Le Parlement durcit les règles de financement pour les partis politiques européens

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A deux mois des élections, le Parlement européen a renforcé la transparence du système de financement des partis politiques européens. Le texte prévoit l'interdiction de financement des partis ne respectant pas les valeurs européennes, en pleine montée des extrêmes. 

La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a adopté, mardi 18 mars, un rapport qui définit le fonctionnement des partis européens lors de la prochaine législature.

Les partis de l'Union feront l'objet d'une surveillance renforcée de leurs dépenses et devront respecter des règles plus strictes quant à l'utilisation des fonds attribués par le Parlement européen.

« Nous avons amélioré la transparence », a déclaré Marietta Giannakou, eurodéputée grecque de centre-droit, aussi rapporteure du projet. « Le texte confère également aux partis politiques de l'UE une personnalité juridique européenne qui garantit une plus grande transparence et une meilleure responsabilité », a-t-elle expliqué dans un communiqué.

« nous ne demandons pas plus de fonds pour les partis politiques européens, au contraire », a-t-elle souligné.

Les partis auront le droit d'augmenter les fonds qu'ils lèvent eux-mêmes. Le plafonnement des dons passera de 12 000 euros à 18 000 euros par donateur et par an. Tout don de plus de 3000 euros devra être déclaré.

Andrew Duff, eurodéputé britannique libéral et membre de la commission AFCO, a confirmé à EURACTIV que « le nouveau statut accordera aux partis une plus grande flexibilité afin de faire passer les dépenses d'une année à une autre, et ainsi épargner pour l'année de la campagne électorale ».

Les nouvelles dispositions seront surveillées par une autorité indépendante, qui aura les compétences d'infliger des amendes et même de radier un parti dans le cas d'une infraction aux règles de financement. Le Parlement européen lui-même peut toujours imposer des sanctions à l'encontre des partis qui ne déclarent de façon adéquate la façon dont ils utilisent les fonds attribués par l'Union, ou dans le cas de condamnation pénale. Jusqu'à ce jour, les dépenses des partis étaient surveillées, plutôt de façon laxiste, par le Parlement européen seul.

Le respect des valeurs européennes, une condition sine qua non

Les nouvelles dispositions stipulent également que les partis politiques européens doivent « respecter les valeurs européennes ».

Ce dernier point a suscité la controverse au sein de la commission AFCO. Certains eurodéputés ont exprimé leurs inquiétudes et ont demandé que les règles de financement n'empêchent pas les partis contestataires et critiques d'obtenir un soutien financier de l’UE.

Daniel Hannan, eurodéputé britannique du groupe Conservateurs et réformistes européens (CRE), a été l'un des quatre eurodéputés à voter contre le projet. L'élément « le plus odieux » de ce projet est que le financement du parti est assujetti à un vote lors de la session plénière du Parlement européen – et donc de ses adversaires politiques, a-t-il indiqué à EURACTIV.

Mais les partisans des nouvelles dispositions indiquent que les valeurs européennes sont clairement spécifiées dans les traités européens (Article 2 du TUE). Seuls les partis clairement racistes, discriminants et non démocratiques feront l'objet d'une interdiction de financement.

Selon l'organisation Transparency International, il existe de nombreuses clauses de sauvegarde dans la procédure d'attribution de financement qui garantissent que de telles situations n'aient jamais lieu. De plus, un «  comité composé de personnalités indépendantes » assurera un processus décisionnel équilibré.

« Nous avons redouté dans un premier temps que de telles dispositions puissent être utilisées contre des partis qui ne seraient pas la bienvenue au Parlement […] », a indiqué Ronny Patz, responsable politique auprès de Transparency International. Mais, dans la version définitive du rapport adoptée ce mardi, « de nombreuses clauses de sauvegardes ont été prévues contre tout usage abusif, dont la possibilité de saisir un tribunal lors d’une suppression de financement, » a-t-il poursuivi.

Les nouvelles dispositions auront certainement un impact sur le prochain Parlement européen. Les derniers sondages prévoient une montée des partis de droites radicales lors des prochaines européennes de mai.

Mais des sources européennes pensent que le non-respect des valeurs européennes sera un principe difficile à vérifier. « Un parti qui est tant soit peu intelligent n'indique pas dans ses statuts qu'il est raciste », a signalé ironiquement une source qui a pris part à la rédaction du rapport.

Selon les derniers sondages, le Front national pourrait obtenir 18 sièges, le parti hongrois Jobbik quatre, le parti grec Aube dorée trois et enfin Vlaams Belang pourrait s'assurer un eurodéputé. Tous ces partis ont été accusés d’avoir incité à la haine et au racisme, et certains de leurs membres ont été condamnés dans le passé.

Les partis politiques européens plus présents dans les médias

Le rapport fera l'objet d'un vote lors de la dernière session plénière du Parlement européen, qui aura lieu du 14 au 17 avril. Le vote définitif du Conseil devrait avoir lieu le même mois.

Les partis politiques européens ont réussi à susciter l'intérêt des médias ces derniers mois grâce à la présentation de candidats à la présidence de la Commission européenne dans le cadre de la campagne des européennes. Cette initiative a permis de politiser la campagne européenne.

Dans la course aux élections européennes, les partis ont aussi essayé de coordonner idéologiquement les campagnes menées au niveau national en adoptant des manifestes communs et en partageant du matériel de campagne.

Il y a à l'heure actuelle 13 partis européens officiels.  La plupart d'entre eux sont liés à des fondations qui font office de groupe de réflexion et relèvent du budget des partis. Les principaux partis sont étroitement liés aux factions politiques, ou « groupes », au sein du Parlement européen. 

Les partis politiques au niveau européen sont les organes de coordination des partis nationaux des États membres. Ils ne correspondent pas aux factions politiques, les « groupes » politiques, mais, dans bien des cas, ils entretiennent des liens étroits avec ceux-ci.

Selon les traités européens, « les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. »

Un règlement voté en 2003 pose les critères à respecter en vue de pouvoir obtenir un financement. Les nouvelles dispositions font partie d’un rapport de la commission affaires constitutionnelles du Parlement européen.

Les partis européens jouent un rôle de premier ordre dans le cadre des prochaines élections européennes, leur tête de liste étant aussi le candidat à la présidence de la prochaine Commission.

  • 14-17 avril : dernière session du Parlement européen, vote prévu sur les nouvelles dispositions relatives le financement des partis politiques européens
  • Sept. 2016 : début du mandat de l'autorité indépendante de surveillance des financements
  • 1er janvier 2017 :  le règlement devrait entrer en vigueur
  • 2018 : date butoir à laquelle les nouvelles dispositions doivent être de pleine application
  • Mi-2018 : la Commission européenne se penchera sur un projet de loi en vue d'améliorer les dispositions actuelles

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