D’après les plans de la Commission prévus pour l’année prochaine, les gaz industriels à effet de serre qui ne seront pas rejetés dans l’atmosphère grâce aux technologies de capture et de stockage de carbone (CSC) seront crédités comme non émis dans le cadre du système européen d’échange d’émissions.
La directive sur le stockage géologique du dioxyde de carbone, devant être présentée en janvier par la Commission, sera ciblée sur les aspects concernant la sécurité de cette technologie et la suppression des obstacles réglementaires empêchant une utilisation généralisée.
- Intégration dans le système européen d’échange d’émissions (ETS)
D’après le projet de directive, consulté par EURACTIV, le CO2 capturé et stocké sera crédité comme non émis dans le cadre du système d’échange d’émissions.
Cette décision pourrait décevoir les entreprises énergétiques. Une autre option serait de comptabiliser le CO2 enterré comme une émission et garantir l’échange des autorisations dans le cadre du système, mais cette solution semble avoir été écartée à ce stade.
Cette année, Bill Spence, vice-président pour le CO2 à Royal Dutch Shell, a déclaré à EURACTIV espérer des retours sur investissements dans la CSC sous forme de crédits carbone dans le système ETS. « La récompense devra être dans les autorisations suite à nos investissements », a déclaré M. Spence, ajoutant que « si la promesse de trois crédits est faite, à l’avenir, nous avancerons cet argent » (EURACTIV 24/10/07).
Cependant, la Commission semble avoir déjà son avis. D’après Ferran Tarradellas, porte-parole de la Commission pour les questions énergétiques, le paquet de janvier confirmera le statut de la CSC comme une technologie de réduction des émissions légitime et entièrement reconnue dans le cadre de l’ETS. Il ajoute que des mesures incitatives additionnelles seront peut-être nécessaires pour améliorer l’aspect économique, actuellement défavorables, des technologies de la CSC.
Arve Thorvik, de l’entreprise pétrolière et gazière norvégienne Statoil, qui a été la première à développer un projet de CSC en coopération avec Shell, a déclaré à EURACTIV que cela pourrait être sous la forme de fonds européens ou d’aides d’Etat.
- Permis de stockage attribués par les Etats membres
Le projet de proposition décrit dans les grandes lignes le cadre juridique du stockage de CO2, y compris la répartition des responsabilités entre l’UE et les Etats membres.
Invoquant le principe de subsidiarité, la Commission semble privilégier une approche de non-intervention quant à l’approbation des sites de stockage : les autorités des Etats membres établiraient des projets de permis de stockage suite à une évaluation des risques et de l’impact sur le site, menée dans le cadre des règles européennes existantes d’évaluation de l’impact environnemental.
La Commission réviserait ensuite les projets de permis dans un délai de six mois et les autorités des Etats membres devraient prendre en compte l’opinion de la Commission et justifier tout écart par rapport à l’opinion de la Commission, lorsqu’ils finaliseront les permis.
Le projet n’indique pas si l’opinion de la Commission sera juridiquement contraignante pour les autorités des Etats membres.
- Règles pour les nouvelles installations
Les règles pour la capture de CO2 seraient régies par la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, que la Commission pourrait renforcer. Le projet contient sept amendements pour mettre à jour la législation existante pour la capture et le transport de CO2.
Le projet stipule également que toute centrale électrique alimentée par des combustibles fossiles construite après l’entrée en vigueur de la directive doit avoir suffisamment d’espace pour l’équipement nécessaire à la capture et la compression du CO2 sur le site d’installation.
- Faibles risques environnementaux
Comme la capture de CO2, le transport serait régi par les règles existantes, car, d’après le projet, il n’y a pas de différence de risque entre la capture et le transport de CO2 et des activités similaires déjà réglementées (par ex. les gazoducs).
Les critères d’évaluation de la sécurité d’un site de stockage, notamment les risques potentiels associés aux fuites et autres impacts sanitaires et environnementaux significatifs, sont fixés dans une annexe, qui comprend des conseils pour identifier les caractéristiques géologiques, pour faire des simulations informatisées de stockage et pour évaluer les risques potentiels.
Les opérateurs de site de stockage devraient s’assurer que le flux de CO2 introduit dans leur site est composé très majoritairement de dioxyde de carbone, dans la mesure où d’autres substances accidentellement associées lors du processus de capture ou d’injection peuvent être préjudiciable ou contaminer les sites de stockage. Les opérateurs de site devraient également contrôler les niveaux de CO2 et détecter toute fuite de l’installation de stockage. Les conseils pour le contrôle des sites sont contenus dans une annexe du projet.
Le mémorandum explicatif mentionne que l’université de sciences et de technologie de Cracovie a adressé une lettre à la Commission lui faisant part de ses préoccupations concernant la sécurité. Mais le projet précise qu’il n’y a pas de consensus sur l’existence de tels risques ; au contraire, le rapport spécial sur la CSC du groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC) exprime un large consensus scientifique sur ce sujet. Le risque de fuite et a fortiori de conséquences irréversibles est en fait très faibles, ajoute le projet.
- Pas d’installations obligatoires à ce stade
A la déception de certaines ONG écologistes, la Commission a décidé de ne pas imposer la CSC aux centrales à charbon ou à gaz à une date particulière, affirmant que la technologie n’est pas suffisamment aboutie pour être obligatoire. La Commission aborde les implications économiques, sociales et environnementales de la CSC obligatoire dans l’évaluation d’impact et conclu que pour le moment il ne faut pas imposer d’exigences obligatoires.
Un haut fonctionnaire de la Commission impliqué dans le sujet a récemment admis que la Commission avait peut-être été trop optimiste sur la CSC et que rendre cette technologie rentable serait plus coûteux et plus compliqué que prévu initialement.