Les négociations sur le premier volet des nouvelles règles du marché de l’hydrogène et du gaz de l’UE ont pris fin lundi (27 novembre), ouvrant la voie aux investissements dans de nouvelles infrastructures.
Les eurodéputés et la présidence espagnole du Conseil de l’UE se sont accordés lundi sur de nouvelles règles visant à faciliter l’adoption du gaz renouvelable et de l’hydrogène dans le marché gazier de l’Union.
Proposées en décembre 2021, les nouvelles règles fixent notamment les modalités d’investissements dans les infrastructures pour le réseau d’hydrogène, tout en donnant la priorité aux secteurs où les émissions sont difficiles à réduire, comme ceux de l’acier et des produits chimiques.
« Cet accord est une grande réussite car il va stimuler la transition du secteur du gaz vers l’énergie renouvelable et à faible émission de carbone, et il fixe également des règles pour la protection des consommateurs et la sécurité d’approvisionnement », a déclaré la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, qui représentait les Vingt-Sept lors des négociations.
« L’accord rend l’Europe apte à accueillir l’hydrogène », a pour sa part déclaré l’eurodéputé social-démocrate allemand Jens Geier, négociateur en chef du Parlement européen sur le dossier.
Avant de devenir loi, l’accord doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil. Un feu vert officiel est attendu en mars, peu avant que le Parlement réduise ses activités à l’approche des élections européennes du 9 juin.
Des règles plus souples en matière de propriété des infrastructures
Le paquet sur le gaz se compose de deux textes législatifs : une directive établissant les règles d’investissement et un règlement visant à déterminer la structure du marché. Les négociations sur ce dernier point n’ont pas encore abouti à la suite d’un désaccord sur les objectifs en matière de biogaz et sur la passation de marchés publics communs pour l’hydrogène.
De son côté, Jens Geier est parvenu à conclure les négociations sur les règles d’investissement, en dépit d’un désaccord de dernière minute entre l’Allemagne et la France sur la question de la propriété des infrastructures d’hydrogène. La Commission européenne proposait initialement de règlementer plus strictement la propriété des infrastructures d’hydrogène que celles de gaz et d’électricité.
Le social-démocrate allemand a finalement remporté cette bataille, soutenu par l’Allemagne qui était à la tête d’une coalition de pays réclamant des règles moins strictes.
« Les goulots d’étranglement en matière d’investissement dans la proposition de la Commission, qui auraient ralenti le développement de l’hydrogène, ont été éliminés », s’est réjoui M. Geier, en faisant référence aux règles de « dissociation des structures de propriété » proposées, qui empêchaient les opérateurs de réseaux de posséder simultanément les réseaux de gaz et d’hydrogène.
Au lieu de cela, les législateurs ont décidé d’adopter « des règles de dissociation pour les opérateurs de réseaux d’hydrogène correspondant aux meilleures pratiques sur le marché du gaz et de l’électricité », a-t-il affirmé.
Ainsi, les États membres pourront exempter les opérateurs de réseaux gaziers de l’obligation d’investir dans les infrastructures pour l’hydrogène par l’intermédiaire d’une société distincte si elles ont moins de 100 000 clients.
Cela permettrait « d’assurer l’avenir des services publics municipaux en Allemagne en tant qu’élément essentiel des services publics municipaux et de leur donner une perspective dans l’économie de l’hydrogène », a souligné M. Geier.
Il appartiendra également aux États membres de décider si les opérateurs de réseau pour l’hydrogène, le gaz naturel et l’électricité peuvent appartenir à la même entreprise.
Les experts se sont toutefois montrés moins enthousiastes quant au résultat des négociations.
« L’accord sur le paquet sur le gaz n’est pas en phase avec la sécurité énergétique et les ambitions climatiques de l’Europe », estime Michaela Holl, conseillère principale au sein du groupe de réflexion allemand Agora Energiewende.
« Il imposera des coûts inutilement élevés aux contribuables, rendra difficile l’entrée sur le marché de nouveaux producteurs d’hydrogène et d’ammoniac renouvelables et ne clarifiera pas ce qui est considéré comme de l’hydrogène et du biométhane “bas-carbone” », a-t-elle ajouté.
Déclassement du réseau gazier
Au-delà de cela, le « plus grand défaut [de l’accord] est qu’il ignore les changements fondamentaux sur l’économie, le marché de l’énergie et l’infrastructure de l’Europe qui résulteront de la diminution rapide du marché du gaz fossile », a soutenu Michaela Holl.
Les ambitions visant à mettre en place un plan de déclassement pour les réseaux de gaz résidentiels — que la transition vers l’électrique et le chauffage urbain rendront rapidement superflus — n’ont pas été retenues dans le texte de loi final.
Néanmoins, M. Geier estime que la loi apportera un certain nombre d’éléments de clarification à ce sujet. « Pour la première fois, les réseaux de distribution sont planifiés, car le passage du gaz naturel à l’hydrogène rendra certaines parties du réseau superflues. »
L’abandon du gaz devrait également être facilité par des dispositions spéciales visant à protéger les clients en cas de déclassement du réseau de gaz ou de sa réaffectation à l’hydrogène. Les clients devront être informés à l’avance et les besoins spécifiques des ménages vulnérables seront pris en compte.
« Tous les consommateurs bénéficieront de plus de droits et d’un soutien pour passer à un approvisionnement en gaz non fossile », a souligné M. Geier.
La reconnaissance du rôle des « noeuds » pour intégrer efficacement les énergies renouvelables et la production d’hydrogène aidera notamment l’économie de l’hydrogène à se développer, selon le social-démocrate allemand.
De plus, les négociateurs de l’UE ont ajouté de nouvelles dispositions de protection des consommateurs à la loi afin d’empêcher les ménages d’être déconnectés du réseau s’ils ne sont pas en mesure de payer leurs factures de chauffage.
« Les États membres doivent prendre des mesures pour éviter les coupures », a déclaré M. Geier.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]