La nécessité de se conformer à l’acquis communautaire a été certainement, au cours des cinq dernières années, le moteur le plus puissant de la réforme du secteur électrique dans les pays candidats.
L’acquis en matière d’électricité se décompose en deux sous-groupes :
Les règlements liés à la Directive » transit de l’énergie électrique » (90/547/EC), qui vise notamment à assurer l’accès sans discrimination des tiers aux réseaux (third party access, TPA) -donc au réseau de production et de distribution électrique d’Europe Occidentale (le système UCPTE*)- et à permettre la négociation directe entre producteurs, distributeurs et consommateurs finaux.
Les règlements liés à la mise en place d’un marché unique européen de l’électricité, défini par la Directive » électricité » (96/92/EC), qui vise à accroître l’efficacité et la sécurité de l’approvisionnement électrique. Cette Directive induit la fin du modèle du monopole d’Etat et implique notamment, dans les pays candidats : 1/ la création d’autorités de régulation du secteur électrique ; 2/ la mise en place de conditions concurrentielles dans le secteur tout en favorisant le renforcement de la compétitivité des acteurs locaux ; 3/ l’instauration de la transparence dans la fixation des prix.
Globalement les pays candidats ont transposé efficacement l’acquis européen en matière de régulation du secteur énergétique et en particulier de la production et distribution d’électricité.
A l’exception de la Roumanie, l’ensemble des onze autres pays ont ainsi été en mesure de clore au plus tard en décembre 2002 le chapitre 14 » énergie « . En matière d’électricité, une seule période de transition a été accordée, à l’Estonie, qui dispose de quatre années supplémentaires pour ouvrir son marché intérieur, fortement concentré sur la production locale d’électricité à partir des schistes bitumeux.
D’importantes améliorations concrètes sont effectivement observables : mise en place de régulateurs dans tous les pays ; connexion au réseau européen UCTPE notamment de la Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie ; autorisation de l’accès des consommateurs aux producteurs étrangers (depuis le 1er janvier 2003, les producteurs étrangers peuvent par exemple représenter jusqu’à 33% de la consommation électrique hongroise).
Les pays candidats ont engagé d’ambitieux programmes de mise en place de conditions concurrentielles. Le schéma généralement retenu passe par la segmentation des activités des anciens monopoles puis la privatisation de leurs actifs. La Slovénie et la Roumanie ont procédé à la séparation des différentes activités. En Slovaquie, la privatisation est achevée pour la distribution et est prévue en 2003 pour la production. La privatisation partielle de la production est effective en Hongrie depuis 1995. La Pologne et la République tchèque ont chacune mis en place un calendrier débutant en 1998 et prévoyant l’ouverture complète du marché en 2005/2006.
L’impact de l’ouverture des marchés sur les tarifs est jusqu’à présent variable. La tendance a été à un réajustement à la hausse en Roumanie, Slovaquie, Slovénie afin de rétablir la rentabilité des opérateurs. Des baisses sur le marché libre ont en revanche pu être réalisés en République tchèque, où les clients éligibles (gros consommateurs industriels) ayant opté pour un changement de fournisseurs auraient ainsi réduit leurs coûts de 6% en 2002. Des baisses du même ordre sont également observées en Pologne. Le nombre d’entreprises concernées reste cependant faible. En Hongrie, 5 à 10% des clients pourraient opter pour le marché libre en 2003 ; pour les autres les prix restent fixés par décret. De manière générale, les retours sur investissements apparaissent au total trop peu favorables aux yeux des investisseurs privés alors même que le besoin en capitaux dans le secteur reste pressant.
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