Un accord de compromis concernant la manière d’imposer plus de concurrence dans les marchés européens du gaz et de l’électricité prend forme à Bruxelles après la présentation par la Commission européenne d’un texte modifié visant à apaiser l’opposition française et allemande vis-à-vis de la « séparation de la propriété ».
Le projet de proposition, obtenu par EURACTIV, avait été dévoilé par la Slovénie, qui occupe actuellement la présidence de l’UE, lors d’une réunion de diplomates (COREPER) le 14 mai.
Bien que non officielles, les sources de l’UE ont déclaré que le texte révisé accommoderait de loin la France et l’Allemagne, qui ont menacé de faire échouer la proposition initiale de la Commission en formant une minorité de blocage avec six autres Etats membres au Conseil.
Bien sûr, tout le monde n’est pas satisfait de chaque suggestion, a commenté une responsable au Conseil européen des ministres qui assistait à la réunion. Elle a néanmoins ajouté que d’un point de vue général, chaque délégation a affirmé être prête à travailler sur cette base.
L’objectif, comme elle l’a affirmé, est désormais de s’accorder sur une approche générale lors de la prochaine rencontre des ministres européens de l’Energie le 6 juin, qui sera formalisée à un stade ultérieur. L’intention est de trouver un compromis, a-t-elle ajouté.
Selon un haut diplomate, aucune délégation n’a contesté l’objectif de parvenir à un accord lors du Conseil Energie en juin.
Un gestionnaire de réseau de transport (GRT) « indépendant »…
Le texte révisé permettrait aux anciens monopoles publics comme EDF ou GDF en France et E.ON ou RWE en Allemagne de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité. Cependant, ils devraient en laisser l’administration à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) indépendant avec des droits effectifs en matière de prise de décision concernant les activités quotidiennes comme la gestion et la maintenance du réseau.
…Sous étroite surveillance
Mais dans un geste de concession essentiel à la France et l’Allemagne, le GRT même ferait maintenant l’objet d’une étroite surveillance par une autorité de surveillance chargée de prendre des décisions qui pourraient avoir un impact considérable sur la valeur des actifs de la société mère.
De telles décisions, précise le texte, incluent notamment l’approbation du plan de financement annuel, le niveau d’endettement du gestionnaire de réseau de transport ainsi que les dividendes distribués aux actionnaires.
L’autorité de surveillance serait principalement composée de membres nommés en partie par des entreprises verticalement intégrées possédant leur propre réseau. D’autres membres seraient nommés par des parties prenantes tierces et des représentants du GRT mais les proportions de chaque groupe ne sont pas encore précisées à ce stade et feront l’objet de discussions.
Dans le cadre d’un précédent texte de compromis diffusé par la Commission fin avril, les membres de l’autorité de surveillance, auraient été nommés principalement par un mandataire indépendant sans implication préalable avec la société mère pendant cinq ans précédant sa désignation (EURACTIV 05/05/08). Mais ce paragraphe a maintenant été supprimé, à la grande satisfaction de la France et de l’Allemagne.
En effet, de telles mesures drastiques de surveillance auraient limité les capacités de prise de décision des entreprises dans une telle mesure qu’elles auraient risqué d’avoir des effets sur l’évaluation de leur marché boursier, selon l’un des diplomates.
Une clause de révision après cinq ans
Une clause de révision a également été ajoutée au texte, demandant à la Commission de présenter un rapport détaillé sur l’application de la directive, cinq ans après son entrée en vigueur. Le rapport soulignerait dans quelle mesure les exigences de la directive en matière de séparation ont réussi à garantir l’indépendance complète et effective des gestionnaires de réseau de transport. Le document ne précise pas néanmoins le nombre d’années, la question reste donc à discuter.
Réactions
Selon un haut diplomate, qui s’est exprimé sous couvert d’anonymat, le texte révisé semble désormais plus acceptable pour le groupe des huit pays opposés à la « séparation de la propriété ». Il a déclaré que la position du groupe s’appuyait sur les trois lignes rouges suivantes :
- Aucune « déconsolidation » des structures de prise de décision des entreprises, y compris sur la désignation des membres du conseil de surveillance et les conditions applicables à l’augmentation du capital sur les marchés financiers.
- Les options approuvées sont réalisables en pratique.
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Aucune discrimination sur la façon dont la Commission évalue le succès des pays ayant atteint les objectifs de la directive, en n’adoptant aucune position préventive pour ou contre ceux qui ont opté pour la séparation complète de la propriété dans sa révision.
Le diplomate a constaté que la position franco-allemande à ce sujet, malgré ce qui a été dit, n’a pas bougé d’un millimètre.
En s’adressant à EURACTIV, le porte-parole de la commission Energie Ferran Tarradellas a confirmé que le texte avait été rédigé par la présidence slovène dans un effort commun. Cependant, il a refusé tout commentaire sur les détails du texte révisé, en déclarant qu’il pouvait changer « à tout moment ».
M. Tarradellas a néanmoins confirmé que le groupe des huit avait fait des concessions importantes. Selon lui, « il est vrai que le mandataire a disparu à présent. C’est principalement les Français qui ont demandé cela. »
Il reste maintenant à voir quelle position le Parlement européen adoptera lorsque il votera les propositions de la Commission dans les semaines à venir.
Lors d’un vote début mai, la commission parlementaire Industrie, Recherche et Energie (ITRE) a donné une idée la position de l’Assemblée lorsqu’elle a apporté son soutien à la séparation complète de la propriété, le Parlement allant potentiellement au devant de l’affrontement avec le Conseil (EURACTIV 07/05/08).
Cependant le vote ne s’est intéressé qu’à la proposition relative à l’électricité et certains suggèrent que les pays soutenant la séparation complète de la propriété essaieront à présent de négocier une approche différenciée où la proposition franco-allemande s’appliquerait uniquement au gaz. Cependant, ceci pourrait ouvrir la boîte de pandore au Conseil. En effet, selon une source du Conseil, il est clair qu’au COREPER, la présidence et une majorité des Etats membres ont déclaré qu’ils étaient en faveur d’un traitement similaire des marchés du gaz et de l’électricité.
Parallèlement, certains eurodéputés ont prévu que l’esprit de compromis finirait par dominer, un accord de compromis pourrait être signé lors des négociations animées de dernières minutes. Selon Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, Espagne), l’un des principaux eurodéputés travaillant sur le dossier, chacun à présent adopte une position très convaincue et essaient de faire pression sur l’autre, mais au final, une logique européenne devrait fonctionner normalement.
En s’adressant à EURACTIV dans un entretien, M. Vidal-Quadras a cependant suggéré que l’alliance franco-allemande retardait simplement l’inévitable. « Mon impression, et celle de nombreux collègues, est que ceux qui résistent à la séparation de la propriété sont plus conscients qu’ils défendent une cause perdue. »
Contexte
La France, l’Allemagne et six autres Etats membres mènent la résistance aux plans de la Commission qui obligeraient de grandes entreprises énergétiques comme EDF et E.ON à diviser leurs activités de production et de transport de l’énergie – un procédé connu comme « séparation de la propriété ».
Ensemble, ils ont présenté une proposition alternative qui, selon eux, garantirait un résultat similaire. Appelée la « troisième voie », la proposition franco-allemande permettrait aux entreprises énergétiques de séparer leurs activités de production et de transport de l’énergie (EURACTIV 01/02/08).
Prochaines étapes
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19 mai : vote de la commission ITRE sur le rapport La Russa (directive relative au marché intérieur du gaz naturel).
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28 mai : vote de la commission ITRE sur les rapports suivants :
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- Vidal-Quadras (règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité).
- Paparizov (règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel).
- Brunetta (réglement instituant une Agence de cooperation des régulateurs de l’énergie).
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6 juin : Conseil Energie compte parvenir à un accord politique sur le paquet de libéralisation.
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16-19 juin : vote en session plénière du Parlement sur les rapports Morgan et La Russa.
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19-20 juin : sommet de l’UE à Bruxelles afin d’offrir une dernière chance à l’accord en cas d’échec de la réunion du Conseil du 6 juin.
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7-10 juillet : vote en session plénière du Parlement sur les rapports Vidal-Quadras, Paparizov et Brunetta.
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