Relations entre l’UE et la Bulgarie [FR]

La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’UE le 1er janvier 2007, néanmoins la Commission leur demande de poursuivre leurs réformes.

 

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Contexte

La Bulgarie a établi des relations diplomatiques avec l'Union européenne en 1988. En 1993, l'Accord européen d'association était signé, avant d'entrer en vigueur en 1995. En décembre 1995, Sofia présentait pour la première fois sa candidature à une entrée dans l'UE ; deux ans plus tard s'ouvraient les négociations préliminaires.

La Commission a présenté son premier rapport régulier sur les progrès de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion en novembre 1998. Le deuxième rapport, publié en 1999, recommandait l'ouverture de négociations officielles.

Les négociations d'adhésion officielles entre la Bulgarie et l'UE ont officiellement débuté le 15 février 2000. Elles se sont achevées le 15 juin 2004, soit six mois avant la date prévue. La clôture technique des négociations sur les deux derniers chapitres était intervenue la veille, le 14 juin. La Bulgarie vise une entrée dans l'UE à la date du 1er janvier 2007.

Dans le cadre de l'accord conclu avec l'Union européenne au milieu de l'année 2004, la Bulgarie recevra une enveloppe additionnelle de 240 millions d'euros, venant s'ajouter aux 4,4 milliards d'euros déjà bloqués sur le budget 2007-2009 de l'Union. 

En avril 2005, le Parlement européen a donné son soutien inconditionnel à la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'UE. Le 25 avril 2005, Sofia a signé son traité d'adhésion à l'UE, qui a été ratifié par le parlement le 11 mai.

En octobre 2005, le rapport de suivi de la Commission a indiqué que Sofia devait "prendre des mesures correctives immédiates et décisives" dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption de haut niveau jusqu'en avril ou mai 2006. 

Dans le rapport de suivi saté du 16 mai 2006, la Commission a confirmé que la Bulgarie avait toujours rempli les critères politiques de Copenhague et que le pays était une économie de marché viable. Par ailleurs, étant donné que six domaines politiques clés étaient encore "très préoccupants", la Commission a décidé d'examiner en octobre 2006 les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réformes et de décider, selon les résultats de cet examen, de maintenir ou non la date d'adhésion prévue à l'origine de janvier 2007.

Dans son dernier rapport de suivi, la Commission a donné son feu vert à l'adhésion de la Bulgarie en 2007, mais a insisté sur la nécessité de nouvelles réformes. Si les conditions ne sont pas remplies, la Commission peut recourir à des clauses de sauvegarde, qui pourrait entraîner la suspension de fonds. 

Problèmes

Le dernier rapport de suivi de l'exécutif européen prévoit des conditions strictes à l'adhésion de la Bulgarie. Certains domaines préoccupants seront suivis de près, comme le système judiciaire, la lutte contre la corruption, la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour l'agriculture, les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et le contrôle financier.

Si les conditions ne sont pas remplies, la Commission peut recourir à des clauses de sauvegarde. Selon le Traité d'adhésion, il existe trois types de clauses de sauvegarde : l'une porte sur la justice et les affaires intérieures, la deuxième concerne le marché intérieur et la troisième les échanges commerciaux, qui peuvent être invoquées trois ans après l'adhésion des deux pays. Ces mesures pourraient consister à interdire les exportations de denrées alimentaires et à réduire les fonds communautaires, comme les fonds structurels et agricoles. De plus, des mesures transitoires, comme les restrictions à la libre circulation des travailleurs en provenance des nouveaux Etats membres, sont prévues. La Commission peut enfin prendre des mesures de rattrapage pour garantir le fonctionnement des politiques européennes. Ces dernières portent sur la sécurité alimentaire et aérienne, les fonds agricoles, le système judiciaire et la lutte contre la corruption.

Réactions

Le président bulgare Georgi Parvanov a déclaré que la Bulgarie avait atteint le même degré de préparation que les dix pays qui ont rejoint l'UE en mai 2004, précisant qu'il espérait que son pays bénéficierait donc du même traitement que ces dix Etats membres. Concernant les éventuelles clauses de sauvegarde, le président a de nouveau indiqué qu'il ne s'agirait pas de facteur incitant la Bulgarie à accélérer ses réformes.

Le président du Parti populaire européen (PPE) Wilfried Martens, a déclaré : "Il s'agit d'une décision historique. Après l'adhésion en 2004 de dix pays d'Europe de l'Est et de la région méditerranéenne, l'UE achève désormais la réunification du continent européen."

Poul Nyrup Rasmussen, président du Parti Socialiste européen, a déclaré pour sa part : "Tenir notre promesse de laisser ces deux pays nous rejoindre, tout en fixant des conditions pour obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, est une bonne solution. Il aurait été injuste que la Bulgarie et la Roumanie soient victimes de la lassitude à l'égard de l'élargissement; il est cependant certain que certains domaines, comme le crime organisé, sont vraiment préoccupants."

Graham Watson, président du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), a déclaré : "La taille compte. L'UE doit avoir autant de pays que possible qui partagent nos valeurs pour nous aider à relever les défis sérieux de notre époque."

Joost Lagendijk, du groupe des Verts, a indiqué : "Les Verts saluent le mécanisme de suivi strict mis en place après l'adhésion. La Commission ne doit pas hésiter à recourir aux clauses de sauvegarde si la Bulgarie et la Roumanie n'obtiennent pas les résultats escomptés dans des domaines comme la lutte contre la corruption de haut niveau, et ne doit pas non plus hésiter à suspendre les fonds agricoles si le contrôle des paiements par les agences locales s'avère insuffisant."

Annemie Neyts, présidente des Libéraux Démocrates Européens(ELDR) a déclaré que "la mise en œuvre de mesures d'accompagnement ne doit pas cacher le fait que cette décision est un accomplissement majeur pour les deux pays et qui doit être célébré." L'ELDR ne considère pas que l'élargissement de l'UE devrait s'arrêter après l'accession de la Roumanie et de la Bulgarie. "Les négociations d'adhésion qui sont en cours prendront un certain nombre d'années ce qui permettra à l’UE d’adapter ces institutions," a indiqué Annemie Neyts.

René van der Linden,  président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a déclaré : "Il était important de ne pas perdre la dynamique politique orientée vers l'adhésion, même s'il paraissait nécessaire de surveiller attentivement plusieurs questions restant à régler." il a toutefois ajouté que "la Commission de Suivi de l’APCE demeure vigilante en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes et le respect des libertés fondamentales dans les 46 Etats membres."

Pierre Simon, président d'Eurochambres, a déclaré : "Eurochambres s'est toujours félicité de l'intégration économique de pays candidats dans l'UE. Par ailleurs, nous saluons la décision de la Commission de ne pas cacher les obstacles qui demeurent sur la voie de l'intégration. Nous devons continuer à préparer la communauté des affaires et la société civile dans son ensemble pour garantir une transition en douceur et éviter les désillusions."

Le président d'UNICE, Ernest-Antoine Seillière, a déclaré : "Avec une Union comptant près de 500 millions d'habitants, il devient plus urgent que jamais de réformer le processus décisionnel au sein des institutions européennes. Il faut des solutions adéquates pour donner à l'Europe les moyens de relever ces défis avec succès. Ce sera positif pour les nouveaux pays et pour l'UE elle-même."

Le secrétaire général de la CES, John Monks, a déclaré : "Ce jour marque une nouvelle étape importante dans la construction européenne. Il faut encore travailler pour construire l’Europe sociale à laquelle nous aspirons tous et il est temps maintenant de redoubler nos efforts pour y parvenir."

Prochaines étapes

  • 1er janvier 2007 : La Bulgarie a rejoint l'UE.
  • La Commission a publié son rapport de suivi définitif sur la Bulgarie le 26 septembre 2006.
  • L'adhésion à part entière de la Bulgarie est prévue le 1er janvier 2007
  • Le 17 octobre 2006, le Conseil a officiellement approuvé l'adhésion de la Bulgarie le 1er janvier 2007

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