particulièrement néfastes sur les valeurs fondamentales et l’intégrité humaine », selon Margrethe Vestager, la Commission entend adopter une stratégie fondée sur les risques afin d’introduire de nouvelles règles dans certains secteurs.

« Nous pensons qu’une réglementation sera exigée pour les domaines technologiques qui comportent des risques ».

Son champ d’application s’étendra aux secteurs sensibles, tels que la santé, l’énergie, les transports, ou le secteur public. Et dans chacun de ces secteurs, les pratiques risquées nécessitant une éventuelle supervision humaine seront identifiées.

La commissaire danoise s’attend à ce que de nouvelles règles s’avèrent nécessaires à l’avenir. Elle a cependant ajouté que la réponse de l’exécutif européen ne serait pas « trop lourde », car elle se méfie de l’impact que ces nouvelles dispositions pourraient produire sur les petites entreprises.

Bien que l’Europe ne consacre qu’une fraction des ressources investies par les États-Unis et la Chine à l’IA, Margrethe Vestager est certaine que le livre blanc et les nouvelles règles qui seront élaborées ouvriront la voie à un déploiement plus vaste de cette technologie.

« La Chine a les données, les États-Unis ont l’argent et nous avons l’objectif », a-t-elle indiqué, en référence à la volonté déclarée de l’UE d’atteindre « l’excellence » en matière d’utilisation de l’IA.

L’Europe ne doit pas renoncer à sa « volonté de protéger les valeurs fondamentales », a-t-elle fait valoir.

« Je pense que c’est la meilleure chose à faire, parce que cette approche européenne nous a menés jusqu’ici et qu’elle a fait de [l’UE] l’un des endroits les plus attrayants qui soient pour vivre », a-t-elle relevé.

« Nous devrions laisser les Chinois être des Chinois, nous ne sommes certainement pas doués pour cela. Il est donc préférable pour nous de rester fidèles à nos convictions ».

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