La plupart des Etats membres ont manqué la date butoir pour délivrer des autorisations de pollution pour les installations industrielles, comme l’exigeait la directive de 1996. La Commission, qui élabore actuellement une proposition pour réviser la directive, pourrait imposer des règles plus strictes et a averti que le non respect des délais de mise en œuvre pourrait entraîner des procédures en manquement.
Les services de la Commission, notamment les Directions générales (DG) Environnement et Entreprises, finalisent actuellement une consultation inter-services difficile sur la révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
D’après BusinessEurope, l’association des industries européennes, qui suit de près les discussions, la DG Environnement fait pression en faveur de mesures plus strictes afin de réduire les émissions des industries et contribuer aux efforts plus vastes pour respecter les engagements de l’UE en matière de réduction de CO2.
L’une des idées avancées est de rendre les documents de référence juridiquement contraignants, ce qui n’est pas le cas actuellement et impliquerait que certaines techniques de contrôle et de prévention de la pollution convenues au niveau européen seraient harmonisées et obligatoires, plutôt que simplement recommandées.
Cela constituerait un changement significatif par rapport aux règles actuelles, qui précisent que « les caractéristiques techniques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement » peuvent être « prises en considération » par les autorités des Etats membres lorsqu’elles délivrent les autorisations.
La Commission, qui regrette une contrainte dans l’utilisation d’instruments plus flexibles, comme les systèmes d’échange de quotas d’émissions de NOx et de SO2, envisage également d’ajouter un élément permettant l’échange de quotas pour les polluants émettant des gaz sans effet de serre.
En raison des importants défauts dans la mise en œuvre de la législation actuelle qui entravent la pleine exploitation du potentiel environnemental attendu initialement par la directive, la Commission a fait savoir qu’elle entreprendrait toutes les actions nécessaires pour assurer la transposition correcte et totale de la directive, y compris des procédures en manquement.
Réactions
BusinessEurope, la confédération des entreprises européennes, estime que les documents de référence devraient rester des documents d’orientation. Chaque installation industrielle est différente, même dans le même secteur, et chacune est située dans un environnement différent, affirme la confédération. Le principe fondamental de la directive - établir une base de coopération entre la Commission, les Etats membres et les industries – doit être préservé et ne peut être l’exception.
Dans une contribution du 31 octobre à la consultation inter-services de la Commission, BusinessEurope a émis de fortes réserves sur l’expansion du système européen d’échange de quotas d’émissions (système ETS) aux gaz sans effet de serre. D’après ce document, le NOx et le SO2 doivent être pris en compte dans la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, en utilisant les instruments déjà disponibles.
Orgalime, le groupe européen de liaison des industries mécaniques, électriques, électroniques et métalliques européennes, est également contre une limitation de la flexibilité et l'imposition obligatoire des documents de référence, plutôt que des documents d'orientation. Dans une lettre du 31 octobre adressée au commissaire européen Günter Verheugen, Orgalime lui demande de garantir un environnement juridique sûr pour les entreprises actives dans l'UE, plutôt que de changer significativement les conditions, sans attendre la mise en oeuvre complète et l'efficacité de la législation existante.
Dans cette lettre, Orgalime s'oppose en outre à l'extension des pouvoirs des autorités compétentes pour déterminer les meilleurs technique de réduction de la pollution, car cela conduirait à une discrimination arbitraire et serait préjudiciable au marché intérieur de l'UE.
Contexte
La directive de 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution introduit un système d’autorisation pour prévenir et limiter la pollution des installations industrielles à grande échelle. Les secteurs couverts vont de la métallurgie, de la chimie et de l’industrie du papier aux industries de transformation alimentaire, aux raffineries de pétrole et aux grands élevages de porcs et de volailles.
Les autorisations incluent des valeurs limites précises d’émission et doivent être délivrées par les autorités compétentes dans les Etats membres. En fixant ces limites, les autorités doivent prendre en compte des documents de référence (BREFs) élaborés sur la base des meilleures techniques disponibles (BATs), convenues au niveau européen.
Bien que la transposition de la directive dans le droit national était prévue pour 1999, une période de transition a été accordée aux Etats membres jusqu’en octobre 2007, afin de garantir la pleine conformité de leurs installations industrielles existantes.
Prochaines étapes
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Semaine du 5 nov. 2007 : fin de la consultation inter-services.
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17 déc. 2007 : la Commission doit présenter sa proposition de révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
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