Après huit années de négociations, le Parlement européen est parvenu à un accord avec les Etats membres sur l’introduction d’une législation qui obligerait les gouvernements nationaux à appliquer des sanctions pénales à ceux qui provoquent des dommages délibérés ou involontaires à l’environnement.
L’accord provoquera la fureur des conservateurs britanniques qui se sont battus corps et âme contre ce qu’ils ont taxé d’ « intrusion » dans le droit pénal national.
Mais les partisans de mesures européennes, notamment la Commission européenne, ont affirmé qu’elles sont nécessaires pour empêcher les contrevenants de profiter des « dispositions pénales éparses et disparates. »
Pour calmer les opposants, la directive convenue stipule clairement que les sanctions pénales ne peuvent être imposées qu’en cas de « dégradation substantielle », de décès ou de blessures graves et se limitent aux domaines pour lesquelles l’UE est compétente, laissant la législation nationale intacte dans d’autres domaines.
Selon le texte convenu, la liste des crimes punissables comprendra :
- Le rejet ou l’émission illégale de substances dans l’atmosphère, le sol ou l’eau d’une manière susceptible de causer « la mort ou de graves lésions à des personnes » ou une « dégradation substantielle » de l’environnement ;
- le transfert de déchets ;
- la mise à mort, la destruction, la possession et le commerce illicite de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées, excepté quand les faits concernent une quantité négligeable de ces spécimens et ont une incidence négligeable sur l’état de conservation de l’espèce ;
- tout comportement causant la dégradation substantielle d’un habitat au sein d’un site protégé, et ;
- la production, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché ou l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone.
Toute incitation ou complicité en la matière seront toutes les deux considérées comme une infraction pénale.
Pas de sanctions minimum
A l’origine, la Commission avait espéré imposer des peines d’emprisonnement allant de un à dix ans ou des amendes de 300 000 € à 1,5 million €, en fonction de la gravité de l’infraction.
Cependant, dans un compromis final, qui cherche à respecter l’arrêt de la Cour de justice européenne (lire le contexte), le niveau des sanctions est laissé à la discrétion des Etats membres. La directive demande simplement à ce qu’elles soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».
Il faut « plus d’ambition » dans la lutte contre la pollution causée par les navires
Dans un vote séparé le 20 mai – date choisie pour la première Journée européenne de la mer – les eurodéputés ont adopté un rapport sur les propositions de la Commission concernant une nouvelle stratégie maritime, qui critique l’absence de mesures concrètes pour réduire la pollution causée par les navires.
Ils insistent sur le fait que la politique maritime doit apporter une « contribution déterminante à la réduction des émissions de gaz à effet de serre », en particulier en intégrant les navires dans le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), comme c’est le cas avec le secteur de l’aviation (lire notre LinksDossier sur le transport aérien et l’échange de quotas d’émissions).
Les eurodéputés ont également appelé la Commission à introduire des normes d’émissions d’oxydes d’azote minimales pour les navires utilisant les ports européens et à promouvoir les carburants marins de meilleure qualité avec une teneur en soufre réduite. Pour encourager la mise en oeuvre, ils proposent d’introduire des taxes et des redevances à tous les navires qui naviguent dans des eaux européennes ou qui mouillent dans les ports communautaires.
Ils soulignent également que la Commission doit encore prendre des mesures pour limiter la pollution maritime d’origine terrestre et l’appellent à présenter un plan d’action.
Un démantèlement des navires plus sûr
Dans un autre vote du 21 mai, les eurodéputés ont appelé la Commission à prendre des mesures afin d’empêcher les pays européens de rejeter des déchets toxiques sur les plages de l’Inde, du Bangladesh et du Pakistan, où la grande majorité des navires rouillés immatriculés dans l’UE sont envoyés pour être démantelés.
Le rapport appelle l’UE à stimuler sa propre capacité de démantèlement et de s’assurer que tous les navires européens sont prénettoyés et débarrassés des déchets dangereux s’ils doivent être envoyés dans les pays pauvres. En effet, le taux d’accident mortel y est beaucoup plus élevé que dans l’UE et un travailleur sur six est contaminé par l’amiante.