Hier 19 mai, la bataille de la libéralisation de l’énergie s’est déplacée au secteur du gaz. En effet, la commission Industrie du Parlement s’est ralliée à la France et à l’Allemagne dont la proposition vise à empêcher le démantèlement des grands groupes gaziers intégrés.
Lundi 19 mai, les eurodéputés de la commission Industrie du Parlement ont rejeté une proposition de directive qui obligerait les groupes comme Gaz de France et RWE Gas en Allemagne à revendre leurs actifs liés aux gazoducs et au stockage pour renforcer la concurrence sur les marchés de l’UE.
Le vote représente une victoire pour la France, l’Allemagne et six autres Etats membres qui se sont alliés pour proposer une solution alternative à la proposition controversée de la Commission visant à démanteler les activités énergétiques – la «séparation de la propriété».
La commission ITRE a soutenu un texte de compromis similaire à la proposition franco-allemande lundi, mais reste à savoir si l’Assemblée plénière la supportera lors du vote prévu du 16 au 19 juin.
Après le vote de lundi, Angelika Niebler (PPE-DE, Allemagne), présidente de la commission Industrie du Parlement, a fait part de sa satisfaction. Selon Bloomberg, elle aurait dit être satisfait de pouvoir envisager la troisième voie.
Des approches différentes pour le gaz et l’électricité ?
Le vote de lundi indique également qu’il faudra trouver des compromis plus larges pour le gaz et l’électricité, étant donné que le Parlement semble profondément divisé sur la question.
En effet, lors d’un vote sur l’électricité en mai, les eurodéputés de la commission Industrie avaient décidé de soutenir les propositions de la Commission visant à démanteler les entreprises énergétiques (EURACTIV 07/05/08).
Mais face à la forte résistance de la France et de l’Allemagne, la semaine dernière la Commission a présenté une proposition de compromis pour le secteur du gaz uniquement, affirmant qu’elle chercherait une solution pour le secteur de l’électricité à un stade ultérieur (EURACTIV 16/05/08).
C’est cette même proposition de compromis qu’a soutenu la commission Industrie lors de son vote lundi, même si certains détails seront décidés ultérieurement. D’après un communiqué de presse publié mardi 20 mai, étant donné le délai très court depuis la présentation des nouveaux plans de compromis de la Commission, la commission parlementaire a décidé de ne pas tenir de vote final sur le rapport pour laisser davantage de temps aux débats afin de parvenir à un consensus plus vaste sur des questions clés. Le document stipule également que la commission Industrie renverra donc le rapport et pourrait voter sur d’autres textes de compromis lors de sa prochaine réunion.
Réactions
La commission Industrie du Parlement prenant des positions opposées sur le gaz et l’électricité, le débat est désormais de savoir si la proposition devrait être séparée, l’option franco-allemande de la « troisième voie » n’ayant été proposée que pour le secteur gazier.
Cependant, d’après une source du Conseil, les tentatives visant à différencier les deux marchés risquent de s’opposer à la majorité des pays au sein du Conseil européen des ministres.
Selon un diplomate de l’un des huit pays opposés à la séparation, les plus ardents partisans de la séparation de la propriété affirment désormais que les marchés du gaz et de l’électricité devrait être différenciés pour assurer une sortie de secours. Il a expliqué l’idée selon laquelle le gaz n’est pas un marché arrivé à maturité.
Le diplomate, qui s’est exprimé avec animosité en raison des négociations tendues, a ajouté qu’en analysant la situation de près, les partisans veulent en réalité s’en prendre à EDF et E.ON.
Selon lui, une majorité de pays européens rejetteraient néanmoins cette approche. Il estime qu’il est évident qu’au sein du COREPER, la présidence et une majorité des Etats membres au-delà du groupe des huit, ont déclaré qu’ils étaient en favorable à traiter les marchés du gaz et de l’électricité de la même manière.
Concernant l’électricité, il considère qu’une option sur la séparation de la propriété et une solution alternative devraient exister et que la même chose devrait s’appliquer au secteur du gaz.
Lors d’une déclaration à la presse le 16 mai, le porte-parole de la Commission en charge de l’Energie Ferran Tarradellas Espuny a confirmé que le projet d’accord de compromis concernait uniquement le gaz. En expliquant l’initiative, il a déclaré que dès les questions liées au gaz seront résolues, il sera beaucoup plus facile de trouver un compromis sur l’électricité.
Le porte-parole a fermement rejeté les suggestions selon lesquelles la Commission faisait machine arrière par rapport à sa position initiale consistant à traiter le gaz et l’électricité de manière égale. Il a affirmé que la Commission considère toujours que les problèmes touchant les marchés de l’électricité et du gaz sont les mêmes et qu’elles nécessitent des solutions similaires. Il a ajouté que l’exécutif européen cherchait à présent à aborder en priorité la question du gaz en raison des problèmes techniques particuliers que pose le secteur.
M. Tarradellas a ajouté que la Commission acceptait maintenant qu’une entreprise puisse rester principalement intégrée tant que des mesures spécifiques sont prises pour assurer qu’en pratique, les réseaux de transport opèrent de facto séparément des activités d’approvisionnement.
Contexte
Dans ses propositions relatives à la libéralisation de l’énergie présentées en septembre 2007, la Commission européenne suggère de traiter les marchés du gaz et de l’électricité de la même manière, affirmant que des entreprises énergétiques comme EDF et E.ON devraient séparer leur activités de production et de transport de l’énergie – un procédé connu comme la « séparation de la propriété ».
Dans exposé des motifs, elle a déclaré que la « séparation de la propriété » devrait s’appliquer aux deux secteurs, étant donné que le conflit d’intérêts fondamental entre la production et le transport d’énergie s’applique de manière égale à ces deux secteurs.
Prochaines étapes
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6 juin 2008 : le Conseil Energie compte parvenir à une approche générale sur le paquet de libéralisation. Les ministres de l'Energie pourraient alors adopter officiellement leur proposition dans le cadre de la présidence au cours du deuxième semestre de l'année (en première lecture).
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16-19 juin 2008: séance plénière au Parlement sur le rapport LaRussa (première lecture).
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Si la position du Conseil s’oppose à celle du Parlement, une seconde lecture doit avoir lieu lieu.
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