Le Conseil de l’UE a officiellement adopté, lundi (18 mars), une nouvelle loi visant à protéger les consommateurs d’énergie contre les manipulations du marché de gros en renforcant la surveillance de celui-ci et garantissant une concurrence ouverte et équitable en matière d’électricité dans l’Union.
Les nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre d’une réforme globale du marché de l’électricité de l’UE et modifie le règlement de 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
La Commission a proposé ces révisions en réponse aux prix élevés et fluctuants de l’énergie en 2022, afin de prévenir les risques de manipulation boursière et de délit d’initié (le fait de tirer profit d’informations privées privilégiées pour effectuer des transactions financières).
Conseil et Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le projet de texte en novembre 2023.
En vertu du nouveau règlement, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie dans l’Union européenne (ACER) se voit accorder le droit d’enquêter sur les cas transfrontaliers (lorsqu’au moins deux États membres sont concernés), de mener des inspections sur place, de formuler des demandes d’informations et de recueillir des déclarations.
L’Agence aura le pouvoir d’imposer des astreintes pour garantir le respect des décisions d’inspection sur place et des demandes d’information. Cependant, elle n’aura pas le pouvoir d’imposer des amendes pour les infractions, les violations d’interdictions ou d’obligations substantielles, ce qui restera du ressort des autorités nationales.
Le règlement exige également que les acteurs du marché de gros de l’énergie de l’UE résidant dans un pays tiers désignent un représentant dans un État membre dans lequel ils sont actifs.
Le règlement va maintenant être signé, publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]