Le soutien de l’UE a peu contribué au renforcement de l’État de droit dans les pays candidats à l’adhésion

La Cour des comptes européenne a cherché à savoir si le soutien apporté par Bruxelles à la consolidation de l’État de droit dans les pays qui souhaitent rejoindre l’UE a permis d’encourager les réformes. [Shutterstock/Kostiantyn Batylchuk/Minerva Studio]

Malgré les importantes contributions financières et l’expertise apportées dans les pays des Balkans occidentaux qui aspirent à rejoindre l’UE, les gouvernements de la région deviennent de plus en plus autoritaires et présentent des signes évidents de captation de l’État. C’est ce que révèle un rapport de la Cour des comptes européenne publié lundi (10 janvier).

La Cour des comptes européenne (CCE) a cherché à savoir si le soutien apporté par Bruxelles à la consolidation de l’État de droit dans les pays qui souhaitent actuellement rejoindre l’Union européenne — à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie — a effectivement permis d’encourager les réformes.

« Dans l’ensemble, nous avons constaté que, si les actions de l’UE ont contribué à des réformes dans des domaines techniques et opérationnels par exemple, elles ont eu très peu d’impact sur les réformes fondamentales de l’État de droit dans la région », peut-on lire dans le rapport.

« L’une des raisons principales de ce constat est le manque de volonté politique au niveau national pour mener les réformes nécessaires », ajoute le document.

Commentant le rapport, Juhan Parts, un membre de la CCE, a déclaré que les conclusions étaient « très sérieuses ».

Bruxelles avait exprimé son engagement envers l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union dans une promesse faite lors du sommet de 2003 à Thessalonique, il y a presque deux décennies de cela.

Toutefois, depuis lors, les progrès ont été lents. La Macédoine du Nord et l’Albanie attendent depuis près de deux ans le début des négociations, tandis que la Bosnie et le Kosovo n’ont pas encore reçu le feu vert. Quant au Monténégro et à la Serbie, considérés comme les pays les plus avancés dans le processus d’adhésion, ils sont encore loin de la ligne d’arrivée.

Podgorica a entamé les pourparlers d’adhésion avec l’UE en 2012 et a ouvert tous les sujets en discussion, appelés « chapitres », dans les négociations. Cependant, sur les trente-cinq chapitres, elle n’en a clos que trois à ce jour. La Serbie a, quant à elle, réussi à ouvrir quatre nouveaux chapitres à négocier en décembre dernier après un blocage de deux ans.

« La question est de savoir pourquoi ce processus d’élargissement prend autant de temps », a déclaré M. Parts.

Les auditeurs ont examiné le système judiciaire, la lutte contre la corruption, la lutte contre le crime organisé et la liberté d’expression.

« Officiellement, les choses ont l’air de s’améliorer ou du moins de rester stables. Toutefois, la tendance est en réalité différente », a déclaré l’ancien Premier ministre estonien, soulignant que les experts s’accordent à dire que la région connaît une augmentation des dérives autoritaires.

« Certains pays [et] secteurs très spécifiques ont enregistré de légers progrès, mais globalement, l’État de droit et tous ces indicateurs ne présentent aucun progrès, c’est la réalité », a ajouté M. Parts.

Tout en reconnaissant que « tout n’est pas noir », les auditeurs ont déclaré que les résultats à court terme des investissements de l’Union, qui s’élèvent à environ 700 millions d’euros entre 2014 et 2020, n’ont pas eu d’impact sur le long terme.

Entre-temps, l’exécutif européen a promis de mettre encore plus d’argent à disposition pour renforcer l’État de droit dans les Balkans au cours des sept années à venir en affectant 5 % du budget de l’aide de préadhésion de 14 milliards d’euros à l’État de droit.

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Les contrôleurs financiers souhaitent également que Bruxelles établisse un lien plus étroit entre le soutien apporté à d’autres secteurs, tels que le financement des zones rurales et des infrastructures, et les progrès en matière d’État de droit.

En outre, la Cour des comptes fait pression sur la Commission pour qu’elle augmente son soutien aux médias indépendants et à la société civile, en introduisant par exemple des outils permettant de vérifier comment les gouvernements mettent en œuvre les recommandations qu’elle leur adresse.

Les nouvelles règles d’élargissement introduites il y a deux ans ont à nouveau mis l’accent sur l’État de droit, les négociations devant s’ouvrir et se clôturer avec le volet dit des « fondamentaux ».

Les auditeurs se sont félicités de ce regain d’intérêt, mais ont déclaré qu’ils attendaient de voir si la manière dont cela était mis en œuvre aura un impact réel. « Le fait de donner la priorité à l’État de droit ne suffit pas », a résumé M. Parts.

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