La Commission européenne a présenté les conditions détaillées s’appliquant aux champions nationaux en France et en Allemagne pour conserver la propriété des actifs liés au transport d’énergie. Elle compte ainsi parvenir à un compromis sur ses propositions controversées consistant à ouvrir les marchés du gaz et de l’électricité.
Dans une série d’amendements publiés fin avril, la Commission précise les conditions sous lesquelles elle pourrait accepter la « troisième voie » clamée par huit pays de l’UE comme une solution alternative à la séparation des activités de production et de transport des grandes entreprises énergétiques intégrées.
Le 17 avril, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, a déclaré au Sénat français que la troisième voie doit être renforcée pour être acceptable. Mais il a refusé de donner d’autres détails aux députés, affirmant que la Commission attendrait un vote final de la commission Industrie du Parlement européen le 6 mai avant d’adopter une approche plus définitive.
Au titre des amendements proposés, obtenus par EURACTIV, les anciens monopoles d’Etats comme l’Allemand E.ON et le Français EDF seraient autorisés à conserver la propriété de leurs réseaux d’électricité.
Cependant, ils devraient en laisser la gestion à une succursale indépendante, le gestionnaire de réseau de transport (GRT), ayant le pouvoir d’adopter indépendamment son plan d’investissement annuel et de lever des fonds sur le marché des capitaux, notamment par l’emprunt et l’augmentation de capital.
Chaque année, le GRT devrait soumettre un plan d’investissement sur dix ans aux régulateurs d’énergie au niveau national, en se basant sur les prévisions existantes concernant l’offre et la demande.
Un droit de veto pour les Etats membres de l’UE.
Le GRT serait également accompagné d’un organe de surveillance chargé de prendre toutes les décisions pouvant avoir des répercussions considérables sur la valeur des actifs de l’entreprise verticalement intégrée.
Les Etats membres de l’UE devraient être autorisés à désigner un membre de l’autorité de surveillance jouissant d’un droit de veto concernant les décisions qui, d’après elle, pourraient réduire de façon significative la valeur des actifs du gestionnaire de réseau de transport. Les autres membres seraient désignés par un administrateur indépendant, qui ne doit pas avoir été impliqué dans les activités du groupe verticalement intégré pour une période d’au moins cinq ans avant sa nomination.
Réactions
S’adressant au Sénat français le 17 avril dernier, le commissaire européen à l’Energie Andris Piebalgs a déclaré qu’il était plutôt optimiste quant à la conclusion d’un accord politique lors de la réunion des ministres européens en charge de l’Energie le 6 juin prochain.
M. Piebalgs a déclaré aux députés français que les deux groupes de pays, jusqu’à présent en désaccord sur la question, sont en cours de négociation et cherchent un compromis qui conviendrait à tous les Etats membres. « Il n’y a aucun problème concernant les objectifs de la séparation ; la seule difficulté concerne la méthode d’application ».
Un diplomate britannique estime que les amendements de la Commission de propositions sont très intéressantes et constituent un meilleur point de départ que la proposition française et allemande concernant une troisième voie. Il a ajouté qu’il serait surpris si les huit pays opposés à la séparation rejetaient la proposition.
D’après une source française plus évasive, tous les amendements qui réaffirment la troisième voie reçoivent leur soutien du pays.
Claude Turmes, un eurodéputé Vert informé des négociations, s’est montré prudent quant au statut des amendements proposés par la Commission. Selon lui, le texte change sans arrêt. Tout le monde a un intérêt à diffuser des informations erronées.
M. Turmes a réaffirmé qu’il pensait que la première proposition de la Commission visant à une séparation complète de la propriété serait largement appuyée par le Parlement. Il a ajouté qu’une majorité voterait en sa faveur lors de la commission Industrie le 6 mai.
Contexte
Dans ses propositions du troisième paquet sur la libéralisation de l’énergie révélées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux Etats membres pour qu’ils achèvent le processus de libéralisation du secteur européen de l’énergie :
- Obliger les grandes compagnies énergétiques à se défaire de leurs actifs de distribution d’électricité et de stockage du gaz afin de séparer ces activités de la production d’énergie ( « séparation de la propriété »), ou ;
- Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs éléments d’actifs de distribution mais laisser la gestion à un Opérateur indépendant de système (ISO) chargé des décisions d’investissement et commerciales.
La France et l’Allemagne sont fermement opposées aux plans et ont formé une minorité de blocage avec le soutien de six autres Etats membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la République slovaque).
Ensemble, ils ont présenté une proposition alternative appelée la « troisième voie » - qui, selon eux, garantirait un résultat similaire en introduisant des mesures de sauvegarde pour assurer l’indépendance des gestionnaires de réseau (EURACTIV 01/02/08).
Prochaines étapes
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6 mai : vote de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) sur le rapport Morgan (directive relative au marché intérieur de l’électricité).
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19 mai : vote de la commission ITRE sur le rapport La Russa (directive relative au marché intérieur du gaz naturel).
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28 mai : vote de la commission ITRE sur les rapports suivants :
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- Vidal-Quadras (règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité).
- Paparizov (règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel).
- Brunetta (réglement instituant une Agence de cooperation des régulateurs de l’énergie).
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6 juin : Conseil Energie compte parvenir à un accord politique sur le paquet de libéralisation.
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16-19 juin : vote en session plénière du Parlement sur les rapports Morgan et La Russa.
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19-20 juin : sommet de l’UE à Bruxelles afin d’offrir une dernière chance à l’accord en cas d’échec de la réunion du Conseil du 6 juin.
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7-10 juillet : vote en session plénière du Parlement sur les rapports Vidal-Quadras, Paparizov et Brunetta.
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