Štefan Füle: « l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a remis en cause la crédibilité du processus d’élargissement de l’UE »

Štefan Füle. [The Council of the European Union]

Štefan Füle [Conseil de l'UE]

Les États membres et les pays candidats sont las de la lenteur du processus d’élargissement. L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie a particulièrement jeté le discrédit sur tout la procédure, a affirmé le commissaire à l’élargissement, Štefan Füle, dans d’un entretien exclusif avec EURACTIV République tchèque.

Štefan Füle est le commissaire européen en charge de l’élargissement et de la politique de voisinage. Retrouvez l’entretien original en tchèque ici.

Quelle est votre opinion personnelle quant à la situation dans l’est de l’Ukraine ?

C’est épouvantable. Je suis profondément attristé de voir des gens mourir, car les responsables politiques en Ukraine et en Russie n’ont pas géré la situation.

Qu’aurait pu mieux faire l’UE ?

Il n’y a pas grand chose que nous aurions pu mieux faire. Ce n’est pas l’Union européenne qui a déçu. Tout a commencé avec la décision unilatérale de la Russie, qui a tenté de renier la souveraineté de l’Ukraine de choisir ses relations avec l’UE et la Russie .[Les manifestants de la place] Maïdan à Kiev ont commencé à soutenir une politique pro-UE. À ce moment-là, le président ukrainien [Viktor Ianoukovitch] n’a pas réussi à communiquer avec son propre peuple. Ce sont les Ukrainiens eux-mêmes qui ont eu recours à la force de manière totalement disproportionnée contre les manifestants à Kiev et qui ont entrainé une radicalisation des deux côtés.

Le Kremlin a ensuite lancé sa propagande destinée à présenter la révolution ukrainienne comme un coup d’État des fascistes, une notion qui comprend de nombreuses acceptions et définitions en Russie.

La Russie a annexé la Crimée après la tenue d’un « référendum », accompagné d’un panneau affichant d’un côté une Crimée aux couleurs du drapeau russe et de l’autre une Crimée avec une croix gammée. Je ne peux ajouter qu’une seule chose : l’UE n’acceptera jamais l’annexion de Crimée par la Fédération russe et nous soutiendrons toujours l’intégrité du territoire de l’Ukraine.

Certains ont souligné que l’UE a créé trop d’attentes irréalisable du côté de l’Ukraine et que l’UE envisageait la question d’une future adhésion de Kiev. Mais, c’est précisément l’inverse qui s’est produit, les gens qui disent cela font complètement fausse route ! Ces dernières années, l’Ukraine, y compris l’ancien président Viktor Ianoukovitch, a constamment demandé que la perspective d’une adhésion de l’Ukraine à l’UE soit intégrée dans l’accord d’association. Mais la demande n’a pu être satisfaite, car les États membres n’ont pas pu trouver un accord sur la question.

Un dialogue avec la Russie est-il encore envisageable au regard de l’impact que pourrait avoir l’accord d’association entre l’Ukraine et l’UE ?

Le dialogue a lieu en ce moment et nous avons déjà eu des discussions de ce type par le passé. Au début de l’année dernière, la Commission européenne a tenu une session conjointe avec le gouvernement russe à Moscou. Nous avons expliqué la philosophie du partenariat oriental, l’accord d’association, l’union douanière, et notre vision sur l’avenir des relations entre l’UE et l’Union eurasienne qui est en train de se construire en ce moment même.

Quelques jours avant le sommet Russie-UE, de novembre dernier, les Russes étaient venus sur Bruxelles en vue de négocier les liens entre l’accord d’association et l’union douanière. À la fin de janvier, lors du dernier sommet Russie-UE, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, ont proposé à Vladimir Poutine de mettre sur pied un groupe de travail qui se concentrerait sur les inquiétudes de la Russie quant aux soi-disant effets négatifs de l’accord d’association sur la Russie.

Ce groupe s’est déjà réuni à deux reprises et nous sommes prêts à continuer. Cela oblige nos partenaires à présenter des arguments factuels et non à simplement faire des déclarations politiques.

Que peuvent attendre les Géorgiens, les Moldaves et les Ukrainiens une fois l’accord d’association signé durant le sommet européen ? Quels seront les impacts concrets de ces traités ?

L’accord d’association porte sur des réformes. Il s’agit d’une proposition sur la manière dont les pays partenaires de l’UE peuvent se rapprocher de l’UE et faire partie de l’UE d’un point de vue économique – après la mise en place d’une énorme quantité des acquis européens.

La signature [de l’accord d’association] sous-tend que l’UE était capable de tenir sa promesse auprès des pays partenaires qui sont engagés dans l’accord d’association.

Avant que la ratification ait lieu, les accords doivent être mis en place de manière provisoire. Pendant ce processus, à peu près 90 % du contenu du traité tombe sous la férule de la Commission européenne et du Parlement européen devra être transposé. Dans le même temps, les États membres procèderont à sa ratification.

L’Ukraine peut déjà tirer avantage des « mesures commerciales autonomes ». Les exportateurs ukrainiens qui vendent leurs produits à l’UE n’ont pas à payer de droits de douane jusqu’au 1er novembre 2014. Dès que les accords d’association sont signés, aucun des trois pays ne devra payer des droits douaniers. Les mêmes conditions s’appliqueront également aux exportateurs européens.

L’accord est asymétrique. Du côté européen, le marché sera complètement ouvert à quelques exceptions près. Les trois pays partenaires pourront bénéficier de périodes transitoires dans certains secteurs quand ceux-ci ont besoin d’un plus long laps de temps pour s’adapter aux conditions du marché européen. Au sujet de l’Ukraine, dans certains cas, il pourrait y avoir une longue période transitoire de 15 ans.

La compagnie pétrolière russe Gazprom a suspendu l’approvisionnement en gaz à l’Ukraine la semaine dernière. Que va fait l’UE dans les prochains temps ?

Mon collègue, le commissaire à l’énergie, Günther Oettinger, prépare actuellement des négociations bilatérales avec les partenaires ukrainiens et russes. Il prévoit de les inviter à des négociations trilatérales dans la première quinzaine de juillet. Nous savons qu’avec des espaces de stockage de gaz vides et sans le gaz russe, la situation ira de mal en pis pour les États membres et c’est pourquoi nous ne voulons pas attendre Moscou ou Kiev [pour aller de l’avant].

Dans quel domaine envisagez-vous un terrain d’entente ?

L’Ukraine veut un nouveau contrat pour l’approvisionnement en gaz à des prix similaires à ceux appliqués au marché européen. Le contrat signé en 2009 contient plusieurs passages hors normes. Surtout, la clause « take or pay » signifie que l’Ukraine doit payer un certain volume de gaz même quand le pays ne consomme pas l’intégralité du volume acheté. Et les prix sont beaucoup plus élevés que les prix commerciaux au sein de l’UE. La Russie a ensuite remédié à la situation avec un « rabais » politique.

L’Ukraine a en permanence assuré qu’elle était prête à remplir toutes ces conditions. Le pays veut payer la facture par tranches, mais une fois qu’un accord sur le prix est trouvé. La Russie veut de son côté maintenir le contrat actuel et un prix plus élevé du gaz. Elle exige également d’être payée en premier lieu.

Vous vous occupez de l’élargissement au sein de la Commission européenne. Quels sont les changements apportés dans ce domaine au cours des cinq dernières années ?

Énormément de choses. Les États membres et les pays candidats sont las de la lenteur du processus d’élargissement. L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie a soulevé bien des questions quant à la crédibilité du processus dans son intégralité. En effet, c’était la première fois que l’UE a décidé d’établir un mécanisme de coopération et de vérification spécifique auprès d’États membres. Le plus grand défi était de remédier à la perte de crédibilité que connaît actuellement le processus d’élargissement. Il nous a fallu étendre et renforcer le cadre de référence. Les pays candidats à l’adhésion devraient prouver que la législation adoptée fonctionne bien.

Avant de commencer à travailler à la Commission européenne, les États membres disposaient de peu d’outils pour influencer ou même arrêter l’élargissement de l’UE. Dorénavant, elle détient plus de 100 outils. Nous ne voulons pas ralentir le processus de quelque manière que ce soit, mais chaque État membre a dorénavant plus d’outils pour contrôler la qualité des demandes des pays candidats.

L’intégration économique des pays candidats est une autre avancée. Nous leur préparons un projet similaire au semestre européen. Dans le passé, nous nous concentrions sur la croissance et l’emploi seulement après l’adhésion du pays. Dorénavant, nous les aidons à mettre en place des réformes structurelles en vue de les rapprocher de l’UE dès le début du processus.

Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne fournit des recommandations politiques sur le budget et sur la réforme structurelle de chaque État membre. Donc chaque pays est en mesure de décider de les suivre ou non, est-ce efficace ?

Vous avez raison, mais néanmoins, les États membres de l’UE ont dans le même temps des obligations émanant des instruments existants qui comprennent un mécanisme de sanction.

La situation est évidemment complètement différente en ce qui concerne les pays candidats. Vous pouvez les inciter à entreprendre une mesure seulement après qu’ils ont accepté les règles communes et qu’ils deviennent des membres à part entière de l’UE. D’un autre côté, ils savent que nos recommandations sont liées à un financement. Si le pays refuse de mettre en place des réformes dans un domaine spécifique, nous pouvons rediriger une bonne partie des fonds vers un autre pays plus enclin à introduire ces mesures.

Il y a quelques semaines, vous avez plaidé en faveur du dépôt de la candidature d’adhésion de l’Albanie, contre l’avis de certains États membres comme la République tchèque en raison d’une dispute entre Tirana et la compagnie énergétique ?EZ.

Il est plus difficile et plus exigeant de demander l’avis de tout le monde, mais, en même temps, je suis convaincu que c’est la seule manière d’aller de l’avant. L’élargissement devrait rester un processus politique. Ce n’est pas un projet en pilote automatique. L’élargissement, ce n’est pas ajouter une chaise supplémentaire autour de la table des négociations au Conseil européen ou un drapeau au Parlement européen. C’est avant tout le renforcement de l’UE. Ce n’est pas une importation des problèmes irrésolus dans l’UE.

Avez-vous pour autant accepté toutes les objections de la République tchèque ?

Soyons prudents et ne mélangeons pas tout. Nous prenons tous les objections de tous les États membres très au sérieux. Après notre soutien au dépôt de la candidature de l’Albanie l’année dernière, les États membres ont été chargés de préparer un rapport sur les réformes dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Nous avons déposé ce rapport au début du mois de juin et avons constaté que l’Albanie avait réalisé des avancées significatives dans ces domaines. En d’autres termes, l’Albanie remplit toutes les exigences posées par les États membres. En toute logique, l’étape suivante est d’octroyer le statut de pays candidat. Les ministres ont d’ailleurs soutenu cette proposition le 24 juin au Luxembourg.

Ces propos ont été recueillis par Lucie Bednárová et Jan Pavec d’EURACTIV République tchèque.

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