La Commission demande aux Etats membres de supprimer les restrictions à la libre circulation des tra

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Selon « l’analyse rigoureuse des faits » réalisée par la Commission, la mobilité des travailleurs des nouveaux pays membres de l’UE a eu des effets « essentiellement positifs » sur les marchés du travail des Etats membres. Selon le commissaire responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, Vladimir Špidla, la libre circulation des travailleurs est « économiquement rationnelle ». Certains Etats membres pourraient avoir un autre point de vue. 

Le rapport de la Commission du 8 février 2006 ne donne pas de recommandations spécifiques. Selon les termes du commissaire Spidla, il s’agit en fait d' »une analyse rigoureuse et minutieuse des faits » se rapportant aux tendances libre circulation des travailleurs au sein de l’UE. A partir de statistiques nationales, le rapport passe en revue les deux premières années d’une période de transition qui doit durer au maximum sept ans. Il fait valoir des arguments économiques contre les restrictions à la libre circulation des travailleurs qui existent depuis deux ans. Ce rapport est une condition du traité d’adhésion de 2003, qui a servi de point de départ à l’élargissement de 2004.

Dans son rapport, la Commission a insisté sur le fait que « l’immigration en provenance de pays non européens est un phénomène beaucoup plus important » que la circulation des travailleurs au sein de l’UE.

Chaque Etat membre est libre de décider individuellement s’il veut maintenir, abolir ou modifier ses pratiques sur cette question. Ils ont jusqu’à fin avril 2006 pour faire connaître leurs décisions. Jusqu’à présent, la Finlande,
la Grèce, le Portugal et l’Espagne ont signalé leur intention de supprimer ces restrictions. Tandis que l’Autriche et l’Allemagne ont déclaré ne pas vouloir modifier leur politique pour l’instant. Si un Etat membre ne respecte pas cette date limite, le droit communautaire entre automatiquement en vigueur (ce qui signifie qu’aucune restriction ne peut être imposée sur le marché du travail).

La controverse autour des restrictions à la libre circulation des travailleurs est liée à la directive très discutée sur les services, qui réglemente en partie le flux des travailleurs au sein de l’Union. Les opposants à la directive craignent que la main d’oeuvre relativement bon marché en provenance d’Europe de l’ESt applique les règles sociales et professionnelles de leur pays d’origine et remette ainsi en cause les normes applicables à l’Ouest.

La Commission souhaite que les anciens Etats membres ouvrent leur marché du travail aux travailleurs des huit nouveaux membres. L'afflux de travailleurs de l'Est maintes fois prédit ne s'est jamais produit et le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède, qui n'appliquent aucune restraiction sur leur marché du travail, ont eu des expériences "positives". En fait, le rapport de la Commission décrit comme "très limité" le flux de travailleurs entre les anciens et les nouveaux Etats membres. La mobilité professionnelle reste très limitée et n'a pas, en général, de répercussions sur les marchés du travail de l'Union. Selon ce même rapport, les Européens de l'Est qui se sont déplacés vers d'autres marchés du travail au sein de l'UE ont permis de pallier une pénurie de main d'oeuvre. D'après la Commission, le système du permis de travail encourage souvent les travailleurs à se tourner vers l'économie souterraine alors que dans les systèmes ouverts, les travailleurs ont tendance à suivre les règles en vigueur.

Le commissaire aux affaires sociales, Vladimir Spidla, a également demandé aux Etats membres de supprimer ou d'alléger leurs restrictions. Il les a incités "non seulement à tenir compte des statistiques mais également à adresser un message généralement positif à leurs citoyens quant aux perspectives de libre circulation dans l'Union Européenne".

Le commissaire au commerce, Peter Mandelson, a adopté la même position que M. Spidla lors d'un récent discours en République tchèque : "Ayez du courage, renoncez à vos peurs. Profitez des opportunités nées de l'élargissement qui s'offrent à tous les citoyens européens". Il a également mis en garde contre le populisme: "Pour moi, il ne fait aucun doute que l'échec des référendums en France et aux Pays-Bas est du à une montée du populisme à droite comme à gauche, notamment des peurs relatives à l'immigration et à la mondialisation, à la concurrence "étrangère", cristallisée dans certains Etats membres par le "plombier polonais"."

Les Conservateurs du Parlement européen estiment que les anciens membres de l'UE devraient suivre l'exemple du Royaume-Uni et ouvrir totalement leurs frontières aux travailleurs en provenance des nouveaux Etats membres. Le député européen Philip Bushill-Matthews a déclaré que "la réticence de la vieille Europe à ouvrir son marché du travail aux nouveaux Etats membres est le symbole de son échec à s'adapter au monde globalisé. Cela révèle également le fait que nos nouveaux amis sont considérés comme des citoyens de seconde classe. L'UE est censée être un espace de libre circulation des marchandises, des services, des capitaux mais également des personnes. La vieille Europe doit ouvrir son esprit en même temps que ses frontières, et ne pas ériger une ligne Maginot pour empêcher les évolutions."

L'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE), groupe parlementaire, estime pour sa part que "La libre circulation des travailleurs, comme la libre-circulation des services dont les nouveaux Etats membres sont aussi les bouc émissaires, sont des principes de base de l'Union depuis sa fondation et rien ne justifie qu'elle soit plus longtemps suspendue sous de faux prétextes". Selon le chef de l'ADLE, Graham Watson, "Le problème politique principal de l'Union européenne, c'est le manque de courage des dirigeants européens qui préfèrent suivre une opinion publique apeurée par la désinformation plutôt que de la guider comme on serait en droit de l'attendre de la part d'authentiques leaders".

Les parlementaires des quatre pays du Groupe Visegrad (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie) considérent que les anciens Etats membres ont uniquement imposé des restrictions à la circulation des travailleurs pour des raisons politiques, car ils ne sont pas parvenus à prouver leur nécessité sur les plans économique et social.

Le Ministre britannique de l'immigration, Tony McNulty, a déclaré que le rapport de la Commission "a donné raison à la politique britannique d'ouverture de son marché du travail. Les travailleurs immigrés continuent d'occuper des postes vacants et contribuent ainsi à combler les lacunes de notre marché du travail".

Cependant, le ministre autrichien de l'économie, Martin Bartenstein, a affirmé que "l'expérience des anciens Etats membres qui ont choisi d'adopter une approche libérale - notamment le Royaume-Uni - incite à la prudence". M. Bartenstein a indiqué que l'Autriche doit, selon lui, maintenir ses restrictions, ajoutant que "lorsque la porte est ouverte, on peut pas la refermer".

Le Ministre allemand de l'économie, Michael Glos, a également confirmé l'intention de l'Allemagne de maintenir ses restrictions. "Nous ne pouvons pas nous en passer", a-t-il déclaré.

Tony Venables, directeur du Service d'action des citoyens européens (ECAS), estime que "sans le droit au travail, les autres droits restent lettre morte". ECAS prétend que les dispositions prises pendant la période de transition sont "injustes pour les nouveaux citoyens européens, et contreproductifs", et que leur maintien aura "des conséquences très importantes. Ces dispositions cultivent un sens de l'injustice et le sentiment aux gens d'être traités comme des citoyens de seconde classe. Ils agissent comme un virus suscpetible de contaminer d'autres politiques [...]".

Lors du dernier élargissement de 2004, les Etats de l'Europe des 15 - à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la Suède - ont décidé de de ne pas ouvrir leurs portes aux travailleurs de huit des dix nouveaux Etats membres entrés dans l'Union . Les restrictions, qui comprennent des quotas ou des exigences de permis de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs maltais et chypriotes. Ces restrictions seront supprimées progressivement sur une période de sept ans divisée en trois phases, dont la première doit expirer le 30 avril 2006.

La liberté de circulation est un droit fondamental pour chaque travailleur de l'UE - il s'agit de l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union.

  • Le 16 février 2006, le Parlement européen décidera si le marché des services de l'Union doit être entièrement ouvert à la concurrence transfrontalière.
  • Le rapport de la Commission du 8 février sera présenté aux dirigeants européens lors du prochain sommet de mars
  • Les Etats membres ont jusqu'au 30 avril 2006 pour prendre position sur la liberté de circulation des travailleurs
  • Le prochain rapport de la Commission sur ce sujet est prévu pour 2009

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