La Commission est habilitée à obliger les Etats membres à introduire des sanctions pénales en matière de pollution maritime, comme le déversement de pétrole ou d’autres substances nocives déversées dans les eaux européennes. Cependant, d’après une décision de la CJCE du 23 octobre, la Commission n’est pas compétente pour fixer le type et le degré de ces sanctions.
