La France, l’Allemagne et six autres Etats membres ont soumis des propositions présentant une troisième option à la libéralisation de l’énergie. Le document complet, consulté par EURACTIV, affirme que les propositions de la Commission visant à séparer les entreprises verticalement intégrées n’auront pas l’effet escompté en termes d’augmentation des investissements dans les réseaux et de baisse des prix de l’énergie.
Une séparation effective et efficace
Une série d’amendements pour une troisième option concernant la libéralisation du marché de l’énergie est proposée dans une lettre datée du 29 janvier et signée par l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie.
Cette lettre, adressée à la Commission européenne et à la commission parlementaire de l’Industrie (ITRE), ne recense qu’un seul changement important comparé à la première version du document (EURACTIV 29/01/08).
Au lieu de suggérer que les autorités nationales de régulation aient la possibilité d’« obliger » les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à se charger de l’adaptation les réseaux et les infrastructures, le nouveau texte propose que les régulateurs aient la possibilité de « demander » aux GRT d’investir par tous les moyens légaux.
Au-delà de ce changement, les propositions avancent essentiellement le même message : qu’une concurrence loyale est possible sans la séparation de la propriété ni la surveillance par un tiers (ISO) en assurant un certain nombre de clauses de sauvegarde concernant les décisions liées à l’indépendance, à la gestion et à l’investissement des GRT.
L’option ISO n’est pas une véritable solution alternative
Le statut des GRT est au coeur du désaccord entre les huit Etats membres et la Commission pour déterminer comment de grandes entreprises énergétiques verticalement intégrées devraient être abordées lors de la poursuite de la libéralisation des marchés européens du gaz et de l’électricité.
D’après la lettre, obliger les entreprises productrices d’énergie à céder leurs actifs de transport n’est pas compatible avec le droit constitutionnel et la liberté de circulation des capitaux. Le document stipule qu’aucun lien ne peut être trouvé entre la mise en œuvre de la séparation de la propriété et les niveaux des prix et des investissements qui sont en fait déterminés par de nombreux autres éléments.
Mais la Commission insiste : les entreprises énergétiques ne peuvent pas, dans un environnement de concurrence efficace et loyale, contrôler simultanément les moyens de production et le transport de l’énergie.
En l’absence de séparation totale de la propriété, l’exécutif européen affirme que l’option ISO est le niveau minimum de séparation nécessaire afin de garantir l’investissement et l’accès aux réseaux aux concurrents et d’empêcher les conflits d’intérêt.
Mais l’Allemagne et la France, particulièrement inquiètes des conséquences sociales négatives de la séparation, estiment que l’option ISO est un type de séparation de la propriété et ne peut donc pas représenter une véritable solution alternative.
Réactions
Le 31 janvier, lors d’une audience parlementaire de la commission ITRE, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, a déclaré qu’outre le troisième paquet de libéralisation de la Commission, quelques propositions avaient également été examinées, et que la Commission restait convaincue que la séparation totale ou l’option ISO restent les « meilleures solutions ».
La Commission examinera la proposition franco-allemande très attentivement, a déclaré M. Piebalgs, mais il a averti que si les options présentées ne remplissent pas le critère d’indépendance de l’ISO, la Commission ne sera pas en position de considérer les propositions comme une solution crédible.
Matthias Kurth, président du Bundesnetzagentur allemand (une agence fédérale qui supervise la libéralisation des réseaux nationaux), a soutenu les propositions de son gouvernement lors de la même audience, affirmant qu’elles conduiraient à une législation plus efficace et applicable sans trop de bureaucratie ».
M. Kurth a également déclaré qu’il n’entendait plus de plaintes concernant l’accès bloqué aux réseaux, ajoutant que les grandes entreprises allemandes tentaient d’étendre leurs infrastructures principales mais qu’elles faisaient face à des obstacles causés par d’importants retards au niveau des permis de construire. Selon lui, la séparation ne changera pas ce point.
Mais l’eurodéputé Vert Claude Turmes, un fervent partisan de la séparation, s’est opposé à l’argument de M. Kurth, affirmant que les grandes entreprises énergétiques allemandes se voient refuser des permis de construire à cause de l’opposition publique. Le public ne considère plus les entreprises, comme E.ON et RWE, comme exploitables.
Paolo Scaroni, PDG du géant énergétique italien ENI, a déclaré que son entreprise soutenait la France et l’Allemagne. Lors de l’audience, il a fait savoir qu’il présenterait son point de vue ultérieurement, mais qu’il pouvait d’ors et déjà donner son soutien à la proposition franco-allemande.
Jorge Vasconcelos de l’entreprise portugaise New Energy Solutions, a affirmé que la séparation de la propriété n’allait pas assez loin, et a appelé à une meilleure surveillance du marché afin de s’assurer de la loyauté des opérations.
Selon Alejo Vidal-Quadras, eurodéputé chrétien démocrate, rapporteur au Parlement sur la régulation du réseau énergétique, la troisième option devrait être prise en considération puisqu’elle va potentiellement plus loin que les dispositions européennes précédentes sur la séparation légale.
Contexte
Le 19 septembre 2007, la Commission a dévoilé son troisième paquet sur la libéralisation de l’énergie. Dans ses propositions, elle laisse deux options aux Etats membres pour achever la libéralisation des secteurs européens du gaz et de l’électricité :
- Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (« séparation de la propriété »), ou ;
- Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.
La Commission a déjà clairement fait savoir que l’option ISO est un pas en arrière et qu’elle privilégie la « séparation de la propriété ». Une telle mesure stricte est nécessaire, selon la Commission, pour garantir l’accès non discriminatoire aux réseaux énergétiques pour les petites entreprises qui souhaitent entrer sur des marchés dominés par des géants énergétiques verticalement intégrés, comme EDF en France et E.ON en Allemagne.
Mais l’Allemagne et la France sont rigoureusement opposés aux plans de la Commission et s’efforcent de trouver des propositions alternatives et de gagner le soutien d’autres Etats membres afin de former une minorité de blocage au Conseil.
Prochaines étapes
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Juin 2008 : Date prévue pour la première lecture du Parlement sur le troisième paquet énergie.
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