L’après Brexit du système européen des marques et brevets

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Vincent Brault

Le Brexit va créer une série de failles en matière de droits de la propriété, notamment en ce qui concerne les marques et le système de brevets européens.

L’auteur de cet article, Vincent Brault, est vice-président responsable des produits et innovations de la société de logiciels IP Anaqua.

Le Brexit à venir n’a pas fini d’en faire voir de toutes les couleurs aux entreprises européennes qui poursuivent leurs activités des deux côtés de la Manche. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévue au plus tard le 31 octobre, n’aura pas seulement un impact sur les relations commerciales. L’Europe doit également faire face à un certain nombre de failles suscitées par le Brexit en matière de droits de la propriété : cela concerne les marques et les modèles de l’UE, ainsi que le système de brevets européens.

Outre la date exacte de la sortie, on ne connait pas non plus la manière dont cette dernière se déroulera. L’accord négocié entre la Première Ministre britannique Theresa May et l’UE, prévoyant une longue période de transition et de nombreuses obligations pour la Grande-Bretagne, devrait garantir dans un premier temps le maintien de la plupart des droits de propriété intellectuelle européens. Mais malgré ces ajustements, l’accord n’a encore jamais recueilli la majorité au Parlement britannique.

Les brevets resteront valables après le Brexit

Mais, même dans l’éventualité d’une sortie brutale sans accord de transition, les dispositions suivantes s’appliquent : ni l’adhésion du Royaume-Uni à l’Organisation européenne des brevets (EPO), ni l’effet des brevets européens au Royaume-Uni ne seront altérés par le Brexit. La coopération au sein de l’Organisation européenne des brevets, tout comme le champ d’action de l’Office européen des brevets (OEB), ne se limiteront pas à l’Union européenne, puisque la Suisse et la Norvège, par exemple, sont des membres de l’EPO. Enfin, même après le Brexit, les entreprises pourront toujours déposer une demande de brevet valable au Royaume-Uni auprès de l’OEB.

Il en va autrement pour la création d’un système de brevets européen prévoyant un brevet unitaire européen : ce processus dure depuis plusieurs années déjà et le Brexit ne va certainement pas faciliter les choses. L’option supplémentaire prévue par l’UE concernant l’actuel brevet européen délivré par l’OEB devrait faciliter la protection des idées partout en Europe : les taxes et traductions ne devront en effet plus être payées pour chaque pays puisque le brevet européen sera valable dans presque tous les états de l’UE après une seule demande. En outre, une nouvelle juridiction unifiée des brevets sera mise en place, chargée de traiter les éventuels litiges.

L’OEB prévoit un lancement rapide du brevet unitaire européen

L’Allemagne n’a pas encore ratifié l’accord relatif à la mise en place d’un brevet unitaire européen, car une action en justice saisie devant la Cour constitutionnelle fédérale a jusqu’à présent entravé le processus. Le Brexit s’étant invité au débat, c’est tout le projet qui pourrait être mis en péril. De son côté, l’OEB a déclaré à ce jour : « En ce qui concerne le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets, l’Office attend du Royaume-Uni et des États membres qu’ils trouvent au plus vite une solution afin de mettre pleinement en œuvre ces résultats tant attendus. » L’OEB poursuit : « Le brevet unitaire devrait être opérationnel d’ici le mois de juillet 2019. » Ce qui semble peu probable, étant donné que nous en sommes déjà au milieu de l’année. Le recours déposé devant la Cour constitutionnelle allemande constitue un dernier obstacle au brevet unitaire, l’Allemagne ayant déjà entamé un processus politique pour l’accord.

Des mesures ont déjà été prises concernant l’après-Brexit. Malgré sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni devrait pouvoir prendre part au brevet unitaire européen et à la juridiction unifiée des brevets qui s’y rapporte. Ceci présenterait des avantages indéniables pour le Royaume-Uni, tout comme pour le système unifié, mais nécessite également une volonté politique bilatérale.

La nouvelle Cour européenne des brevets sera bien inaugurée à Londres

La nouvelle Cour européenne des brevets sera inaugurée au début de l’année prochaine à Londres, comme prévu. Son avenir dépendra néanmoins du résultat des négociations du Brexit.

En cas d’échec des négociations, la protection offerte par le brevet unitaire ne serait valable qu’au sein des États membres restants. Il resterait possible, comme pour certains pays qui ne font pas partie de l’UE, d’obtenir une protection nationale valable au Royaume-Uni auprès de l’OEB. Une crainte demeure : que le brevet unitaire ne puisse se concrétiser sans le Royaume-Uni, ce qui rendrait le projet non viable du point de vue économique.

Et pourtant, la Grande-Bretagne a joué un rôle décisif vis-à-vis de l’accord pour le brevet unitaire et l’a ratifié, alors même que la perspective du Brexit était devenue inévitable. Il est également intéressant de noter qu’un siège de la juridiction unifiée du brevet devait être à Londres. Les locaux prévus à cet effet demeurent à ce jour inoccupés. Et ce n’est pas l’unique raison qui laisse penser que le Royaume-Uni continuera à porter un grand intérêt à l’introduction du brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets correspondante, même après le Brexit.

Il serait dommage que le projet n’aboutisse pas, car les entreprises en profiteraient grandement. Elles bénéficieraient en effet de la gratuité de la demande de droit à la protection valable dans de nombreux États européens, puisque la totalité des taxes à payer pour le brevet unitaire serait relativement basse, à savoir moins de 5 000 euros pour les dix premières années.

La protection des marques requiert plus d’attention

Si l’après-Brexit entraîne certaines difficultés concernant les brevets, la situation est encore plus délicate en matière de droit de propriété relatif aux marques ainsi qu’aux dessins et modèles. Les marques européennes, tout comme les dessins ou modèles communautaires, sont en effet basés sur le droit européen. Ils ne seront plus valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Le Royaume-Uni devrait néanmoins trouver une solution légale permettant de transformer les marques, dessins et modèles de l’UE en droits de propriété nationaux. Les entreprises prudentes pourraient déposer une demande de marque valable en Grande-Bretagne en plus de la demande de marque européenne. Cela peut facilement se faire grâce à l’enregistrement international et les conséquences pour les entreprises concernées seraient minimes.

D’une manière générale, la Grande-Bretagne, en vertu du droit international, est tenue de maintenir la protection des dessins ou modèles communautaires et des marques européennes, même après sa sortie de l’UE, puisqu’elle a soutenu ces instruments quand elle faisait partie de l’UE. En théorie, il devrait donc être possible de garantir un moyen d’étendre la protection à la Grande-Bretagne. Dans le cas contraire, la Grande-Bretagne pourrait encourir des pénalités et être poursuivie en justice.

Un problème demeure toutefois pour les modèles déposés : ceux-ci doivent impérativement être nouveaux au moment de la demande. Dans le cas, peu probable, qu’après le Brexit, les détenteurs de droits de propriété sur des modèles déposés européens ne réussissent à obtenir aucune protection en Grande-Bretagne, ils ne pourraient alors pas non plus déposer de nouvelle demande pour ces modèles en Grande-Bretagne, contrairement aux détenteurs de marques. Quiconque souhaite obtenir un droit de propriété devrait prendre ses dispositions au plus vite, car le processus de demande de droit de propriété requiert un certain temps. Sur le long terme, le Brexit n’empêchera en aucun cas les entreprises de déposer des demandes de droits de propriété valides au Royaume-Uni et donc de payer des taxes distinctes pour ces derniers.

 

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