Des détails du système européen de réduction des gaz à effet de serre pour la période post-2012 ont commencé à filtrer : l’industrie pourrait être soumise à un système d’échange de carbone bien plus strict que le système actuel, d’après des documents internes actuellement en cours de discussion à la Commission.
Le système actuel d’échange de quotas d’émissions serait considérablement renforcé après 2013, d’après un projet de directive devant être présenté par la Commission le 23 janvier. Un autre projet de décision consulté par EURACTIV donne un aperçu de la façon dont la responsabilité pour la mise en œuvre de l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera répartie entre les Etats membres.
Atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 :
- Les objectifs nationaux individuels manquent encore, mais selon le document, ils seront basés sur les niveaux d’émissions de 2005, qui sont les dernières données disponibles concernant les émissions de gaz à effet de serre.
- Solidarité : les objectifs nationaux seront fixés en fonction du PIB du pays. Selon le document, les Etats membres ayant actuellement un PIB par habitant relativement faible et par conséquent d’importantes perspectives de croissance du PIB, pourraient accroître leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre comparé à 2005. Les Etats membres ayant actuellement un PIB par habitant important devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre comparé au niveau de 2005.
- Contribution équitable : afin de garantir que tous les Etats membres contribuent à l’objectif général, aucun pays ne devrait avoir à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 de plus de 20 % en dessous des niveaux de 2005 et aucun pays ne devrait être autorisé à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 de plus de 20 % au dessus des niveaux de 2005.
- Flexibilité : les Etats membres conserveront le droit d’atteindre une partie de leur objectif en finançant des projets de réduction des émissions dans des pays tiers, même si l’utilisation de ces crédits sera limitée à 3 % de l’ensemble des émissions des Etats membres en 2005 – ou, en d’autres termes, près d’un quart de leur effort général de réduction.
Renforcer le système d’échange de carbone pour les émissions de l’industrie :
- Les émissions de l’industrie seront limitées à 21 % en dessous des niveaux de 2005, même si, selon un autre projet de document, ce chiffre sera confirmé à un stade plus avancé par des groupes d’experts de la Commission par la procédure dite de comitologie – souvent critiquée pour sa discrétion et son manque de transparence.
- Champ d’application : le régime sera étendu pour inclure de nouveaux secteurs, notamment l’aviation, la pétrochimie ainsi que les secteurs de l’ammoniac et de l’aluminium, et les émissions générées par la production des acides nitrique, adipique et glyoxylique. Cependant, le transport routier et maritime reste, jusqu’à présent, exclu. L’agriculture et la foresterie restent également en dehors du champ d’application de la directive, en raison de l’impossibilité de mesurer avec précision les émissions provenant de ces secteurs. Les gaz à effet de serre générés par l’industrie et qui ne sont pas rejetés dans l’atmosphère grâce à l’utilisation de la technologie de capture et de stockage du carbone (CSC), seront crédités comme non émis dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions (EURACTIV 16/11/07).
- Vente aux enchères : alors qu’actuellement 90 % des permis de pollution sont accordés aux installations gratuitement, le document prévoit une importante hausse de la mise aux enchères. Selon le texte, dans l’ensemble, il est estimé qu’au moins deux tiers de l’ensemble des permis seront mis aux enchères en 2013. Il ajoute que la mise aux enchères totale devra être la règle à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité, les raffineries et la capture et le stockage du carbone, tandis que les installations dans d’autres secteurs bénéficieraient d’une transition progressive, en commençant par un pourcentage restant à déterminer pour attribuer gratuitement des permis qui diminuerait régulièrement chaque année, pour parvenir à la fin des allocations gratuites d’ici 2020. Alors que les projets précédents de document avaient donné lieu à des négociations visant à accorder des exemptions à un certain nombre de secteurs à forte consommation d’énergie, leur permettant de se voir attribuer 70 % de permis gratuitement jusqu’en 2018, BusinessEurope a confié à EURACTIV que le dernier projet de document n’introduit aucune différence et fait de nouveau référence à la procédure de comitologie.
- Compétitivité : une évaluation détaillée de l’impact reconnaît le risque que les entreprises européennes soient lésées en termes de compétitivité par rapport aux pays n’ayant pas d’objectifs similaires pour lutter contre le changement climatique. Cela provoquerait une « fuite de carbone » : les entreprises délocaliseraient leurs activités dans des pays tiers afin de conserver des prix bas. Le document cite un certain nombre de mesures à prendre en compte pour éviter une telle situation, même s’il semble que rien ne sera mis en œuvre immédiatement. Le texte suggère plutôt que la Commission devrait présenter une révision de la situation d’ici 2011 au plus tard, identifiant les secteurs industriels à forte consommation d’énergie à même de délocaliser leurs activités hors de l’UE. D’après le document, les secteurs à forte consommation d’énergie susceptibles de délocaliser leurs activités pourraient bénéficier de nombreuses allocations gratuites ou d’un système de compensation du carbone. De plus, tout système de compensation du carbone chercherait à uniformiser les règles pour les producteurs européens et ceux des pays tiers. Cela serait possible en appliquant des exigences similaires aux importateurs de marchandises que celles applicables aux installations européennes, en exigeant de rendre des allocations. Enfin, le texte envisage la possibilité de rembourser les allocations aux exportateurs.