Un député français remercié de l’Assemblée pour cause d’impôts en retard

Le Conseil constitutionnel a déclaré « inéligible » un élu de la Réunion, en raison de l’importance et l’ancienneté de sa dette fiscale. Une décision découlant de la loi pour la confiance dans la vie publique.

Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi 6 juillet l’élection de Thierry Robert, député de La Réunion du parti MoDem, et déclaré ce dernier inéligible pour trois ans en raison de l’ancienneté et l’importance de sa dette fiscale.

Bien que le député ait aujourd’hui régularisé sa situation fiscale, le Conseil juge dans un communiqué que « compte tenu de l’importance des sommes dues et de l’ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts », l’inéligibilité du député sur trois ans et sa mise en démission immédiate sont justifiées.

Élu depuis 2012, Thierry Robert était le seul des 577 députés à ne pas avoir reçu en avril dernier une attestation de conformité de sa situation fiscale de la part de l’Assemblée nationale. Comme le souligne le Conseil, « M. Robert (…) n’avait pas, dans le mois suivant l’attestation faisant état de non-conformité, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts », ce qui avait entrainé la saisine du Conseil par l’Assemblée.

L’élu avait en avril déclaré que « les sommes dues ont été régularisées, pénalités comprises ».

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Cette décision du Conseil constitutionnel découle des nouvelles lois pour la confiance dans la vie publique, adoptées en septembre 2017. Les nouvelles dispositions instaurent un contrôle de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat. Si l’Assemblée nationale constate un manquement aux obligations fiscales d’un de ses députés elle peut, si l’élu ne se se met pas en conformité après un certain délai, saisir le Conseil constitutionnel qui décide d’imposer ou non des sanctions d’inégibilité et de démission d’office en fonction de la gravité du manquement. Les eurodéputés français sont également soumis à cette procédure, la décision de sanction revenant dans leur cas au Conseil d’État.

Les lois de confiance dans la vie publique poursuivent le travail entamé sous le mandat de l’ex-président François Hollande. Dès 2013 avait été passée une série de textes visant à plus de transparence de la vie publique. Une Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait été créée, avec pour mission de prévenir les conflits d’intérêts des parlementaires et de surveiller la situation de leur patrimoine.

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En février, cette autorité a également mis en cause Thierry Robert sur la situation de son patrimoine, et décidé de saisir la justice contre ce dernier en raison d’un  « doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, [et] du fait de l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ».

L’ex-président semble aujourd’hui reprendre le thème de la lutte contre la corruption à son compte. Président d’honneur de l’association #Stopcorruption, dont l’un des fondateurs est son ancien ministre des Finances Michel Sapin, il devrait comme le rapporte La Tribune, ouvrir une grande conférence sur la corruption organisée par l’association et qui se tiendra le 11 décembre prochain à Sciences Po Paris.

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