Mieux légiférer, une stratégie légitime si elle est dans l’intérêt des citoyens

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Reine-Claude Mader [EESC]

À l’occasion de la journée des consommateurs, Reine-Claude Mader se penche sur la stratégie controversée du « mieux légiférer » de la Commission.

Reine-Claude Mader est membre du Comité économique et social européen et présidente de l’association Consommation, logement et cadre de vie.

Le « mieux légiférer », un programme, un objectif affiché que l’on ne peut que partager. En effet, il est de l’intérêt général de disposer d’un corpus législatif et réglementaire performant, adapté au contexte. Or, ce programme suscite beaucoup d’interrogations et de discussions quant au but effectivement recherché, aux moyens employés, le développement des entreprises apparaissant vite comme la préoccupation principale.

Les entreprises se plaignent de ce que l’on appelle le « gold plating » qu’elles définissent comme une surrèglementation, un excès de normes dus aux transpositions des textes dans les législations nationales par les Etats membres. Elles considèrent qu’il augmente leurs coûts, la Commission estimant quant à elle que ces ajouts interfèrent avec la politique européenne.

Les inquiétudes sont telles que 50 organisations de la société civile dont les organisations syndicales, les associations environnementalistes, le BEUC ont lancé un réseau de surveillance pour veiller à ce que les intérêts privés ne priment pas sur l’intérêt général. Elles évoquent les risques éventuels pour l’avenir des normes sociales, salariales, environnementales, la protection des consommateurs, la régulation financière et la santé publique.

La protection de consommateurs est un acquis important, tangible de l’Union Européenne pour les 500 millions de consommateurs que nous sommes. Indispensable au fonctionnement du marché unique, elle est ancrée dans les Traités. Sa construction résulte d’efforts incessants, d’arbitrages, d’adaptations successives pour assurer un équilibre entre les intérêts des citoyens et des entreprises dans un contexte en pleine mutation.

Si l’on comprend que la Commission veuille réduire les charges, les lourdeurs administratives qui entravent là où elles existent le bon fonctionnement des entreprises et éviter partout où cela est possible une réglementation excessive, il faut cependant que les équilibres soient préservés.

Sans que cela n’entrave de façon négative le programme « mieux légiférer », il faut garder présent à l’esprit que l’on ne doit pas aller vers moins de Droit mais vers une amélioration du Droit, ne serait-ce que pour être en phase avec les nouveaux modes de production, de consommation et avec la demande des consommateurs qui veulent que la consommation soit sécurisée.

>> Lire : Geneviève Pons-Deladrière : « Les ONG peuvent utiliser le ‘mieux légiférer’ de manière positive »

Pour mener à bien ces objectifs, la Commission a programmé des études d’impact qui seront effectuées selon les lignes directrices qui ont été établies. Il reste qu’il faudra être attentif à la manière dont seront pris en compte les intérêts des consommateurs et au fait que les intérêts économiques ne soient pas privilégiés outre mesure.

Toujours dans l’objectif de mieux cerner les problématiques et de recueillir l’avis du plus grand nombre, la Commission prévoit également d’organiser des consultations publiques via Internet. Très largement ouvertes, il ne faut pas oublier qu’elles ne sont en fait suivies que par un public d’initiés, de lobbyistes et que le panel de représentants n’est pas forcément pertinent, représentatif de toutes les parties concernées, ce qui ne manque pas d’être inquiétant. Un élément qu’il faudra indéniablement prendre en compte lors de l’analyse des réponses.

Toutes ces difficultés devraient être traitées lors des discussions qui auront lieu au sein de la plateforme REFIT où se retrouveront des représentants des institutions européennes, des Etats membres et des experts issus des entreprises, de la société civile, des partenaires sociaux. Ils devront les examiner au regard de leur expérience mais aussi de l’intérêt général.

Ses membres devront également se prononcer sur l’utilité de revoir la réglementation existante en fonction de la feuille de route établie par la Commission. Là aussi, il s’agira de trouver un équilibre entre le maintien de dispositions qui assurent une sécurité juridique, une prévisibilité des mesures et des adaptations rendues nécessaires par les évolutions techniques, sociales, économiques dues en partie à la mutation des modes de consommation. Une totale transparence devra exister sur les mesures proposées ainsi que sur le raisons qui impliquent ces propositions de modifications afin que tout un chacun puisse s’assurer que les intérêts de toutes les parties concernées aient bien été pris en compte.

>> Lire : L’ambition de « mieux légiférer » de la Commission pourrait accroître son pouvoir

Au cours des discussions qui ont eu lieu entre les principales institutions européennes, Parlement, Conseil, Commission, il s’est dégagé un consensus pour simplifier la législation dans l’Union européenne.

Comme nous l’avons dit, cela ne saurait se faire au détriment du niveau de protection des consommateurs dans les différents pays de l’Union. Les citoyens ne comprendraient pas que leurs droits soient remis en cause au nom du seul intérêt des entreprises. Les organisations qui les représentent ont d’ailleurs fait savoir très explicitement qu’elles étaient opposées aux mesures qui interdiraient aux Etats membres de conserver ou de prendre des initiatives qui soient plus protectrices pour leurs consommateurs. Il ne faut pas oublier que de ces initiatives naissent des avancées des droits, qu’il appartient à l’Europe de promouvoir.

Un long chemin s’ouvre devant tous les acteurs de ce programme. Le Comité économique et social européen qui organise depuis 18 années la journée européenne des consommateurs va leur donner l’occasion de s’exprimer sur cette question fondamentale dans son édition 2016. Gageons qu’ils sauront nourrir la réflexion pour trouver une voie acceptable par tous.

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