La libre circulation des travailleurs dans l’UE à 27 [FR]

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Un petit nombre d’anciens Etats membres, certains des plus grands et des plus riches continuent de limiter l’accès à leur marché du travail pour les travailleurs en provenance d’Europe centrale et orientale. Cependant, l’Allemagne et l’Autriche sont les deux seuls pays qui ont choisi de maintenir l’obligation de permis de travail jusqu’en 2011.

Contexte

Souhaitant traiter les implications complexes des élargissements de l'UE de 2004 et 2007, plusieurs Etats membres de l'UE des 15 ont introduit des "restrictions transitoires" à la circulation des travailleurs en provenance des nouveaux Etats membres. Au terme de la première période transitoire de deux ans (le 1er mai 2006), seuls sept des 15 anciens Etats membres ont décidé d'ouvrir leurs frontières.

La libre circulation des travailleurs est un droit fondamental dans l’Union européenne. Les restrictions peuvent être maintenues pour une durée maximum de sept ans – jusqu’à mai 2011 dans le cas des travailleurs qui proviennent des pays ayant rejoint l’Union en 2004, et jusqu’à 2014 dans le cas des travailleurs de Bulgarie et de Roumanie.

Problèmes

La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire (Article 39 du Traité CE) et est également un élément capital de la citoyenneté européenne. Les règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent également aux Etats membres de l'espace économique européen (ie. l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Les droits applicables sont complétés par un système pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et par un système visant à garantir la reconnaissance réciproque des diplômes. 

Le Traité d'adhésion permet l'introduction de 'mesures transitoires'. Ce système, connu dans les cercles européens sous le terme de "dispositions 2+3+2 ans", a obligé les Etats membres à indiquer en mai 2006, puis en mai 2009 et en mai 2011, s'ils comptaient ouvrir leur marché du travail ou s'ils maintiendraient les restrictions à la libre circulation des travailleurs venus des Etats membres suivants : Pologne, Lituanie, Lettonie, Estonie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie et Slovénie. Les restrictions prendront définitivement fin le 30 avril 2011. Un système semblable au '2+3+2' est en vigueur concernant les travailleurs en provenance de Roumanie et de Bulgarie, qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 2007.

Le rapport de la Commission de février 2006 a indiqué que très peu de citoyens des nouveaux Etats membres se rendaient en fait dans les pays de l'UE des 15. Selon ce rapport, les citoyens de l'UE des 10 ont représenté moins d'un pourcent de la population en âge de travailler dans tous les anciens Etats membres, sauf en Autriche (1,4%) et en Irlande (3,8%).

En mars 2006, on pouvait classer les politiques des 15 anciens Etats membres relatives à la libre circulation des travailleurs venus des 8 nouveaux pays en quatre catégories :

  • Maintient  des restrictions en vigueur après mai 2009 : Autriche et Allemagne
  • Suppression progressive  des restrictions, entre 2006 et 2009 : Belgique, Danemark, France, Luxembourg et Pays-Bas
  • Garder les marchés du travail ouverts / supprimer les restrictions : Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni 

Après l'élargissement du 1er janvier 2007, date à laquelle la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'UE, de nombreux Etats membres sont de plus en plus réticents à ouvrir leurs marchés du travail. La totalité des 15 'anciens' Etats membres, à l'exception de la Suède et de la Finlande, a décidé de limiter l'accès de leur marché du travail aux Bulgares et aux Roumains. L'Italie envisage de les laisser pénétrer son marché après avoir trouvé un accord européen sur la lutte contre le crime organisé, et la France a annoncé qu'elle ouvrirait 62 métiers connaissant des difficultés de recrutement aux ressortissants des deux pays. Tous les nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale ont décidé d'ouvrir leur marché du travail, à l'exception de Malte, qui en limite l'accès, et de la Hongrie, qui impose certaines conditions. 

 

Autriche

Faisant référence aux prévisions "pessimistes" sur son marché du travail, Vienne semble déterminée à maintenir ses restrictions pour trois années supplémentaires. "Nous n'avons pas un taux de chômage particulièrement élevé, mais les prévisions sur le long terme sont mauvaises," a déclaré le ministre autrichien du travail Martin Bartenstein. Les travailleurs des dix anciens Etats communistes doivent faire une demande pour un permis de travail. Il existe aussi des restrictions sur les employeurs affectant des travailleurs en Autriche dans certains secteurs.

Allemagne 

Le gouvernement allemand a décidé de prolonger de trois ans la période de transition pour les travailleurs en provenance des huit nouveaux Etats membres, jusqu'en 2009. L'une des principales raisons invoquées par Berlin est le fort taux de chômage, notamment dans les états fédéraux  situés aux frontières de la République tchèque et de la Pologne. 

Toutefois, l’Allemagne a accordé 500 000 de ces permis entre 2004 et 2006. En pratique, l’Allemagne a donné autant de travail aux personnes que les autres grands pays, a affirmé le commissaire à l’Emploi, Vladimir Spidla, en mai 2006.

Le 25 avril 2008, la majorité conservatrice sociale démocrate a fait savoir qu'elle comptait maintenir les barrières pour les travailleurs de l'Europe centrale et orientale jusqu'en 2011. La Commission a réagi en rappelant que pour conserver les mesures de transitions après 2009, l'Allemagne devait prouver les graves distortions de son marché du travail, au delà du chômage.

Belgique

La Belgique a décidé d’ouvrir son marché du travail aux citoyens des huit pays d’Europe de l’Est ayant adhéré à l’UE avec l’élargissement de 2004, à partir du 1er mai 2009. Quelques mois auparavant, le pays a facilité l’obtention de permis dans des domaines de l’économie qui connaissent un manque de travailleurs. 
Néanmoins, les permis de travail subsistent pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu’en 2011. 
Danemark 

Le Danemark a décidé d’ouvrir son marché du travail aux citoyens des dix pays européens d’Europe de l’Est à partir du 1er mai 2009. Le Danemark est le 12e pays dans l’Union à abolir ce genre de restrictions.

France 

Début mars 2006, le gouvernement français a décidé d'une « suppression progressive et contrôlée des restrictions » à la libre circulation des travailleurs en provenance de l'UE des 8. L'ouverture partielle du marché du travail français a démarré dans des secteurs avec une faible offre de main d'oeuvre (ex : systèmes de soin, hôtels et restaurants, transports et construction). En décembre 2006, la France a décidé d'inclure les travailleurs bulgares et roumains dans ce système sous les mêmes conditions. Dans l'ensemble, les partenaires sociaux du pays sont en faveur de la suppression immédiate des restrictions, tout en tenant compte du taux de chômage de 9,6% de la France. Environ 20% des chômeurs sont âgés entre 18 et 25 ans. 

Mais le 1er juillet 2008, avec un an d’avance, la France a ouvert son marché du travail aux travailleurs des pays de l’élargissement de 2004. Cela coïncide avec sa présidence de l’UE de six mois.
Les travailleurs bulgares et roumains ont droit à des permis de travail « accélérés » s’ils postulent pour un des 62 emplois pour lesquels le recrutement pose problème.

Grèce

La Grèce a renoncé à toutes ses restrictions sur les entrants de 2004, à la date du 1er mai 2006. Elle a adopté certains restrictions sur les travailleurs bulgares et roumains, mais les a levées en janvier 2009.

Pays-Bas

Le gouvernement hollandais, enclin à supprimer progressivement ses restrictions sur son marché du travail, a ouvert,  le 17 septembre 2006, 16 secteurs aux travailleurs de huit Etats-membres d'Europe centrale et orientale. La décision concernait des secteurs souffrant d'une pénurie de main d'oeuvre ou enregistrant un pourcentage élevé de travailleurs clandestins. Dans une lettre adressée au parlement hollandais, le secrétaire d'Etat H.A.L. van Hoof a indiqué que le pays supprimerait par la suite les barrières dans d'autres secteurs. M. Van Hoof a ajouté qu'après la libéarlisation de tous les secteurs, le pays pourrait même renoncer à son système de permis de travail (voir EURACTIV 18 septembre 2006). 

Le gouvernement néerlandais a levé toutes les restrictions à partir du 1er mai 2007, pour les travailleurs des pays de l’adhésion de 2004.

Pour les travailleurs de Bulgarie et de Roumanie, un permis de travail sera accordé si aucun travailleur disponible ne convient aux Pays-Bas ou dans les autres Etats membres, et si l’employeur satisfait aux normes en matière de conditions de travail et de logement.

Italie

En juillet 2006, deux mois après sa prise de fonction, le gouvernement de centre gauche, dirigé par l'ancien président de la commission, Romano Prodi, a pris la décision de lever les mesures transitoires. 

L’Italie a imposé des restrictions sur certaines catégories de travailleurs de Bulgarie et de Roumanie. Mais les permis de travail ne sont pas nécessaires dans les secteurs de l’agriculture, de l’hôtel et du tourisme, du travail domestique, des services de soins, de la construction, de l’ingénierie, et du travail de direction et du travail qualifié.

Royaume-Uni

Le pays a été le seul, avec la Suède et l'Irlande, à ne pas imposer de mesures transitoires pour les travailleurs des 8 nouveaux Etats membres. Avec cette politique d'ouverture des frontières, selon les estimations, entre 450 000 et 600 000 immigrants se sont rendus au Royaume-Uni pour y trouver un emploi au cours des deux ans et demi qui ont suivi l'élargissement de mai 2004, soit près de 30 fois plus que ce qui avait été prévu au départ. Malgré l'impact positif avéré de cette vague d'immigration sur l'économie britannique, le gouvernement a annoncé le 24 octobre 2006 qu'il n'appliquerait pas le même système libéral pour les travailleurs roumains et bulgares (voir EURACTIV, 
25 octobre 2006
). Selon le système prévu, seuls les indépendants bulgares et roumains sont autorisés à travailler au Royaume-Uni.. 

Irlande

L’Irlande est l’un des trois pays qui a ouvert son marché du travail aux nouveaux membres immédiatement en 2004.

Cependant, estimant ne pas avoir vraiment le choix après la décision du Royaume-Uni d'imposer des mesures transitoires pour les travailleurs bulgares et roumains, l'Irlande a annoncé des mesures semblables le même jour, sans aucune exception. 

On estime à 200 000 le nombre de travailleurs d’Europe centrale s’étant rendu en Irlande entre 2004 et 2006.

Portugal et Espagne

Le Portugal et l’Espagne ont abandonné toutes leurs restrictions sur les travailleurs originaires des pays qui ont adhérés en 2004 le 1er mai 2006. Entre 2004 et 2006, le Portugal avait un quota annuel de 6 500 travailleurs immigrants de toutes nationalités.

Le Portugal et l’Espagne ont mis en place un système de permis de travail pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie pour les deux premières années suivants leur adhésion, mais ils ont abandonné ces restrictions en janvier 2009.

Luxembourg

En novembre 2007, le Luxembourg a levé les restrictions qui portaient sur les pays de l’adhésion de 2004. 

Le Luxembourg a simplifié les procédures de permis de travail pour les travailleurs bulgares roumains dans l’agriculture, l’hôtellerie, la restauration et certains domaines de la finance. 

Prochaine vague d'élargissement - gros plan sur la Turquie

La Turquie compte 70 millions d'habitants. Si elle devient membre de l'UE, le pays sera la deuxième puissance démographique derrière l'Allemagne. La Turquie seule a presque le même nombre de citoyens que les dix nouveaux Etats membres combinés. Les implications en terme de marché du travail de l'élargissement actuel de l'UE, ainsi que les conclusions tirées à partir de la période de transition actuelle, auront certainement une incidence sur la façon dont l'UE fonctionnera à 28 membres ou plus.

Les articles ci-dessous analysent les scénarios probables pour le marché du travail en Turquie dans la perspective de l'adhésion à l'UE :

Réactions

Le Service d'action du citoyen européen (ECAS) a été l'un des premiers à présenter une vue d'ensemble des mesures transitoires instaurées par les gouvernements nationaux. L'ECAS a également rédigé une série de recommandations destinées à la fois aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux.

L'ancien commissaire à la concurrence, Mario Monti, désormais président d'ECAS, a déclaré que les "restrictions transitoires" devaient être "progressivement supprimées le plus tôt possible". "Aucun afflux n'a été constaté justifiant ces mesures et la prolifération imprévue de quotas nationaux et de restrictions qualitatives nuit aux objectifs de la stratégie de Lisbonne de rendre le marché du travail flexible et la main d'oeuvre mobile et qualifiée," a-t-il déclaré.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'impact migratoire de l'élargissement devrait être "moins dramatique" que prévu. En fait, l'OIM considère que les nouveaux Etats membres eux-mêmes sont destinés à devenir d'importantes destinations pour les immigrés, en raison de la convergence économique accrue de ces pays, de leur taux de croissance et de la hausse de leur niveau de vie.

" La libre circulation [...] n'a eu aucun effet perturbateur sur les marchés du travail des 15 'anciens' Etats membres. Bien au contraire, certains Etats membres, et l'Europe dans son ensemble, en ont profité," a déclaré le commissaire à l'emploi, Vladimir Špidla. Selon M. Spidla, la libre circulation des travailleurs est plus importante que toutes les autres libertés fondamentales de l'UE.

"La libre circulation des travailleurs est l'un des principaux piliers du libre marché européen. Des restrictions sont incompatibles avec la stratégie de Lisbonne. C'est pourquoi nous avons demandé plus de liberté de circulation depuis le début des négociations d'adhésion. C'est la seule façon d'obtenir une Europe compétitive et novatrice," a indiqué l'adjoint  au ministre tchèque des affaires étrangères, Vladimir Müller.

Selon le secrétaire d'état allemand pour l'emploi, Gerd Andres, le rapport de février de la Commission "ne tient pas compte de l'effet des périodes de transition". "La position géographique est aussi très différente pour l'Allemagne et l'Autriche que pour la France et le Royaume-Uni."

Prochaines étapes

  • 1er mai 2004 : l’UE des 15 s’élargit à huit ex-pays communistes d’Europe centrale et orientale, Chypre et Malte. Les anciens Etats membres de l’UE peuvent décider de restreindre la liberté de circulation des travailleurs, mais ils devront progressivement les enlever, selon un programme « 2+3+2 ans ».
  • 1er janvier 2007 : la Roumanie et la Bulgarie adhèrent à l’UE, portant le nombre d’Etats membres à 27 (UE des 27). Leurs citoyens sont aussi soumis à un programme 2+3+2. 
  • 30 avril 2011 : toutes les restrictions à l’emploi doivent avoir été annulées pour les huit ex-pays communistes.
  • 1er janvier 2014 : toutes les restrictions à l’emploi doivent avoir été annulées au sein de l’UE des 27.
  • Des restrictions à la circulation des travailleurs devraient probablement voir le jour avec l’adhésion de nouveaux membres de l’UE, en fonction de l’état de leur économie.

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