Le 27 juillet 2007, la Commission a annoncé l’ouverture de procédures formelles à l’encontre du géant énergétique français EDF et de la branche belge de Suez, Electrabel, soupçonnant les deux fournisseurs énergétiques de verrouillage des marchés belge et français de l’électricité.
La Commission a déclaré que l’enquête porterait principalement sur l’introduction potentielle d’obligations d’achat exclusif à long terme dans leurs contrats d’approvisionnement. De telles pratiques sont considérées comme des violations des règles européennes relatives à l’abus de position dominante, étant donné qu’elles empêchent les nouveaux entrants sur le marché de l’approvisionnement en électricité d’acquérir de nouveaux clients.
Tant pour EDF que pour Electrabel, les enquêtes concerneront le marché des grands consommateurs d’électricité industriels et chercheront en particulier à déterminer si les contrats qu’ils ont signé avec leurs fournisseurs énergétiques les empêchent de changer de fournisseur en électricité, en raison de clauses spécifiques sur l’exclusivité et sur la durée du contrat.
Dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’électricité, la Commission a déjà engagé un certain nombre de procédures, notamment contre ENI en Italie et RWE en Allemagne (EURACTIV 14/05/07). Elle estime qu’un retard dans l’ouverture du marché de l’électricité pourrait provoquer une hausse des prix et une baisse dans la qualité des services.
Cette initiative est la dernière d’une longue série que Bruxelles entreprend dans le but de contraindre la France à libéraliser son secteur énergétique. Trois semaines avant l’ouverture du marché européen de l’électricité, qui a eu lieu le 1er juillet 2007, la Commission a entamé une enquête sur les tarifs réglementés artificiellement bas du groupe français EDF. Selon la Commission, cette pratique équivaut à une aide publique et devrait donc être abandonnée.
En janvier 2007, la Commission a publié un rapport sur la concurrence dans le secteur énergétique, annonçant qu’elle utiliserait pleinement ses pouvoirs en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’une des conclusions du rapport était que les nouveaux fournisseurs avaient des difficultés à pénétrer un certain nombre de marchés de l’électricité en raison de la prévalence des contrats exclusifs.
La Commission a indiqué qu’elle espérait clore les affaires EDF et Electrabel dans un proche avenir.